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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une attitude peu glorieuse, le mot est faible, du gouvernement et des députés LaREM

Congé de deuil pour le décès d’un enfant -

Par / 3 mars 2020

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est peu de dire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aura fait couler beaucoup d’encre et suscité un émoi très important, en raison de l’attitude peu glorieuse – les mots sont faibles – du Gouvernement et des députés de La République En Marche lors de son examen à l’Assemblée nationale.

Ce texte, originellement destiné à allonger les droits d’absence des salariés après le décès d’un enfant, y a été vidé de son contenu avant d’être renvoyé à notre commission des affaires sociales.

Si nous ne sommes pas dupes de la volonté du Gouvernement de se rattraper,…

M. François Patriat. Il n’en a pas besoin !

Mme Michelle Gréaume. … en accordant des droits complémentaires aux familles ayant perdu un enfant, nous saluons le travail sincère et positif de notre collègue rapporteure Élisabeth Doineau.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Michelle Gréaume. Désormais, nous pouvons dire que nous avons un texte à la hauteur des attentes de la société et des parents qui éprouvent directement ou indirectement cette situation tragique qu’est la perte d’un enfant.

Nous y sommes, pour notre part, d’autant plus sensibles que nous défendons depuis très longtemps l’instauration d’un congé de deuil comme une exigence humanitaire parmi les plus élémentaires. En effet, c’est le ministre communiste Anicet Le Pors, dans sa loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui a, pour la première fois, créé, dans la fonction publique, une autorisation spéciale d’absence de deux jours en cas de décès.

En 2016, lors de l’examen de la loi Travail au Sénat, notre groupe avait fait adopter un amendement tendant à allonger de deux à trois jours le congé en cas de décès du conjoint ou d’un membre de la famille.

Pour revenir à la proposition de loi, les modifications apportées en commission des affaires sociales du Sénat lui donnent une dimension qui, sur le plan législatif, démontre une nouvelle fois la pertinence du bicamérisme et de l’initiative parlementaire.

Désormais, les salariés, les travailleuses et les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique bénéficieront d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, financé par les entreprises.

Nous espérons que les collectivités territoriales et les entreprises qui ont des accords collectifs plus favorables joueront le jeu, en maintenant leurs dispositifs complémentaires.

Une nouveauté est proposée avec la création d’un congé de répit de huit jours, fractionnable sur l’année pour permettre aux familles de faire leur deuil. Ces huit jours seront pris en charge par la sécurité sociale sous la forme d’une indemnité journalière.

La création de ce congé de répit est positive, mais nous alertons sur les risques que pourrait entraîner cette disposition si le Gouvernement continue de ne pas compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale. Nous souhaiterions avoir des garanties que le Gouvernement, si disposé aujourd’hui à faire financer ce dispositif de solidarité par la sécurité sociale, donc par les cotisations des salariés et des employeurs, compensera intégralement ces exonérations. Sinon, cette mesure serait non seulement de l’affichage, mais une coquille vide.

Nous saluons, enfin, les autres mesures complémentaires du texte, qui vont dans le sens du progrès, qu’il s’agisse de la protection des salariés contre le licenciement après le décès d’un enfant, de la suppression des jours de carence, que nous souhaitons généraliser par ailleurs, de la création d’une prestation forfaitaire de 1 500 euros pour les frais funéraires ou encore du maintien des prestations familiales trois mois après la disparition de l’enfant.

Toutefois, je ne peux terminer mon intervention sans revenir sur ce qui a été présenté comme une « erreur » du Gouvernement lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Peut-on vraiment parler d’« erreur » ? Nous pensons, au contraire, que ce qui s’est passé, loin d’être une « erreur », est un « révélateur » de la véritable identité de La République En Marche, pour qui la finance comptera toujours plus que l’humain.

M. Loïc Hervé. Carciature !

M. Martin Lévrier. Hors-sujet !

Mme Michelle Gréaume. Force est de reconnaître que la ministre du travail fait preuve d’un zèle particulier en la matière, lorsqu’il s’agit de réduire les droits des salariés, et pas seulement de ces derniers… (Mme la ministre hoche la tête en signe de dénégation.) Est-il utile de rappeler que, à l’automne dernier déjà, notre ministre voulait priver les personnes âgées d’exonérations de cotisations pour l’emploi d’une aide à domicile ? (Mme la ministre proteste.)

Ce n’est donc pas un « dérapage » ou une « erreur ». Il s’agit bien d’une ligne de conduite pleinement assumée, que l’invitation à « faire preuve d’humanité » que l’Élysée a adressée au Gouvernement non plus que les simulacres de concertation ne peuvent gommer. Ces tentatives de rattrapage du Gouvernement sont grossières.

Pour notre part, nous prenons nos responsabilités, en considérant que, si aucun délai ne sera à la hauteur de ce que les parents vivent, cette proposition de loi améliore l’accompagnement des familles dans ces moments tragiques.

Pour cette raison, et parce que c’est la seule qui importe, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte.

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