Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette filialisation de la RATP, au détriment d’une entreprise unifiée, est une véritable attaque contre le service public

Loi d’orientation des mobilités : article 38 -

Par / 28 mars 2019

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec cet article 38 l’un des points durs selon nous de ce texte, comme vient de le souligner ma collègue Éliane Assassi.

Vous le savez, nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence imposée par le règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, dit « règlement OSP », pour obligations de service public, car nous sommes convaincus qu’elle va entraîner une dégradation de la qualité du service. Très souvent, ce sont en effet les entreprises moins-disantes qui remportent les appels d’offres.

Certes, la concurrence des lignes de métro, de bus et de RER a été actée en Île-de-France, à différentes échéances, que je ne rappellerai pas ici. L’article 38 vise à permettre à la RATP de s’insérer parfaitement dans ce champ concurrentiel. Pour cela, vous modifiez les articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, qui définissaient jusqu’à présent les missions de la RATP. Il s’agit de lui permettre de créer des filiales en Île-de-France pour pouvoir exploiter de futures lignes et fournir d’autres services de transport – covoiturage, autopartage, vélos ou scooters en libre-service, billetterie, retrait de colis, etc. Bref, on élargit son périmètre pour une rentabilité tous azimuts, si j’ose m’exprimer ainsi.

Pour l’heure, l’article L. 2142-5 ne rend possible la constitution de filiales qu’en province et à l’international, ce qui permet à la RATP Dev, filiale de la RATP, d’être présente dans 14 pays et plusieurs villes de France.

Lorsque j’étais administratrice du STIF, ex-Syndicat des transports d’Île-de-France, devenu depuis Île-de-France mobilités, notre groupe défendait l’idée que ces investissements à l’étranger ne devaient pas se faire au détriment des missions premières, à savoir le réseau francilien, dont on connaît les dysfonctionnements actuels, faute d’investissements de l’État pendant des années.

Pour nous, cette filialisation de la RATP, au détriment d’une entreprise unifiée, est une véritable attaque contre le service public. Les salariés de la RATP, avec qui nous discutons, savent très bien que l’ouverture à la concurrence n’est qu’un prétexte pour imposer une productivité accrue, laquelle se traduirait par des centaines de suppressions d’emplois, la remise en cause des conditions de travail, un recul des droits, et ce au nom de la compétitivité.

Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article 39. Pour l’heure, vous l’avez bien compris, nous sommes fondamentalement contre cet article.

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