Je ne relancerai pas le débat sur qui est pour ou contre l’ouverture à la concurrence…

M. Philippe Dallier. On a bien compris !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est pourtant intéressant !

M. Pascal Savoldelli. Je ne le ferai pas !

Je présente un amendement sur la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale. Nous proposons une rédaction très claire de l’alinéa 2 de l’article qui interprète a minima un règlement européen de 2007 portant notamment sur les tarifs maximaux pour les voyageurs.

Malgré les évolutions négatives de la tarification, l’État joue encore un rôle prépondérant en la matière au travers d’un encadrement des tarifs TGV et de l’obligation faite à la SNCF de pratiquer certaines tarifications sociales – nous les connaissons : famille nombreuse, congés annuels.

Le rapport Spinetta préconise de mettre un terme à ces régulations administratives, tout comme il recommande d’augmenter la contribution de l’usager dans le coût du transport, un passage que tout le monde a bien lu…

Le rapport Duron est plus précis et fixe à 50 % la part que devrait payer l’usager, ce qui représenterait par exemple une augmentation de 50 % à 100 % du prix du billet TER-Transilien. C’est tout de même une affaire sérieuse…

Dans un contexte de diminution drastique de la compensation de l’État à la SNCF pour les dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l’État – la compensation est passée de 115 millions d’euros en 2004 à 25,7 millions d’euros en 2016, une période qui couvre un certain nombre de gouvernements, avec des majorités différentes –, il y a fort à craindre qu’à l’occasion de l’ouverture à la concurrence les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d’ambition.

L’amendement que nous vous soumettons permettrait : le passage à deux enfants pour pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse qui permettrait 50 % de réduction ; la création d’une véritable carte jeunes et étudiants ; la revalorisation de la carte senior ; et d’autres mesures.

Une telle évolution contribuerait à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités mais aussi – il est vrai – ceux des TGV.