[(IMG/auton3274.jpg|non) Nous proposons la relance par l'État d'une politique nationale de tarification sociale - Nouveau pacte ferroviaire : articles 4 - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Servir la finance ou l’intérêt général ? Pour les libéraux du gouvernement comme de la Commission européenne, le transport ferroviaire se résume à une activité marchande, qui doit enfin être soumise à la logique impérieuse du profit, quitte à en finir avec sa mission historique de service public. C’est le sens profond de la réforme de la SNCF engagée par Emmanuel Macron et sa majorité. Une réforme qui prépare de fait le démantèlement et la privatisation de l’opérateur historique. Selon nous, le train relève au contraire de l’intérêt général. Il nécessite un système d’exploitation modernisé, unifié, public, sur un réseau unique, pour garantir une offre cohérente et performante, ainsi qu’une péréquation à l’échelle nationale.

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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous proposons la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale

Nouveau pacte ferroviaire : articles 4 -

Par / 31 mai 2018

Je ne relancerai pas le débat sur qui est pour ou contre l’ouverture à la concurrence…

M. Philippe Dallier. On a bien compris !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est pourtant intéressant !

M. Pascal Savoldelli. Je ne le ferai pas !

Je présente un amendement sur la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale. Nous proposons une rédaction très claire de l’alinéa 2 de l’article qui interprète a minima un règlement européen de 2007 portant notamment sur les tarifs maximaux pour les voyageurs.

Malgré les évolutions négatives de la tarification, l’État joue encore un rôle prépondérant en la matière au travers d’un encadrement des tarifs TGV et de l’obligation faite à la SNCF de pratiquer certaines tarifications sociales – nous les connaissons : famille nombreuse, congés annuels.

Le rapport Spinetta préconise de mettre un terme à ces régulations administratives, tout comme il recommande d’augmenter la contribution de l’usager dans le coût du transport, un passage que tout le monde a bien lu…

Le rapport Duron est plus précis et fixe à 50 % la part que devrait payer l’usager, ce qui représenterait par exemple une augmentation de 50 % à 100 % du prix du billet TER-Transilien. C’est tout de même une affaire sérieuse…

Dans un contexte de diminution drastique de la compensation de l’État à la SNCF pour les dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l’État – la compensation est passée de 115 millions d’euros en 2004 à 25,7 millions d’euros en 2016, une période qui couvre un certain nombre de gouvernements, avec des majorités différentes –, il y a fort à craindre qu’à l’occasion de l’ouverture à la concurrence les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d’ambition.

L’amendement que nous vous soumettons permettrait : le passage à deux enfants pour pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse qui permettrait 50 % de réduction ; la création d’une véritable carte jeunes et étudiants ; la revalorisation de la carte senior ; et d’autres mesures.

Une telle évolution contribuerait à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités mais aussi – il est vrai – ceux des TGV.

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