Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Quelques-unes de ces mesures nous semblent problématiques

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne -

Par / 19 mai 2021

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne, nous est soumis ce projet de loi permettant au Gouvernement de montrer sa bonne volonté. Nous en prenons acte.

Pour autant, je souhaiterais formuler quelques remarques, dont certaines sur la forme.

Nous regrettons, nous aussi, les habilitations systématiques à légiférer par voie d’ordonnance ; plusieurs intervenants l’ayant rappelé, je ne m’y attarderai pas. Quatre ordonnances sont ainsi prévues dans le seul titre premier sur le transport aérien, ce qui semble tout de même beaucoup.

Notons ensuite que l’exercice est quelque peu frustrant pour les parlementaires que nous sommes, s’agissant le plus souvent de transpositions de règlements européens avec peu de marges de manœuvre ou de directives techniques, ce qui limite d’autant la capacité d’intervention du Parlement.

Je souhaiterais également évoquer l’avis du Conseil d’État, qui déplore « que certaines consultations sont réalisées trop tardivement pour être correctement prises en compte, telle celle de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) requise pour un article du chapitre II, qui s’est réunie le 1er avril et dont l’avis n’a été reçu que le 7 avril, et celle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui a été saisie en urgence le 26 mars et devait se prononcer dans un délai de onze jours. » Convenons qu’une telle précipitation n’est guère favorable au plein exercice parlementaire.

Sur le fond, les mesures de ce projet de loi sont cosmétiques ou sans grandes conséquences. Ainsi, la plupart sont déjà mises en œuvre en pratique.

Par ailleurs, quelques autres mesures nous apparaissent problématiques et les travaux en commission n’ont pas totalement levé nos inquiétudes. Il s’agit notamment du travail des jeunes marins dont la période de repos se voit rabotée à l’article 20. À cet égard, les propos tenus tout à l’heure ne me rassurent pas complètement : on ne peut pas dire qu’il s’agit là d’une grande avancée sociale !

Pour évoquer encore la question maritime dans sa dimension sociale, nous regrettons que notre amendement à l’article 21 sur la prise en compte de toute la période effective d’activité partielle dans le calcul du droit à la retraite n’ait pas été retenu. On me rétorquera que cela ne concerne que quelques dizaines de marins – encore faudrait-il en connaître le nombre exact –, mais cela fait toujours plusieurs dizaines de trop.

Si le Gouvernement n’y revenait pas, ce serait pour les marins concernés par ces périodes d’activité partielle non prises en compte une remise en question des conditions leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à 55 ans. La moitié des marins concernés étant bretons, vous comprendrez l’attention toute particulière que je porte à ce dossier. Notons par ailleurs que l’essentiel de ceux-ci exerce leur activité professionnelle à la Brittany Ferries, qui connaît d’autres difficultés, par les temps qui courent… Certes, des dispositions récentes ont été prises, mais il n’en demeure pas moins que les conditions sont très particulières, les marins constituant une catégorie professionnelle un peu oubliée dans les dispositions retenues dans le cadre de la crise sanitaire.

Concernant le secteur aérien, nous regrettons le passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratoire pour les activités aériennes. Certaines dispositions sécuritaires zélées dans ces transpositions nous paraissent en outre plutôt motivées par la volonté de pénaliser les actions citoyennes autour de ces plateformes aériennes.

Enfin, les problématiques du détachement et du cabotage sont évoquées, mais les mesures proposées sont extrêmement faibles pour répondre aux enjeux de rééquilibrage modal et confirment la concurrence assez déloyale de la route, faute là encore de moyens au sein des directions concernées pour faire respecter une réglementation déjà bien faible.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, et nonobstant le travail assez exhaustif conduit par M. le rapporteur, le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte.

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