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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Sécurisons l’avenir en interdisant à l’avenir de mettre l’exploitation des autoroutes en concession

Loi d’orientation des mobilités : articles additionnels après l’article 40 -

Par / 28 mars 2019

Voilà quelques jours, nous avons débattu de notre proposition de loi visant à la renationalisation des autoroutes. Malgré le constat largement partagé de l’erreur que fut leur privatisation, la majorité du Sénat a voté l’amendement de suppression déposé par M. Grand. Nous déplorons l’absence de volonté politique que masque l’argument récurrent selon lequel cela coûterait trop cher. Comme si la puissance publique ne pouvait faire le choix de défendre ses intérêts stratégiques…

Bref, un consensus s’est dégagé pour attendre la fin des concessions ; peut-être, à ce moment-là, pourrons-nous examiner la possibilité d’une reprise. Nous déplorons bien évidemment cette position, conforme à la manie des pouvoirs publics de reporter encore et toujours la fin de ces concessions, en sorte que, aujourd’hui, il nous faut attendre jusqu’à 2030 au minimum pour, éventuellement, reprendre la main.

Mes chers collègues, je vous propose de sécuriser l’avenir en inscrivant dans la loi que, dorénavant, aucune concession ne pourra être consentie pour l’exploitation d’une autoroute. Il serait cohérent de refuser de replonger dans les imbroglios administratifs liés à des contrats figés dans le temps, qui ne souffrent aucune évolution. S’il y a évolution ou renégociation, ce sera pour un motif d’intérêt général. Ainsi, mes chers collègues, nous assurerons, pour l’avenir, une pleine et entière maîtrise publique.

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