Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux ni des attentes

Évaluation environnementale des projets, plans et programmes : conclusions de la CMP -

Par / 15 février 2018

La Seine-Saint-Denis s’intéresse aussi à tous ces sujets, contrairement à ce que certains pourraient penser… (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons examiné en première lecture ce texte ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 au tout début du mois d’octobre, deux semaines après les élections sénatoriales. Les délais extrêmement courts n’avaient alors pas permis un travail approfondi sur un projet de loi pourtant particulièrement technique, puisque ce sont soixante articles du code de l’environnement qui ont été créés ou modifiés.

La commission mixte paritaire s’est tenue en décembre dernier dans une ambiance constructive, et un texte de compromis a été adopté à l’unanimité sur les deux articles restant en discussion. Nous en prenons acte, même si nous estimons que certaines dispositions instaurées par le Sénat auraient dû être supprimées en commission mixte paritaire. Il en est ainsi de l’instauration d’un délai de quatre mois pour soulever un vice de forme dans une procédure au titre de la concertation. Le délai fixé à six mois par l’Assemblée nationale nous semblait plus efficient.

À l’inverse, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait restauré un plafonnement du seuil de dépenses publiques à partir duquel un projet est soumis à déclaration d’intention et à droit d’initiative, ce seuil étant fixé à 5 millions d’euros. Le Sénat avait fait le choix de ne pas fixer de seuil, renvoyant à la prise d’un décret, ce qui nous semblait constituer une incompétence négative du législateur.

À la fin du processus législatif, nous continuons de nous interroger sur certaines dispositions contenues dans ces ordonnances et sur la méthode utilisée. Nous regrettons ainsi le recours à la pratique des ordonnances, conjugué à la procédure accélérée, qui prive les parlementaires de leurs prérogatives législatives, les réduisant à un simple contrôle a posteriori de dispositions déjà intégrées dans le droit positif. Or cette méthode de gouvernement est de plus en plus utilisée.

Pour aboutir aux dispositions les plus efficaces et pertinentes, le travail parlementaire a besoin de temps. Il ne s’agit pas là de temps perdu, mais bien du temps nécessaire de formation de la décision publique dans une démocratie.

Sur le fond, alors que l’exigence d’une meilleure association du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement tend à s’exprimer de plus en plus fortement au sein de la société, nous regrettons que l’ordonnance ne soit à la hauteur ni des enjeux ni des attentes.

Soyons clairs : si l’objectif est d’éviter pour demain des drames comme celui de Sivens, rien ne nous permet aujourd’hui de dire que ces dispositions portent le début du commencement d’une réponse. En effet, au-delà des reformulations, clarifications et nouvelles compétences confiées à la Commission nationale du débat public, ce qui est plutôt positif en termes de concertation préalable, le droit d’initiative créé reste très encadré, ce qui nous fait craindre l’émergence d’un droit purement fictif.

Ouvrir un droit nouveau, en plaçant des conditions matérielles inatteignables pour sa mise en œuvre, est de nature à générer une frustration inutile et semble donc une démarche contre-productive.

Dans ce cadre, nous partageons les regrets de notre collègue Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui a alerté la commission mixte paritaire et le Gouvernement sur la difficulté de réunir 500 000 citoyens pour saisir la Commission nationale du débat public sur un projet de réforme de politique publique, ainsi que le prévoit l’ordonnance que nous devons ratifier. Je rappelle que nous avions porté un amendement sur le sujet permettant de diviser par deux ce seuil, sans que celui-ci reçoive un avis positif ni du Gouvernement ni de la majorité sénatoriale.

Même sort pour notre proposition de rendre plus efficient le droit d’initiative citoyenne pour les projets de plus faible ampleur en transformant le contrôle d’opportunité du préfet en une simple formalité pour constater que les conditions matérielles formulées par la loi sont remplies.

Au final, ce droit d’initiative n’est corrélé à aucune obligation de prise en compte par le maître d’ouvrage, ce qui l’affaiblit considérablement. Permettre l’expression est une chose, encore faut-il que cette expression puisse être entendue.

Il serait alors opportun de prévoir une évaluation de la mise en œuvre réelle de ces dispositifs après l’entrée en vigueur de la présente loi, pour vérifier si, comme nous le craignons, ils s’avèrent peu opérationnels.

S’agissant de l’ordonnance relative aux évaluations, nous avons, depuis le début de l’examen de ce texte, une vision extrêmement critique de ces dispositifs qui passent d’une évaluation environnementale systématique à une évaluation au cas par cas selon l’appréciation des services de l’État. Or la faiblesse des moyens, notamment humains, dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement laisse craindre un contrôle a minima, ce qui n’est malheureusement pas nouveau en matière de respect de l’environnement.

Nous regrettons enfin l’absence, comme nous l’avions proposé avec le sénateur Dantec, d’une clause « filet » pour éviter que des projets, petits par leur dimension, mais à fort impact environnemental, puissent faire l’objet d’une évaluation. Pourtant, l’arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2017 impose au Gouvernement de mettre fin à la possibilité d’une régression du droit en matière de protection de l’environnement. Le Gouvernement aurait ainsi pu formuler lors de la commission mixte paritaire une proposition en ce sens afin de respecter le droit européen et la jurisprudence administrative. Elle aurait été acceptée par nos assemblées, me semble-t-il. Malheureusement, cette question a été renvoyée vers un autre véhicule législatif.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous confirmons donc notre vote défavorable de première lecture.

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