Aménagement du territoire et développement durable
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Une région pourra décider de la fermeture d’une desserte ou d’une gare
Nouveau pacte ferroviaire : articles additionnels après l’article 3 bis B -
Par Pascal Savoldelli / 31 mai 2018Si je comprends bien, madame la ministre, la région a le monopole pour décider de la fermeture d’une desserte ou d’une gare.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Oui, c’est sa compétence !
M. Pascal Savoldelli. Vous parlez de dialogue. Mais ce n’est pas suffisant ! Si l’on part de ce principe, il ne faut plus demander aux départements de participer au financement des gares !
Laurent Lafon, qui n’a pas les mêmes opinions politiques que moi, connaît aussi bien que moi le Val-de-Marne. Dans le périmètre de Villiers-sur-Marne, de Bry-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, communes avec des étiquettes politiques très différentes, que dit le préfet ? Que le département doit participer financièrement si nous voulons une gare SNCF pour Bry-Villiers-Champigny !
Les départements, quelle que soit leur couleur politique, sont mis à contribution s’ils veulent une nouvelle desserte ; mais quand il s’agit de donner un avis, car un avis conforme est certes un acte plus administratif, mais c’est tout de même un avis… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Pas du tout !
M. Pascal Savoldelli. C’est un avis. Nous savons tous ici ce qu’est un avis conforme !
Mme Élisabeth Borne, ministre. Justement, nous le savons tous !
M. Roger Karoutchi. C’est infranchissable !
M. Pascal Savoldelli. Le législateur considère ici que le dialogue est purement formel. Si tout le monde est d’accord, tant pis : votez contre cet amendement : dans vos départements, vous serez contributaires financièrement quand on ouvrira une desserte – je ne sais pas si vous en avez tous les moyens, tous les départements n’étant pas dans la situation des Hauts-de-Seine ! –,…
M. Roger Karoutchi. Allez !
M. Pascal Savoldelli. … mais, ensuite, quand on la fermera, on vous répondra que vous n’avez pas d’avis à donner.