Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Budget 2004 : communication

Par / 28 novembre 2003

par Jack Ralite

Quand il s’agit d’audiovisuel, la seule lecture du budget, pour importante qu’elle soit, ne suffit pas. En effet, l’audiovisuel qui, depuis plusieurs années, est considéré comme un « service » est à la merci d’une application des principes de libéralisation constituants de l’O.M.C. Il est donc nécessaire de bien connaître l’environnement auquel il va être soumis.

 Certes, l’idée d’exception culturelle, rebaptisée diversité culturelle est un atout, puisque bien au-delà de la France, nombre de pays motivés par leurs artistes souscrivent à cette idée. Cependant, une chose est de souscrire, autre chose est d’agir nationalement et internationalement pour que ce principe gagne les esprits. Où en sommes-nous ? Voyons d’abord les obstacles.

 Le premier est d’ordre national, avec les décisions relatives à l’extension de la publicité à la télévision et la pression faite pour que soit revue l’approche de la notion d’œuvre : en témoigne l’initiative du C.N.C. de considérer Popstars comme une œuvre, avec l’aval du C.S.A. et depuis peu du Conseil d’État. À quoi s’ajoute l’accord minoritaire du 26 juin sur les intermittents, dont beaucoup sont employés par l’audiovisuel comme permanents déguisés.

 Le second obstacle est européen, c’est la révision programmée de la directive Télévision Sans Frontières, que plusieurs pays veulent libéraliser. Surtout, nous sommes face au projet de Constitution, qui a longtemps rejeté la diversité culturelle. Il l’a finalement intégrée, mais avec des conditions qui la nient. L’article relatif à la culture est frileux : « l’Union respecte la richesse de la diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ». Quelle pauvreté ! Un coup de chapeau, une charité et une immense absence : la création ! Pour être franc, il existe dans le chapitre sur la politique commerciale commune une autre référence à la culture et à l’audiovisuel, qui institue pour eux, comme pour tous les autres domaines, le vote à la majorité qualifiée. Chacun sait que sur la question de la culture et de l’audiovisuel, c’est encore difficile ! Les auteurs du texte ont donc concédé que la règle de l’unanimité serait rétablie quand la diversité culturelle et linguistique de l’Europe se trouverait mise en danger. Comment distinguer ce danger ? Qui le distingue ? Quel vote pour le faire prendre en compte ? Autant d’étapes d’un chemin de croix !

 Le troisième obstacle est l’O.M.C., qui promeut la libéralisation tous azimuts de la culture et de l’audiovisuel et a un outil d’intervention notamment pour cela, l’accord général sur le commerce des services (A.G.C.S.).

 Il y a beaucoup de travail pour surmonter ces obstacles ! Fort heureusement, nous bénéficions de deux atouts. Premièrement l’existence de coordinations culturelles dans neuf pays dont une chez nous. Deuxièmement, le vote par acclamation à la récente assemblée générale de l’UNESCO en faveur d’un instrument contraignant habilité à traiter des questions culturelles. C’est un événement important qui en a surpris plus d’un. En effet, les États-Unis, absents depuis vingt ans, étaient revenus avec une contribution égalant 22 % du budget de l’UNESCO, en ne manquant pas de faire savoir avant l’assemblée générale leur opposition à cette initiative. Mais l’opiniâtreté des neuf coalitions, dont le « comité de vigilance » français auquel j’ai l’honneur d’appartenir, votre rôle en tant que Ministre de la Culture et l’audience internationale de Jacques Chirac, ont conduit les Américains à montrer patte blanche. Ils n’ont pu détacher de ce combat, ni la francophonie, l’Europe de l’Est, ni les pays d’Afrique et d’Asie !

 Enregistrons la décision de l’UNESCO comme un acte important, mais songeons que la conception de l’outil va demander deux ans d’élaboration ! La prochaine assemblée générale aura à l’approuver alors. Pendant ce temps, beaucoup de manœuvres sont possibles, d’autant que nombre de documents traitant de la question précisent - je cite un texte européen - qu’il « n’affecterait pas et serait sans préjudice du cadre juridique international applicable aux échanges de biens et services culturels - en particulier pour ce qui est de leurs aspects afférent au commerce et à la propriété intellectuelle ». L’UNESCO elle-même n’est pas en reste puisque, dans un texte d’août 2003 relatif à la convention internationale sur la diversité culturelle, dans son article 4, elle précise que rien dans la présente convention ne dégage les parties des obligations qu’elles ont les uns envers les autres en vertu de n’importe quel autre traité international. J’ajouterai, en le regrettant, que dans les propositions françaises du 1er août dernier pour le projet de convention, on lit, au sixième alinéa, qu’il « n’a pas pour but de remettre en cause l’ordre juridique international actuel ».

 Comment ne pas évoquer les initiatives, surtout américaines mais pas seulement, d’accords bilatéraux et régionaux comme marchepied ver des idées de l’O.M.C. ? À preuve, le compromis de Miami du 20 novembre dernier pour faire aboutir l’accord de libre commerce (A.L.C.A.) concernant 800 millions d’habitants de l’Alaska à la Terre de Feu. Certes, il s’agit de 34 pays si hétérogènes que le règlement d’ici le 1er janvier 2005 ne sera pas un chemin de velours ! Certes, le Président du Venezuela, Hugo Chavez, a qualifié l’A.L.C.A. de « projet colonial », et la plupart des démocrates aux États-Unis condamnent l’A.L.C.A. et même l’O.M.C. Mais ne soyons pas naïfs : la contre-offensive au vote de l’UNESCO est engagée ! Va se tenir en décembre le sommet mondial sur la société de l’information. L’un de ses principaux théoriciens m’a dit que la question du pluralisme des médias n’avait pu faire de consensus…

 L’audiovisuel a besoin de l’instrument envisagé par l’UNESCO. De la même manière que nous avons convaincu pour son lancement, nos devons convaincre pour sa réalisation. La France doit continuer d’agir, en organisant des conférences régionales, en demandant à ses représentations à l’étranger de soutenir le projet d’instrument à l’UNESCO. J’ajouterai une autre proposition. En parallèle avec l’action des états généraux de la culture et des professionnels, avec les interventions du Président Mitterrand, le gouvernement de M. Balladur avait envoyé un représentant extraordinaire visiter les capitales pour obtenir le succès bien connu de l’exception culturelle au G.A.T.T. - ce représentant préside désormais la SACEM. Aujourd’hui, c’est la multiplication des coordinations qui permettra aux professionnels d’être décisifs. Bien évidemment, cela coûte et votre gouvernement devrait accorder une subvention à un niveau suffisant pour que le comité de vigilance puisse envoyer lui-même par le monde un plénipotentiaire de la diversité de la culture et de l’audiovisuel avec la tâche d’encourager vivement la création de nouvelles coordinations.

 Aux états généraux de la culture le 12 octobre dernier, M. Chemillier-Gendreau, juriste international a été très claire et je fais mienne son argumentation. Le cœur de notre action, l’urgence à tout prix dans le moment présent, est de renverser le principe et l’exception. Le libéralisme a fait du libre marché le principe envahissant totalitaire destructeur. Il faut reprendre l’offensive. Le principe fondateur de la communauté politique est celui du bien public. À ce titre la protection des biens publics donc de l’audiovisuel, est de la responsabilité de la communauté politique. L’audiovisuel appartient au domaine de la culture. L’O.M.C. tente de la réduire a un échange : « j’ai produit, tu achètes ». Mais la culture se décline sur le mode : nous nous rencontrons, nous échangeons, nous mettons en mouvement nos sensibilités, nos imaginations, nos intelligences, nos disponibilités. Car la culture n’est rien d’autre que le nous extensible à l’infini des humains. En bref, c’est cela qui, dans l’audiovisuel, est aujourd’hui en danger et requiert notre mobilisation ».

 J’en ai fini mais je voudrais éclaircir un point. J’ai cru entendre M. de Broissia dire que les députés de gauche, notamment communistes, avaient demandé la suppression de la redevance. Je démens ! Nous avons toujours défendu la redevance. La redevance est le seul véritable actionnariat populaire qui existe dans notre pays. À l’origine, l’argent de la télévision ne venait nullement de l’État : la télévision s’est construite par le peuple, sinon toujours pour le peuple. La notion de redevance est une notion populaire à laquelle nous tenons beaucoup.

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