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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des différences entre l’ambition annoncée, que nous partageons, et la réalité

Loi de finances pour 2015 : justice -

Par / 1er décembre 2014

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la justice progressera de 1,7 % en 2015, alors qu’une hausse de 2,3 % était initialement prévue. Si ce budget est présenté comme prioritaire – vous avez insisté sur ce point en commission, madame la garde des sceaux –, je n’oublie pas qu’il s’intègre dans un projet de loi de finances marqué par l’austérité.

Plusieurs avancées sont à souligner, mais il existe des différences entre l’ambition annoncée, que nous partageons, et la réalité vécue par celles et ceux qui, chaque jour, mettent en œuvre une justice exemplaire dans notre pays. Je veux souligner ici leur investissement sans faille malgré des difficultés qui sont bien plus que de simples tracas du quotidien. Comme vous, madame la garde des sceaux, je rencontre régulièrement les responsables de leurs organisations syndicales représentatives. Je veux témoigner de leur acharnement à vouloir faire de notre pays un modèle de justice, afin que la balance ne penche jamais du mauvais côté.

Je pense à cette jeune conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation stagiaire, pré-affectée à la maison d’arrêt de Villepinte, qui a fait l’objet, il y a quelques semaines, d’une agression grave à l’arrêt de bus situé devant l’établissement. Sans exploiter cet événement, je le cite, car il illustre une réalité : les conditions de détention et de suivi des personnes incarcérées jouent inévitablement sur les conditions de travail des personnels.

Nous nous félicitons que 22 millions d’euros de crédits de paiement soient affectés, au sein du programme « Administration pénitentiaire », à l’ouverture de nouvelles unités de vie familiale. Il s’agit d’aménager dans les prisons des espaces dédiés donnant aux familles la possibilité de se retrouver.

Cependant – sur ce point, nous nous démarquons de l’orateur précédent –, nous déplorons que la mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel soit une fois de plus repoussée, faute de moyens adéquats. En effet, nous estimons que l’encellulement individuel doit être accordé à tout détenu qui le désire ; c’est un principe. Cela n’empêche pas que certains détenus puissent préférer la cohabitation ; celle-ci peut d’ailleurs être préférable dans certains cas, pour éviter que le détenu ne se replie sur lui-même. Dans tous les cas, aménager des espaces préservant l’intimité et des temps individuels est indispensable.

Assurer l’encellulement individuel ne dépend pas uniquement des moyens budgétaires. En effet, une solution peut être de placer moins de personnes en détention. Nous appelons donc à une véritable réduction du champ pénal, à la mise en œuvre de peines utiles et réparatrices, pour éviter la surpopulation carcérale, souvent néfaste tant pour l’avenir des individus que pour celui de la société.

Plus largement, madame la garde des sceaux, nous apprécions la revalorisation statutaire et indemnitaire des personnels administratifs et techniques des services judiciaires de catégorie C et des greffiers.

Il y a quelques mois, nous avons voté la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Cette loi témoigne d’une volonté nouvelle de donner du sens à la peine, de prévenir la récidive et de réinsérer les personnes condamnées afin que notre justice soit efficace.

Vous nous avez annoncé que 2015 serait l’année de la refonte de l’ordonnance de 1945, attendue de longue date. Nous espérons que cette refonte sera, notamment, l’occasion d’en finir avec les tribunaux correctionnels pour mineurs !

Si la volonté de faire mieux et plus est indéniable, elle doit trouver une traduction financière concrète. En dépit des efforts que j’ai cités, des inquiétudes et des interrogations demeurent.

Selon le dernier rapport d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publié le 9 octobre dernier, la France consacre seulement 1,9 % de son budget à la justice, pour une moyenne de 2,2 % dans le reste de l’Europe. Il est temps que les pays d’Europe harmonisent vers le haut leurs politiques, plutôt que de déréglementer à tout-va ou d’assécher les budgets dans d’autres secteurs.

Des efforts supplémentaires, il en faut notamment en faveur de la justice judiciaire. Les 528 emplois créés dans le cadre du programme qui lui est consacré ne seront pas suffisants pour remédier au manque de personnel et améliorer les conditions de travail, particulièrement difficiles aujourd’hui. Des moyens sont indispensables pour que les frais de justice puissent être honorés rapidement et réévalués. La question des frais de fonctionnement, de déplacement et d’hébergement doit également être posée, d’autant que de récentes réformes amènent un nombre croissant de personnels à se déplacer.

Rendre justice, c’est rendre effectif l’accès aux droits pour toutes et tous. Or le plafond de l’aide juridictionnelle demeure très bas, en dessous du seuil de pauvreté. On peut également regretter la hausse des droits fixes de procédure, du coût d’un certain nombre d’actes, du droit de timbre d’appel lorsque la représentation est obligatoire.

Si nous réclamons encore plus de droits pour la défense, en particulier la présence de l’avocat auprès de son client autant que possible, le renforcement de ces droits doit être accompagné d’un véritable renforcement de l’aide juridictionnelle, sans quoi il sera ineffectif pour les plus démunis.

Je tiens d’ores et déjà à saluer, madame la garde des sceaux, votre amendement relatif à la reconnaissance du caractère abusif des licenciements des mineurs grévistes de 1948. Je souhaite qu’il puisse être adopté ici. Au-delà d’un simple geste mémoriel, il s’agit, dans le contexte actuel, d’un acte civique, donnant espoir aux personnes qui participent aux mobilisations collectives pour plus de justice sociale et de progrès dans notre société.

En conclusion, madame la garde des sceaux, notre appréciation sur le projet de budget de la justice pour 2015 demeure nuancée. Il est vrai que les efforts consentis cette année ne suffiront pas à répondre aux besoins creusés par la précédente majorité, qui avait choisi de tout miser sur la politique, inefficace d’ailleurs, du « tout-carcéral ». Nous notons et regrettons, à cet égard, que de nouveaux établissements continuent d’ouvrir.

Si, en volume, le budget est préservé, il révèle de grandes inégalités entre les missions et les programmes, qui se sont d’ailleurs accrues après la décision du Gouvernement de répondre aux observations européennes, conformément au mécanisme européen de stabilité. La préservation des crédits de la mission « Justice » se fait aussi au prix de sacrifices énormes dans les autres ministères.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce projet de budget.

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