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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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En matière de cynisme, on peut dire que le Gouvernement s’est surpassé !

Loi de finances pour 2012 : anciens combattants -

Par / 24 novembre 2011

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre – on parle désormais des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » – aurait pu être le moins mauvais de cette législature, s’il n’avait donné lieu, à l’Assemblée nationale, à d’odieuses manœuvres, sans précédent dans le cadre d’une discussion budgétaire relative aux anciens combattants. En matière de cynisme, on peut dire que le Gouvernement s’est surpassé !

En effet, non seulement le projet de loi de finances rectificative avait amputé les crédits pour 2011 de 12 millions d’euros, plan de rigueur oblige, mais vous avez en outre unilatéralement décidé de les « dégraisser » à l’avance de 14 millions d’euros au titre de 2012, au travers d’un amendement gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale, en prétendant qu’ils ne seront pas consommés. C’est du jamais vu !

Ensuite, comme à votre habitude, vous avez utilisé l’argument détestable de l’érosion naturelle des effectifs pour réduire les crédits de cette mission de 4,52 % par rapport à 2011, soit une diminution de 143 millions d’euros.

La retraite du combattant atteindra enfin, il est vrai, 48 points d’indice, mais seulement au 1er juillet 2012 ! Nous reconnaissons que cette avancée n’est pas négligeable, mais il faut souligner qu’elle résulte surtout de la ténacité des associations représentatives des anciens combattants, qui, cette année comme les précédentes, nous ont fortement interpellés sur ce sujet. En outre, cette mesure est marquée du sceau de la mesquinerie, puisqu’il s’agit aussi d’économiser la valeur d’un demi-exercice budgétaire chaque année, sur le dos de ceux qui ont mis leur vie au service de la nation. Ce n’est donc qu’à partir de 2013 que les anciens combattants en bénéficieront, puisque la retraite est versée semestriellement et à terme échu.

Au chapitre des avancées, nous relevons qu’une cinquantaine de veuves des plus grands invalides de guerre devraient voir leur situation s’améliorer, grâce à l’abaissement de 12 000 à 11 000 points du plafond pour bénéficier de l’augmentation de 360 points votée l’an dernier.

Pour autant, faut-il oublier les veuves d’anciens combattants beaucoup plus nombreuses qui survivent avec une allocation différentielle dont le plafond est fixé à 834 euros depuis le 1er avril 2011 et que vous avez promis, monsieur le secrétaire d’État, de faire relever par l’ONAC à hauteur de 869 euros ? Nous sommes encore bien loin du seuil de pauvreté, qui ne concerne d’ailleurs pas que les seuls conjoints survivants.

En effet, de nombreux anciens combattants subsistent aujourd’hui avec moins de 850 euros par mois. Nous souhaitons donc qu’ils puissent bénéficier, eux aussi, d’une allocation différentielle leur permettant de vivre à peu près dignement.

Ces semblants de victoire obtenus de haute lutte ne sauraient faire oublier les aspects dangereux de ce projet de budget, non plus que l’absence de réponse à des revendications anciennes, que le simple maintien des crédits au niveau de l’année 2011 aurait pu permettre de satisfaire en partie. Il en est ainsi, notamment, du bénéfice de la campagne double, du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, de l’attribution de la carte du combattant aux anciens des OPEX, de l’octroi d’une indemnisation décente aux victimes des essais nucléaires : autant de sujets que je regrette de ne pouvoir développer dans le temps de parole de sept minutes qui m’est imparti.

Je note également qu’au travers de ce projet de budget se poursuit la réforme de l’ONAC, avec son deuxième contrat d’objectifs et de moyens, visant à « rationaliser l’organisation du travail », ainsi que la réforme de l’Institution nationale des Invalides, qui fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance !

Comment peut-on se féliciter, à l’instar du Gouvernement, de la disparition quasiment achevée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale de l’administration des anciens combattants et des directions interdépartementales des anciens combattants ?

L’ONAC devient, par la force des choses, l’interlocuteur unique des anciens combattants, parce que la RGPP a été honteusement appliquée, dans toute sa rigueur, à leurs institutions clés. La situation est surréaliste : par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement en est à se féliciter de ne pas avoir osé remettre en question les avantages consentis à ces personnes !

Au titre des promesses non tenues, je voudrais encore évoquer le plafond majorable de la rente mutualiste, bloqué à 125 points depuis le 1er janvier 2007, encore loin des 130 points promis par un certain candidat à l’élection présidentielle de 2007… Je présenterai tout à l’heure un amendement portant sur ce point.

Nous pourrions également parler de l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de quatre mois de présence sur le territoire avant et après cette date.

Le décret du 29 juillet 2010, que le Conseil d’État vous a contraint de publier, accorde le bénéfice de la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires, anciens combattants d’Afrique du nord, mais son article 2 impose une condition de participation aux actions de feu ! Pis encore, son dispositif ne concernera pas ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999. Une telle mesure n’est pas de nature à assurer l’égalité des droits entre les combattants de tous les conflits.

Il faut également mentionner l’imposture que constitue le mécanisme d’indemnisation des nombreuses victimes des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 est complètement inopérante. Comme vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d’État, deux demandeurs sur 609 ont été admis à indemnisation ! Que pouvez-vous nous dire du nouveau décret qui serait en préparation et dont l’objet serait d’élargir les critères d’attribution à certaines maladies et à certaines zones géographiques ? Il serait souhaitable de créer une mission d’information sur ce dossier.

Je voudrais encore aborder la question de l’indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie. Bien qu’elle relève directement du Premier ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments sur la teneur du projet de décret ? Il me semble indispensable que l’indemnisation soit au moins ouverte aux orphelins dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance, collective ou individuelle.

S’agissant enfin du calendrier mémoriel, le Président de la République a annoncé, le 11 novembre dernier, que, outre la commémoration de la fin du premier conflit mondial, serait à l’avenir rendu hommage à cette date à tous les morts pour la France, notamment en OPEX. Je suis, comme l’ensemble du groupe CRC, farouchement opposée à l’idée d’instaurer une journée unique de commémoration, remplaçant toutes les autres. De nombreux anciens combattants nous ont d’ailleurs affirmé, à l’occasion des cérémonies du 11 novembre, qu’eux aussi étaient opposés à une telle évolution.

En effet, toutes ces dates commémoratives sont le reflet de la richesse de notre histoire, la marque de notre respect et de la reconnaissance de la nation pour les sacrifices des différentes générations du feu.

À ce propos, nous célébrerons, en 2012, le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962, qui a débouché sur la fin de la guerre d’Algérie. Je tiens à redire la détermination de notre groupe à obtenir que la date du 19 mars, plutôt que celle du 5 décembre, dénuée de sens, soit officiellement retenue pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.

Ce choix permettrait d’enrayer une préoccupante dérive mémorielle, dont témoigne un exemple récent et particulièrement frappant : l’initiative, historiquement infondée et politiquement dangereuse, de transférer aux Invalides les cendres du général Bigeard.

En conclusion, j’indique que notre vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » dépendra du sort qui sera réservé aux amendements que j’ai déposés au nom du groupe CRC.

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