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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’application concrète du TSCG

Programmation et gouvernance des finances publiques : explication de vote -

Par / 30 octobre 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de cette discussion sur le projet de loi organique. Elle succède à celle que nous avons eue sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, et arrive avant nos travaux sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et sur le projet de loi de finances pour 2013.

Nous ne pouvons bien évidemment séparer ces débats et les aborder isolément, tant ils interagissent et interfèrent. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comme le projet de loi de finances pour 2013 sont présentés comme une sorte de mise en œuvre anticipée du projet de loi de programmation et, de fait, des dispositions contenues dans le présent texte organique.

Appréhender cette solidarité et cette cohérence entre les cinq textes que je viens d’énumérer donne, de fait, une indication sur le comportement que nous, élus, pouvons adopter concernant leur contenu et, donc, leur adoption.

Au regard de l’analyse que nous avons menée et des attentes que les Français ont exprimées lors de la campagne présidentielle, notre action politique est guidée par des principes. Nous avons voté sans la moindre ambiguïté contre le TSCG qui, à l’instar du traité de Lisbonne, foule malheureusement aux pieds l’avis donné par le peuple français au mois de mai 2005 à l’occasion du référendum sur le traité constitutionnel.

Ce projet de loi organique procède de la logique interne du TSCG et en traduit l’une des exigences. Il s’agit, au nom de la convergence des politiques des États membres de l’Union européenne, de contraindre ces États à opter pour des politiques budgétaires tendant à assurer deux finalités essentielles : d’une part, la réduction des déficits publics et la réduction de la dette publique des États ; d’autre part, l’ouverture de nouvelles perspectives de croissance des profits commerciaux et financiers, en tirant parti des efforts de réduction des dépenses publiques avec son lot de mise à mal des acquis sociaux des salariés, des garanties collectives des ménages les plus modestes, des services publics et des libertés publiques.

Le débat n’a pas apporté de modifications à la logique de la loi organique fondée sur le solde structurel des finances publiques. La création d’un Haut Conseil des finances publiques ne nous semble pas de nature à apporter des outils pour mieux répondre aux besoins de notre pays. Selon nous, la loi organique est un nouveau carcan, qui ne donnera pas au Parlement les moyens d’être plus efficace dans les choix politiques qu’il doit affirmer très clairement.

Voilà pourquoi nous voterons contre ce projet de loi organique.

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