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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le grand emprunt est un nouvel outil de débudgétisation

Loi de finances pour 2010 : engagements financiers de l’État -

Par / 4 décembre 2009

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la dette publique a quelque peu commencé à occuper l’espace politique, notamment après l’annonce de la prochaine émission du grand emprunt, à l’initiative conjointe du Président de la République, de son conseiller spécial et des deux anciens Premiers ministres qu’il a sollicités, MM. Juppé et Rocard.

Ce grand emprunt serait paré de toutes les vertus et servirait, notamment, à financer des dépenses d’investissement particulièrement utiles, puisqu’elles concerneraient les universités, la recherche scientifique et l’innovation, le développement des infrastructures de transport.

L’État s’apprêterait à engager dans ce grand emprunt environ 36 milliards d’euros, dont un gros tiers issu des remboursements anticipés des établissements de crédit quant aux aides du plan de sauvetage des banques, et les deux tiers restant levés sur les marchés financiers.

Par ailleurs, on attend de certains investisseurs privés qu’ils portent à 60 milliards d’euros le montant des sommes engagées dans les investissements stratégiques issus de la collecte du grand emprunt.

C’est là que les choses se gâtent !

D’une part, le fait d’associer fonds publics et fonds privés dans le financement des investissements préjuge évidemment que ces investissements ne seront pas exclusivement publics, et seront probablement même soumis aux règles de partenariat public-privé. Il s’agit pourtant d’une formule de financement qu’on sait critiquée, notamment par les rapports de la Cour des comptes, et qui n’est pas nécessairement source d’économies sur la durée.

D’autre part, on aurait pu s’éviter d’avoir à emprunter une somme trop importante si tant est qu’en lieu et place des titres sans droit de vote que l’État a souscrit dans les banques, on eût acquis des actions en bonne et due forme, avec faculté, par conséquent, de peser sur les choix de gestion de ces banques.

Le simple fait d’avoir accepté de disposer de titres à valeur figée au moment de la mise en place du plan de sauvetage aura coûté de 10 milliards à 15 milliards d’euros à l’État, compte tenu du relèvement de la valeur des actions des banques qui ont été « recapitalisées ».

Enfin, on ne peut s’empêcher de constater que le grand emprunt est aussi destiné à faire disparaître du solde budgétaire l’essentiel des dépenses d’équipement civil qui y figuraient encore.

Le grand emprunt est donc un nouvel outil de débudgétisation offert au Gouvernement pour arranger comme il convient le solde budgétaire global, en réduisant ou plutôt en déplaçant certaines dépenses.

Reste la critique essentielle, formulée par quelques vertueux spécialistes des finances publiques : celle qui ne voit dans le grand emprunt qu’une nouvelle source d’endettement de l’État, déjà fortement endetté. M. le rapporteur spécial, Jean-Pierre Fourcade, parlait tout à l’heure de dette perpétuelle.

À la vérité, que pèsent les 36 milliards d’euros du grand emprunt au regard des 1 130 milliards d’euros que la dette publique a atteint, à la fin du mois de septembre, avec une tendance la portant aux alentours de 1 200 milliards d’euros en fin d’année ? Pas grand-chose de plus ou de moins !

Mais la vraie question, mes chers collègues de la majorité, vous qui êtes si sourcilleux de l’état de la dette publique, c’est que vous votez, avec constance et conscience, depuis des années et des années, des décisions politiques, sociales et fiscales qui creusent les déficits publics.

Regardez par exemple combien ont coûté à l’État les différents ajustements de la taxe professionnelle depuis 1976 et quelle évaluation on peut faire de ces ajustements au regard des emplois privés préservés ou créés !

En 2007, vous avez voté un paquet fiscal de 15 milliards d’euros dont on peut se demander, au bout de deux années de mise en œuvre, ce qu’il a effectivement apporté en termes d’activité économique, de croissance ou de création d’emplois.

Peut-être tout cela a-t-il seulement permis que la récession soit un peu moins forte dans notre pays qu’ailleurs en Europe… mais ce n’est même pas certain ! Toujours est-il que les 15 milliards que vous avez votés ont bel et bien été utilisés et que l’État emprunte pour faire face à ces moins-values !

Toutes les politiques qui, en endettant l’État pour désendetter les entreprises, ont été mises en œuvre depuis vingt ans ont nourri cette progression de la dette.

La seule évaluation des effets de ces mesures montre que c’est aussi par une révision des incitations fiscales existantes que nous parviendrons à l’objectif fixé de réduction de l’endettement de l’État et du déficit.

Pas de dépense fiscale sans évaluation !

Pas de dépense fiscale lorsque l’emploi n’est pas développé et le chômage restreint !

C’est aussi de cette manière que nous réduirons les déficits.

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