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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les administrations fiscales et financières vont connaître une nouvelle chute des effectifs

Loi de finances pour 2015 : gestion des finances publiques et des ressources humaines -

Par / 2 décembre 2014

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de l’administration fiscale et des administrations financières sont encore marqués cette année par un mouvement de réduction des effectifs qui met de plus en plus gravement en question la qualité du service public décentralisé en matière non seulement de collecte d’informations fiscales et de recouvrement des impôts, mais aussi – et cela tous les membres de cette assemblée élus locaux peuvent le confirmer – d’aide et de conseil à la gestion publique locale.

Les administrations fiscales et financières vont donc connaître en 2015 une nouvelle chute des effectifs, puisque, une fois encore, un peu plus de 2 000 emplois budgétaires vont disparaître, alors qu’il en fut de même pendant de longues années.

Ainsi, 110 000 agents seront affectés aux services des finances publiques et de la douane, là où l’on en comptait 155 000 dans les services déconcentrés en 2002 !

La simplification des procédures, les gains de productivité et la dématérialisation d’un certain nombre d’opérations n’ont pas permis d’améliorer la qualité du recouvrement des impôts, mission cardinale de nos administrations financières, et ce malgré l’attachement au service public de la grande majorité des agents, particulièrement attentifs aux principes de juste contribution et d’égalité devant l’impôt.

La persistance d’un haut niveau de fraude à l’impôt et la constance de certains à tromper aussi les administrations sociales devraient plutôt nous amener à consentir une pause, à sanctuariser le nombre d’agents en matière fiscale et financière.

Certains ne manquent jamais une occasion pour faire entrer dans un cadre législatif souple et flexible ce qui ressortissait précédemment à la fraude fiscale.

Cette situation n’a rien de bon.

Elle prive l’État de moyens financiers, d’autant que la règle du rescrit est de plus en plus privilégiée.

Elle prive également les élus locaux d’un avis éclairé dans la gestion quotidienne de leur collectivité ; je rappelle qu’un millier de trésoreries ont fermé ces dernières années.

Quant aux entreprises, pour les plus petites d’entre elles, le service fiscal de proximité pouvait s’avérer un point d’appui pour la gestion, pour le traitement optimal des obligations déclaratives et administratives.

Dans les secteurs dépourvus d’un tel service, les entreprises disposent d’un atout de moins. En effet, elles n’ont pas toujours le loisir de s’attacher les services d’un cabinet conseil ou d’un prétendu spécialiste en gestion financière et comptable.

Depuis vingt ou trente ans, on n’a cessé d’alléger l’imposition des ménages les plus aisés, des entreprises, singulièrement des plus importantes d’entre elles ; on a supprimé la taxe professionnelle, réduit d’un tiers le taux facial de l’impôt sur les sociétés, ramené, au niveau du SMIC, les cotisations sociales à la quotité de 1971. Tout cela pour quoi ? La dette publique est le résultat de l’accumulation de déficits consentis en raison des moins-values de recettes sans cesse plus élevées ! Et, par une logique implacable, ce sont les populations en général, les salariés, les retraités, les familles, les jeunes qui ont pris à leur compte le coût des mesures ainsi mises en œuvre.

Parmi ces personnes, les fonctionnaires ne sont pas en reste, puisque le gel du point d’indice, mesure emblématique du gouvernement Sarkozy-Fillon, semble devenir une disposition permanente jusqu’en 2017.

D’aucuns ont même évoqué, dit-on, des mesures encore plus draconiennes, mais ces hypothèses n’ont pas été retenues. Heureusement !

Le problème est aussi de dimension macroéconomique.

Le traitement de 5,4 millions de salariés est bridé : cela correspond tout simplement à une contraction de la masse imposable des revenus, comme de celle des revenus disponibles, qui pèse directement sur les recettes fiscales de l’État, au plan tant des impositions directes que des droits de consommation.

Pratiquer la modération salariale dans la fonction publique, outre le fait de donner le mauvais exemple au patronat du secteur marchand, consiste également à étouffer une bonne partie des capacités de croissance de l’économie, faute de débouchés.

Une telle mesure pèse de plus sur le montant des pensions, les pensions civiles et militaires constituant un élément important du revenu des ménages et d’un grand nombre de revenus et prestations alignés.

Or les économies réalisées ces dernières années sur les traitements, les pensions, le déroulement de carrière des agents publics n’ont pas conduit à une modification sensible de la situation des comptes publics.

Nous rejetterons donc sans la moindre hésitation les crédits de cette mission, d’autant plus s’ils sont modifiés à la suite de l’adoption de certains des amendements déposés qui ne peuvent recueillir notre approbation.

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