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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances pour 2007 : budget sécurité civile

Par / 6 décembre 2006

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Eu égard la perte accidentelle des deux bombardiers d’eau en 2004 et 2005 et la vétusté bien avancée de nombreux appareils, le renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile est une priorité. C’est pourquoi les crédits budgétaires alloués doivent être pleinement consacrés à cet objectif sans autre dispersion. Cet amendement vise donc à réajuster le budget que nous examinons selon cette priorité.

Le dispositif complet de lutte contre les feux se compose de 26 appareils : 11 Canadair acquis depuis 1995, auxquels s’ajoute un 12ème programmé pour l’été 2007 / 9 Tracker acquis dans les années 80, et alors qu’ils devaient être remplacés en 2008, ils seront maintenus jusqu’en 2020 / 2 Dash 8 acquis en 2004-2005 / 3 Beechcraft pour les missions de repérage.

Inutile d’expliciter plus l’obsolescence de la flotte, les périodes d’acquisition parlent d’elles-mêmes. Force est de constater que la situation est inquiétante d’autant qu’aucune programmation à long terme n’est prévue et que les besoins revendiqués par les professionnels en matière de lutte aérienne des incendies ne sont pas entendus à bon escient.
En effet, alors que les pilotes contestent les critères de résistance, de rapidité d’intervention, de sécurité des missions, de transports de matériels et de personnes du DASH 8, celui-ci est prôné comme étant l’appareil le plus approprié aux tâches de la sécurité civile ! Pourtant les essais de chargements pour les opérations spéciales de secours n’ont pas été concluants et les essais lors des incendies de cet été ne sont pas significatifs puisque le vent était, comme les feux, de faible importance. De fait, les pilotes maintiennent que cet avion est inapproprié aux reliefs les plus tourmentés et donc qu’il ne permet pas de couvrir la totalité des zones à risques. En outre, le DASH 8 ne bénéficie toujours pas de la certification canadienne propre au transport mixte.

Qui faut-il croire ? Ceux qui risquent leur vie pour défendre la nôtre ou ceux qui n’ont jamais piloté d’avion dans pareilles conditions ?
D’autre part, alors que les dispositions de la LOLF permettaient l’achat d’un canadair chaque année pour renouveler progressivement la flotte, ces perspectives sont abandonnées au grand dam des pilotes qui estiment que cet appareil satisfait au mieux les conditions difficiles d’approche des incendies d’été.

Enfin, l’échéance trop longue de 2020 pour le renouvellement des 6 trackers serait compensée par la location d’appareils agricoles américains Air-Tractor - mono pilote et mono moteur - ! Si tel est le cas, la France s’illustrerait en testant des avions dont on redoute dès l’origine qu’ils ne répondent pas parfaitement aux besoins alors que là encore des canadairs de nouvelle génération seraient bien plus appropriés. C’est ce qu’a fait l’Espagne, en commandant dix Canadairs pour faire face aux situations dramatiques de ces dernières années.
Le fait est qu’on assiste à une volonté récurrente du Gouvernement de ne pas prendre en considération les besoins liés aux missions de service public pour s’en tenir à une gestion comptable du problème. En louant ou en achetant des appareils inappropriés et donc inefficaces, voire dangereux, l’Etat respectera peut-être son budget mais ne parviendra certainement pas à une politique efficace et pérenne de lutte contre les incendies.

Mais surtout, la priorité est à l’évidence donnée au DASH 8 au détriment d’appareils bien plus adaptés. En effet, au vu des choix qui se dessinent et lorsque l’on sait que le DASH 8 est principalement utilisé pour des opérations de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, notamment de l’Europe de l’Est, hors période de feux, nous sommes en droit de nous interroger sur les critères retenus dans le choix des appareils. De fait, le DASH 8, performant dans le transport des personnes, a été choisi, à n’en pas douter, pour satisfaire la politique de reconduite à la frontière du Ministre de l’Intérieur, Nicolas SARKOZY, qui s’est donné l’objectif de 25 000 reconduites par an.

Au-delà de l’effet d’annonce en direction de l’opinion publique, - car il faudrait à chiffres constants, entre 10 et 20 ans pour y parvenir et d’ici là d’autres personnes seront entrées car aucun mur, et encore moins une loi ou une circulaire, ne pourrait empêcher ceux qui fuient la misère, la famine, les persécutions, les guerres de tenter de trouver refuge dans un autre pays, notamment européen - cette politique d’affichage a un coût onéreux. En effet, la lutte contre l’immigration irrégulière est estimée à quelque 500 000 millions d’euros. Le coût moyen d’un éloignement administratif s’élève à 4000€, multiplié par 25 000, soit 100 millions d’euros. Autant d’argent qui permettrait de financer chaque année 4 canadairs évalué chacun à 20/25 millions d’euros !!

Bien entendu, ce point m’amène Monsieur le Ministre à vous demander sur quel budget sont financées les heures de vol des pilote et la maintenance des Dash 8 lors de ces opérations de reconduite. Car au-delà de l’aspect politique et humain de la procédure, cette dernière ne saurait bien évidemment amputer le budget de la sécurité civile qui connaît suffisamment d’impondérables.
Certes, la sécurité civile a un coût, un coût important et difficilement réductible sauf à entamer l’efficacité et la sécurité des secours. Ce qui me conduit à évoquer la question d’une mutualisation de l’organisation de ces secours.

En effet, la fréquence des interventions aériennes sur les incendies de pays voisins est en perpétuelle augmentation ce qui implique une nécessaire réflexion sur le principe d’une réelle coopération au niveau européen pour aller vers la constitution d’une flotte européenne de la sécurité civile.

Autant de questions pour lesquelles il serait judicieux d’apporter des réponses en vue de mettre en place pour l’avenir une sécurité civile efficace et pérenne.
Autant d’éléments qui me conduisent à vous proposer de voter cet amendement.

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