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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances pour 2007 : transports maritimes

Par / 30 novembre 2006

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

En octobre 2005, fort de sa décision de privatiser la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), mesure sur laquelle je ne reviendrai pas bien que mon opinion n’ait pas changé en la matière, le Gouvernement prenait certains engagements en vue d’assurer la pérennité et le développement de la Compagnie Maritime, au travers le projet industriel que l’Etat, les groupes Veolia Transport et Butler mettent en place depuis.

Au nombre de ces garanties que je n’énumérerai pas, figure notamment, et surtout pour l’heure, celle de la prééminence du rôle de l’Etat tout au long de la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public sur laquelle repose le principe de la continuité territoriale entre le Continent et la Corse.

De fait, l’appel d’offres, et le cahier des charges qui lui est attaché, définit les obligations de service public du délégataire et régit l’organisation des liaisons maritimes entre Marseille et les 6 ports corses pour lesquelles ce même délégataire percevra 90 millions d’euros de subventions annuelles payés par l’Etat et attribués par la Collectivité territoriale de Corse.
L’enjeu est de taille certes mais ne saurait s’entendre tel un simple appât du gain.

Oserais-je rappeler que cette mission de service public vise à réduire les handicaps liés à l’insularité en confiant à une compagnie maritime le trafic fret et passagers entre le continent et la Corse pour assurer un service de qualité efficace et régulier douze mois sur douze, incluant sécurité et respect de l’environnement ?
Au risque de paraître redondant, j’insiste, monsieur le Ministre, chers Collègues, sur le fait que la continuité territoriale est inséparable de l’objectif de développement social et économique de la Corse. De fait, la dimension de service public s’y rattachant justifie pleinement et consécutivement le choix d’une entreprise en partie nationale !

Et d’insister sur le fait que l’enveloppe affectée à la continuité territoriale demeure, n’en déplaise à certains, une ligne spécifique du budget de la Nation. En aucun cas, elle n’est alimentée par le trafic entre la Corse et le continent ; elle est l’expression de la solidarité nationale à l’égard d’une région dont le handicap d’insularité doit être compensé.

L’insularité, la mission de service public sont inadaptées aux règles de la concurrence. En témoigne les affrontements auxquels nous assistons depuis août entre les différentes compagnies postulantes à la délégation de service public
Force est de constater que la mise en concurrence entre la SNCM, Corsica Ferries et la CMN pour l’obtention de la liaison maritime entre Marseille et les ports insulaires n’est en aucun cas une avancée pour l’intérêt général des Régions Corse et PACA et en définitive du pays.

La bataille que mènent ces compagnies pour remporter le marché de la desserte maritime corse est significative : désalliance entre la SNCM et la CMN, alliance entre la CMN et Corsica Ferries qui contestent les modalités de l’appel d’offres, remettent en cause son principe de transparence, assignent en justice...etc. Bref tous les coups sont permis pour récupérer l’enveloppe de continuité territoriale et ce en raison de la logique libérale voulue par la Commission européenne, qui a conduit à tronçonner la desserte et à favoriser des calculs de rentabilité par ligne au détriment d’une offre globale.

Or, je trouve inconvenant et mal venu d’entendre certains prétendants, comme Corsica Ferries pour ne pas la nommer, mettre en doute la transparence de la procédure de DSP alors que ses propres sources financières sont parfaitement opaques et n’ont jamais été présentées.
Rappelez-vous, Chers Collègues, que la demande d’une commission d’enquête parlementaire a été retoquée.
Cette compagnie privée low cost connaît, on le sait, de réelles difficultés financières avec des pertes égales aux trois quarts de son capital et une quasi-absence de fonds propres : 11 millions d’euros, soit dix fois moins que la SNCM. Cette entreprise, au bord de la faillite, est une des quinze sociétés détenues par la holding la LOZALI, véritable nébuleuse basée en Suisse, qui domine déjà le marché entre Nice, Toulon et la Corse.

Comment comprendre que Corsica ferries n’est pas été écartée de la procédure d’appel d’offres ? L’application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN, - relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - serait des plus opportunes dans le cas présent.
En effet, il revient au Gouvernement, au titre de son engagement pris lors de l’annonce de la privatisation de la SNCM, de faire respecter la procédure et de faire toute la clarté nécessaire, en commençant par les origines de Corsica Ferries.

Monsieur le Ministre, comment imaginer un seul instant que l’argent public qui est destiné à assurer la continuité territoriale soit attribué à une concurrence telle qu’elle vient d’être décrite ? Cette orientation serait tout simplement inacceptable, de plus elle aurait pour effet d’aggraver le plan social de la SNCM qui est déjà lourd de conséquences (400 suppressions d’emplois sans licenciement sec).
Si l’on s’en tient au simple principe de bon usage des fonds publics et de la continuité territoriale ce système devait être dénoncé !

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