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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances pour 2008 : débat sur les effectifs de la fonction publique

Par / 28 novembre 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, au cours du même débat, nous nous étions élevés contre le projet de loi de finances pour 2007 qui entérinait la plus grande baisse d’effectifs jamais enregistrée dans la fonction publique à ce jour, avec la suppression de plus de 15 000 postes.

Que dire cette année alors que ce triste record est battu puisque 22 900 suppressions de postes sont prévues pour 2008.

Les principaux perdants sont l’enseignement scolaire, avec plus de 11 000 postes, la défense, avec 6 000 postes, les finances avec 2 800 postes, l’intérieur avec 2 300 postes et l’écologie avec 1 200 postes.

Quoi qu’en pense M. le Premier ministre, il s’agit là d’un réel « plan de rigueur », comme l’a évoqué Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ?

Les récentes cacophonies au sein de la majorité traduisent d’ailleurs la difficulté du Gouvernement à expliquer ses mesures. Toute la rhétorique pour légitimer les suppressions d’emplois se résume au verbe « moderniser » et au vocable « mérite », mais cela ne tient pas !

Comme l’expliquait dernièrement le Premier ministre, « la réforme générale de l’État qui satisfait tout le monde mais qui ne se traduit par aucune suppression d’aucun établissement sur le territoire, ça n’existe pas ». Si l’on suit son raisonnement, ce qui existe, c’est la réforme de l’État qui ne satisfait que quelques personnes et qui se traduit par la suppression d’un grand nombre d’établissements publics.

M. Fillon ne dit rien d’autre lorsqu’il annonce, au début d’octobre, que « la réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ». Mais qui va souffrir le plus de cette diminution des services si ce n’est les couches les plus basses de la société ? Quel sens donner aux missions de service public ? Quels sont les objectifs, pour quels besoins à satisfaire ?

Comment accepter de supprimer des postes dans l’éducation alors même que le système éducatif français peine à remédier à l’échec scolaire de milliers de jeunes ? Il suffit de nier l’existence d’inégalités d’accès à l’éducation, comme le fait avec talent M. Darcos. En effet, selon le ministre de l’éducation nationale, « lorsqu’on était 100 et qu’on est ramenés à 99 et des poussières, on est capable de rendre le même service ».

M. le ministre considère donc que le service actuel de l’éducation est suffisant et que l’échec scolaire, la situation désastreuse de certaines zones d’éducation prioritaires, le chômage de masse des jeunes ou l’illettrisme ne sont pas des problèmes.

L’ensemble des services publics est pourtant de plus en plus touché par les restrictions budgétaires. Citons le cas de l’hôpital public : la disparition des établissements de proximité est déjà à l’oeuvre et entraîne une concentration des « plateaux techniques » dans les grandes agglomérations, créant ainsi des inégalités territoriales majeures. Pour les personnels de santé, la récente proposition de rémunérer quatre jours de RTT travaillés - l’application du « travailler plus pour gagner plus » -n’a guère soulevé l’enthousiasme, compte tenu du très grand nombre d’heures supplémentaires déjà accumulées. Le besoin en personnel est pourtant criant dans ce secteur.

Nous pouvons aussi prendre l’exemple plus récent de la justice.

La réforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de près de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 176 tribunaux d’instance sur 473 ainsi que de 63 conseils de prud’hommes. Or, selon des documents internes à la Chancellerie, le coût de cette réforme serait largement supérieur aux 500 millions d’euros évoqués par Rachida Dati. Quelque 900 millions d’euros seraient nécessaires pour régler la question immobilière. Il n’est pas étonnant que, dans ce contexte, la réforme de la carte judiciaire suscite autant de protestations de la part des professions judiciaires et des élus de tous bords.

Le discours « modernisateur », « pragmatique », « rationnel » qu’invoque le Gouvernement pour légitimer son action s’essouffle donc assez rapidement, à tel point qu’une partie de la majorité - des élus locaux pour la plupart - s’élève contre les mesures drastiques imposées par ce budget.

Comment, en effet, légitimer des économies budgétaires réalisées sur le dos des services publics alors que, dans le même temps, des cadeaux fiscaux sont faits aux franges les plus riches de la société ?

M. Henri de Raincourt. Il y avait longtemps...

Mme Josiane Mathon-Poinat. La Cour des comptes a d’ailleurs récemment épinglé cette politique en critiquant l’exonération des stock-options. Les 8,5 milliards d’euros de plus-values distribués en 2005 qui, souligne Philippe Seguin, constituent bien « un revenu lié au travail, donc normalement taxables » ont entraîné « une perte de recette de plus de 3 milliards d’euros ». « Les cent premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros et les cinquante premiers de plus de 100 millions d’euros. On a parlé de moralisation de ces formules, voilà une piste toute trouvée », a conclu la Cour des comptes.

Dans son rapport, la Cour des comptes trace d’autres pistes pour trouver des recettes supplémentaires, en montrant du doigt les médecins libéraux qui pratiquent des dépassements d’honoraires, ce qui « met en cause le principe de l’égal accès aux soins » et aussi l’État, qui doit plus de 10 milliards d’euros à la sécurité sociale.

Des solutions bien plus égalitaires existent, mais elles sont totalement absentes de ce projet de loi de financement. En réalité, le Gouvernement n’a aucun projet de société, il n’a qu’une vision à court terme et conflictuelle, ignorant les revendications, les désirs et les besoins de l’immense majorité des citoyens pour satisfaire les intérêts privés d’une partie du monde économique et financier.

L’objectif visé est clair : il s’agit de confier progressivement les missions de service public au secteur privé. France Télécom, La Poste, AREVA, EDF et aujourd’hui GDF sont autant d’entreprises qui assuraient des missions de service public et qui sont aujourd’hui privatisées ou transformées en sociétés anonymes, et donc soumises aux règles des marchés financiers.

Il en est de même pour l’ANPE qui, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, a perdu son monopole du placement des demandeurs d’emploi, et qui doit aujourd’hui partager cette mission avec les agences de placement privées, sans que le chômage soit résorbé pour autant.

Dans ce contexte, les récentes grèves et les manifestations de la fonction publique pour la revalorisation des salaires sont plus que compréhensibles ; elles sont nécessaires et légitimes.

En juillet dernier, une enquête de l’INSEE contestée par le Gouvernement indiquait que le salaire net moyen des fonctionnaires avait diminué de 0,9 % en euros constants en 2005. Les fonctionnaires ont perdu 6 % de leur pouvoir d’achat depuis 2000. Interrogé sur ce problème, M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, répondait en octobre dernier : « Depuis la présentation du budget 2008, les marges de manoeuvre sont réduites. Aucun calendrier n’est fixé ». Un mois plus tard, la situation est au point mort.

Après ce bref rappel de la situation, qui pourrait encore soutenir que les choix du Gouvernement ne sont pas idéologiques ? L’argument de rationalisation de la machine administrative ne tient pas. Le but réel est limpide : il s’agit, à court terme, de démanteler les services publics, de réduire leurs missions et la représentation territoriale de nombre d’entre eux, de diminuer les effectifs et de briser les statuts.

Vous nous faites croire que la modernité technologique suppose la suppression de fonctionnaires. De la visioconférence en justice à la déclaration d’impôt par internet, vous semblez oublier que l’homme et les nouvelles technologies, loin de s’opposer, se complètent pour une meilleure satisfaction des besoins de chacun en renforçant la qualité des services publics.

Cette volonté politique de réduire les effectifs témoigne de votre aveuglement : vous ne voyez pas l’urgence de développer certaines missions, comme l’enseignement, par exemple ; vous dénigrez la demande de plus en plus forte de proximité, en créant des distorsions entre zones urbaines et zones rurales. C’est le service minimum, c’est l’inégalité sociale et territoriale et c’est la porte grande ouverte à la privatisation. C’est le pire des choix !

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