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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances pour 2008 : relations avec les collectivités territoriales

Par / 5 décembre 2007

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 novembre dernier, le Premier ministre a légitimé la nouvelle politique en direction des collectivités territoriales en expliquant que ces dernières devaient participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique. En réalité, ce qui résulte de l’analyse de ce budget, c’est que l’enveloppe dévolue aux élus locaux sera fortement réduite en 2008, faisant ainsi les frais du paquet fiscal de 15 milliards d’euros voté cet été !

Jusque-là, nos collectivités vivaient sous le fragile abri du contrat de solidarité et de croissance qui a régi les relations entre l’État et les collectivités territoriales depuis 1999 en indexant la progression des dotations sur l’inflation et sur une fraction du taux de croissance du PIB. Aujourd’hui, vous remettez en cause ce contrat - unilatéralement, dirais-je ! - puisque, soit disant « au nom de la participation des collectivités à l’effort de désendettement public » - la progression de l’enveloppe des dotations devrait désormais se limiter à la seule inflation dès 2008, soit 1,6 %.

Comme l’on fait remarquer les associations d’élus locaux, cette remise en cause est proprement inacceptable. Il est en effet inadmissible que l’enveloppe des dotations faites aux collectivités soit revue à la baisse, alors même que les dépenses de ces dernières sont en forte augmentation, du fait notamment des transferts de compétences de l’État qui ont eu lieu et qui n’ont pas été accompagnés des financements correspondants. Ainsi, la part non financée du RMI transférée aux départements atteint 1,8 milliard depuis 2005.

De plus, la présentation de cette réforme du contrat de solidarité et de croissance est doublement faussée.

Elle l’est d’abord par la tricherie sur le périmètre de l’enveloppe, qui comprend des dotations qui y échappaient jusqu’alors. Cela permet ainsi de limiter fortement ces dernières, tout en gonflant artificiellement le volume global de l’enveloppe. À périmètre égal, la progression n’est plus que de 0,7 % sur 2007...

Ensuite, la hausse des prix réels subie par les collectivités a atteint 3,9 % entre les premiers trimestres 2006 et 2007. L’évolution réelle pourrait donc avoisiner une baisse de 3,2 % en 2008...

Le contrat de solidarité et de croissance est donc remplacé par un « contrat d’austérité » pour les collectivités. De surcroît, il n’a de contrat que le nom, puisqu’il est imposé aux collectivités » et non « librement discuté. Ce projet est d’ailleurs directement contraire au principe constitutionnel de compensation intégrale des transferts de compétences, affirmé à l’article 72-2 de la Constitution.

Pour minimiser les effets catastrophiques de cette réforme pour les finances locales, le Gouvernement met l’accent sur le maintien de l’ancienne indexation pour la seule dotation globale de fonctionnement aux collectivités. C’est un trompe-l’oeil, car cela revient à donner d’une main, via la DGF, tout en reprenant de l’autre, par le biais de la réduction de l’enveloppe normée dont la DGF fait partie.

À terme, les conséquences de cette politique seront catastrophiques pour les citoyens. D’une part, le Gouvernement va faire payer aux contribuables locaux la transformation des collectivités en services déconcentrés dont l’État ne veut plus assumer la charge et, d’autre part, il réduit leurs recettes provenant de l’État en enterrant le contrat de solidarité et de croissance. Résultat, les collectivités seront contraintes de freiner tout effort en direction des habitants.

Déjà l’an denier, les dépenses et les produits de fonctionnement ont connu une croissance moindre que l’année précédente. De plus, la hausse des dépenses d’investissement est moins soutenue : 7,1% en 2006 contre 8,3% en 2005.

L’autofinancement ne suffit plus à financer l’investissement, d’où le recours de plus en plus important à l’emprunt. De cette manière, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir.

En dernier ressort, si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, les collectivités devront recourir à la fiscalité, celle des ménages exclusivement, déjà à la limite de la rupture, puisque le Gouvernement a fixé à 3,5 % le taux du plafonnement de la taxe professionnelle touchant les entreprises par rapport à la valeur ajoutée, taux que le MEDEF veut même réduire à 3 %.

Tout le monde ici se souvient que l’argument de campagne du Gouvernement était la baisse des impôts pour nos concitoyens ! Observons le résultat aujourd’hui : d’un côté le Gouvernement fait un cadeau fiscal sans précédent aux classes les plus aisées de la société ; de l’autre, il pousse à une augmentation des impôts pour l’ensemble des ménages en reportant la responsabilité sur les élus locaux.

Ce budget fait donc supporter aux collectivités locales les choix désastreux de l’État. Les services aux habitants vont en pâtir et nous craignons que le Gouvernement n’en tire argument pour légitimer la délégation au privé de pans entiers du service public local. Pourtant, les collectivités, qui concourent pour plus de 70% aux investissements publics, contribuent au maintien de près de 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif.

Avec ce budget, le pouvoir de dépense des collectivités dans leur ensemble se réduit considérablement. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous y opposer.

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