Monsieur le président, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, les plus-values fiscales dégagées en 1999 et celles qui sont prévisibles pour l’an 2000 engendrent un mouvement de plus de 50 milliards de francs. C’est donc dans un débat quant à la répartition des fruits de la croissance que nous nous plaçons.

Pour ce qui nous concerne, nous avons demandé, voire « porté » ce collectif, afin de mieux répondre tant aux revendications exprimées ces derniers temps, notamment dans les écoles, dans les hôpitaux et dans les services publics que, plus généralement, aux besoins exprimés dans notre pays.

Je ne reviendrai pas sur tous ces mouvements sociaux ; mais nous nous devons de lever les doutes des uns et des autres sur la répartition de la croissance et, en même temps, de donner le signe précurseur de bouleversements plus profonds à venir dans le cadre de la loi de finances de 2001.

Bien sûr, nous voyons dans ce collectif une première réponse au financement de besoins clairement identifiés, mais nous y voyons aussi, malheureusement, des financements qui nous apparaissent plus comme un saupoudrage que comme une réponse réelle à la demande.

C’est notamment le cas pour l’éducation nationale, avec 2 % des crédits de ce collectif.

Nous apprécions évidemment l’effort qui est accompli, avec des ouvertures de crédits pour 1 milliard de francs, mais nous estimons que c’est encore trop peu. De multiples défis doivent, en effet, être
relevés : comment mieux former les jeunes ? Comment leur permettre d’accéder aux métiers de demain ?

Même si M. le ministre de l’éducation nationale s’est engagé dans une large concertation avec l’ensemble des acteurs de l’éducation, nous estimons utile, pour notre part, que ce collectif soit l’occasion de marquer plus nettement encore notre attachement commun à l’école de la réussite en majorant de 1 milliard de francs les crédits ouverts par le projet de loi initial.

C’est aussi le cas concernant le plan de modernisation des établissements hospitaliers, qui recouvre des questions comme le statut des internes, celui des personnels ou les moyens nécessaires à l’adaptation des établissements.

N’en déplaise à notre collègue Charles Descours, les 2,6 milliards de francs correspondent à une partie de ce que demandaient les agents et que
nous-mêmes demandions.

M. Charles Descours, rapporteur pour avis. Nous aussi !

M. Thierry Foucaud. Tout laisse cependant penser, monsieur Descours, que les sommes mobilisées vont apparaître insuffisantes pour faire face aux besoins tels qu’ils s’expriment au cas par cas de l’analyse de la situation de chaque établissement.

M. Charles Descours, rapporteur pour avis. Demandez avec moi un collectif sur la loi de financement !

M. Thierry Foucaud. Une autre préoccupation concerne l’emploi des jeunes et le devenir du plan emploi-jeunes.

Il nous semble important que l’on crée les conditions d’une intégration dans l’emploi et dans les statuts existants des jeunes concernés et qu’ils puissent, par exemple, passer tel ou tel concours.

L’expérience des emplois-jeunes doit donc être validée dans le rapport qu’elle a permis de créer entre la population et certains services publics, comme dans le rapport qu’elle a recréé entre ces jeunes et l’emploi. Il serait dommage que cet acquis, faute de sortie positive, soit dilapidé.

Nous proposerons donc un amendement visant à mettre à la disposition des collectivités et des administrations accueillant aujourd’hui ces jeunes, sous forme de crédits d’intervention à répartir, les sommes nécessaires à la réalisation de toute action susceptible de positiver l’acquis et l’expérience des emplois-jeunes.

Vous comprendrez qu’au-delà de certains engagements pris par le Gouvernement en matière européenne c’est aussi le respect des engagements pris devant le peuple en 1997 qui doit guider les choix budgétaires de notre pays.

Répondre aux besoins collectifs, oeuvrer à rendre plus efficace la dépense publique, la majorer, au besoin, en fonction des priorités du développement social et de celui du pays, voilà ce qui doit être au coeur de la démarche du gouvernement de la gauche plurielle.

Cela dit, revenons-en aux recettes de ce collectif budgétaire.

Compte tenu de la date de sa discussion, ce projet de loi de finances rectificative présente, bien entendu, d’autres caractéristiques qu’un collectif de fin d’année, qui tend un peu, dans l’absolu, à
« solder les comptes de l’exercice ».

Plus de 40 milliards de francs sont mobilisés par la baisse des impôts, qui concerne d’abord l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe d’habitation.

Nous aurons évidemment l’occasion, dans le cadre de la discussion des articles, de revenir plus complètement sur les mesures qui sont préconisées, mais permettez-moi d’emblée de poser un certain nombre de questions.

Nous sommes évidemment très favorables à la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, et nous souhaitons d’ailleurs clairement que soit définitivement effacée, dans un proche avenir, la majoration décidée par la majorité de droite en 1995.

Cher collègue Gérard Cornu, vous venez de dire que 1 % de moins, cela ne se voit pas ; mais permettez-moi de dire que 2 % de plus en 1995, cela s’est vu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n’avions pas la croissance !

M. Thierry Foucaud. Ni la même politique non plus !

M. Guy Fischer. Ne défendez pas l’indéfendable, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il fallait bien équilibrer les comptes !

M. Thierry Foucaud. Nous pensons qu’il faut même envisager d’aller plus loin en matière de droits indirects, car les taxes sur l’essence et le fioul sont trop importantes et pèsent sur la consommation des produits pétroliers. Et je ne suis pas seul à le dire, pas plus que le groupe communiste républicain et citoyen : c’est ce que disent toutes les Françaises et tous les Français.

M. Jean-Claude Carle. Tout le monde le dit, en effet ! Nous sommes d’accord à cet égard.

M. Thierry Foucaud. Si nous apprécions la mesure sur l’impôt sur le revenu, nous attendons que, pour renforcer son efficacité, soit réalisée une évolution sensible de son assiette.

Le maintien de nombreuses dispositions dérogatoires favorables aux placements et revenus financiers ne participe pas des objectifs généraux de justice fiscale, de redistribution sociale et d’efficacité économique que l’impôt sur le revenu doit essayer d’atteindre.

Comment tolérer, en effet, que persiste aujourd’hui un tel décalage entre la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu, les salaires et revenus assimilés étant largement plus soumis à imposition ?

Le choix d’un allégement de la contribution sociale généralisée aurait pu être effectué, étant immédiatement palpable par l’ensemble de nos compatriotes, dont celles et ceux qui ne paient pas aujourd’hui d’impôt sur le revenu et que l’aménagement du barème ne concerne donc pas.

S’agissant des impôts locaux, nous estimons là encore que le choix opéré est pleinement justifié et légitime, mais qu’il mérite de manière évidente d’être intégré à une réforme plus générale de la fiscalité locale.
Réduire la taxe d’habitation est un bon choix, mais cela ne clôt pas le débat, en particulier sur la taxe professionnelle, la révision des valeurs locatives, l’importance relative des dotations et de la fiscalité dans le budget des collectivités locales.
En effet, venant après la suppression progressive de la part imposable assise sur les salaires, la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation participe tant de la réduction des capacités autonomes de gestion des collectivités territoriales que d’une spécialisation des recettes fiscales qui peut poser problème.

De plus, la charge fiscale pesant sur les ménages demeure assez largement supérieure à celle qui est imposée aux contribuables de la taxe professionnelle.

Nous attendons donc du débat sur ce projet de loi de finances rectificative comme du débat sur le projet de loi de finances pour 2001 qu’ils permettent de prendre mieux en compte ces réalités.

Nous avons eu l’occasion de le souligner dans le cadre de la discussion des orientations budgétaires, et c’est particulièrement valable ici.

Nous nous plaçons donc dans ce débat sur une ligne claire : nous partageons une part importante des choix opérés par le texte, mais nous estimons nécessaire, dans certains domaines, de relancer la réflexion et de formuler des propositions libérées de critères de gestion trop restrictifs.

Le groupe des sénateurs et des sénatrices communistes républicains et citoyens entend marquer ce débat en faisant des propositions pour aider à développer la politique menée par la majorité de gauche plurielle.

Il se situera donc clairement à l’encontre des propositions de la majorité sénatoriale, dont l’indignation fiscale s’avère une fois de plus pour le moins sélective et se plie sans cesse au dogme de la réduction des dépenses publiques.

Nous faisons et ferons de nos propositions et de nos observations un élément dynamique de la démarche politique de la gauche plurielle, répondant par là même aux attentes qu’expriment nos compatriotes.

En fin de compte, pour revenir, en quelque sorte, au point de départ de mon intervention et faire un lien avec le très intéressant débat d’orientation que nous avons eu hier, permettez-moi de vous poser une question, madame le secrétaire d’Etat.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nous a annoncé un nouveau collectif budgétaire de fin d’année, collectif qui ramènerait le déficit final des comptes publics pour 2000 à moins de
200 milliards de francs, et plus précisément aux alentours de 195 milliards de francs.

M. Hilaire Flandre. Cela fait combien de SMIC ?

M. Thierry Foucaud. Cela signifie-t-il que l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui n’a qu’une portée relative et une valeur d’étape, en quelque sorte, puisque le rythme d’encaissement des recettes fiscales est suffisamment soutenu pour que de nouvelles marges voient le jour ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est probable !

M. Thierry Foucaud. L’état de l’exécution budgétaire fin avril 2000 nous apporte d’ailleurs des indications significatives : le déficit a été réduit de près de 25 milliards de francs par rapport à avril 1999, et cette réduction est imputable tant à la maîtrise des dépenses, en baisse de près de deux points, qu’au dynamisme des recettes, avec des rendements en hausse de trois points pour la TVA, de six points pour l’impôt sur le revenu et de plus de vingt points pour l’impôt sur les sociétés.

Ce sont près de 25 milliards de francs de recettes fiscales nouvelles qui ont été perçues en quatre mois, et je pense que les mesures de réduction d’impôt prévues par le collectif actuel ne ralentiront pas fortement ce mouvement de progression.

Nous ne nous en plaindrons d’ailleurs pas forcément, le niveau des rentrées fiscales attestant l’amélioration de la situation économique. Nous estimons donc qu’une part plus importante des marges existantes doit, dès lors, être effectivement consacrée à répondre aux besoins, notamment sociaux.

Les amendements que nous défendrons au fil de l’examen des articles porteront sur ce point.