Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’une manière qui pourrait paraître surprenante au premier abord, la commission mixte paritaire réunie à l’occasion de la discussion de ce troisième collectif budgétaire pour 2011 – mais le premier après les élections sénatoriales – est parvenue à rédiger un texte acceptable pour la majorité des deux assemblées.

Personne ne sera autrement surpris que notre groupe ne puisse, en tout état de cause, apporter son soutien à cette démarche. Que M. le président de la commission des finances ne s’en inquiète pas outre mesure et qu’il ne feigne surtout pas de voir dans cette attitude l’émergence de divergences d’appréciation entre les composantes de la nouvelle majorité sénatoriale. Notre choix est conscient et clair. Il se fonde sur quelques idées que je vais ici rappeler.

La première est que nous n’examinons pas un texte budgétaire, quel qu’en soit le nom, pour obéir aux injonctions des marchés financiers, des spéculateurs ou des agences de notation. Il ne nous semble pas que l’affirmation du politique passe, dans ce cas précis, par une unanimité de façade qui puisse être interprétée comme un signe positif par tous ceux qui prétendent, alors même que leur compétence et leur fiabilité ont été remises en question depuis 2008, primer sur les choix politiques.

L’agence Moody’s peut fort bien menacer la France de dégrader sa note – j’observe tout de même au passage avec intérêt que notre triple A ne nous dispense pas d’un niveau plus élevé de taux d’intérêt que l’Allemagne et même que le Japon –, nous n’avons pas, en qualité de parlementaires, et nous ne devrions pas, en qualité de politiques au sens large, nous plier à ses desiderata. Ces agences de notation ne sont aucunement indépendantes et, de plus, elles ont maintes fois échoué et failli, comme nous l’avons vu avec la banque Lehman Brothers en 2008, qui était surnotée peu de temps avant sa faillite en bonne et due forme.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. De manière plus générale, j’ai l’impression, comme les collègues de mon groupe, que le discours tenu sur les agences de notation et la place de la France sur les marchés financiers ne sert en fait qu’à masquer le reste, c’est-à-dire les choix d’austérité contenus dans la politique mise en œuvre dans notre pays, dont les résultats sont d’ailleurs remarquables, puisque, selon l’INSEE, la France est entrée au mois d’octobre en phase de récession économique !

La deuxième raison qui nous fait rejeter le texte de ce collectif est qu’il n’incarne aucune rupture, aucune inflexion, même légère, avec la ligne adoptée en loi de finances initiale pour 2011 et dans le cadre des deux premiers collectifs.

Adopter ce texte, qui maintient un déficit public élevé – aux alentours de 95 milliards d’euros –, reviendrait en quelque sorte à voter la norme dite « zéro valeur » de progression des dépenses publiques, à valider après coup la réforme de la fiscalité du patrimoine qui a divisé par deux l’impôt de solidarité sur la fortune, à accepter la taxation des contrats mutualistes solidaires et responsables mise en œuvre depuis le 1er octobre. En somme, cela reviendrait à approuver des mesures parfaitement inacceptables alors qu’il conviendrait de définir une politique progressiste en matière de finances publiques.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Éric Bocquet. Que le temps ait manqué pour mettre en avant la nécessité de telles propositions est une chose, mais cela demeure. Par conséquent, ce texte ne peut recevoir notre assentiment.

Mes chers collègues, en lieu et place de l’article ouvrant près de 600 millions d’euros de dépenses nouvelles au chapitre des provisions, n’eût-il pas été préférable que nous réfléchissions à une ventilation plus précise des mêmes sommes entre les différentes missions budgétaires ? Pour lutter contre le mal-logement, pour tenir compte des attentes sociales, pour renforcer les moyens de l’éducation nationale, n’y avait-il pas, dans ces 600 millions d’euros, de quoi faire ?

Sans doute le temps a-t-il manqué pour que nous ne puissions que nous orienter vers la suppression pure et simple de cette ouverture de crédits, dont l’utilisation, probablement « discrétionnaire », ne pouvait être acceptée. Mais la CMP l’a rétablie, ce qui ne peut nous convenir.

L’urgence invoquée pour l’adoption du plan de restructuration de Dexia est évidemment l’élément principal de ce collectif. Y avons-nous trouvé notre compte ?

Outre le fait que Dexia, premier opérateur de crédit aux collectivités territoriales, était une société bancaire de droit belge, qu’avons-nous appris de plus ?

Le Gouvernement a concédé qu’il était normal qu’une banque « sauvée » par intervention publique, c’est-à-dire par socialisation des pertes, ne puisse distribuer des rémunérations généreuses à ses dirigeants ni de dividendes à ses actionnaires.

Au-delà, nous avons bel et bien l’impression qu’aucune leçon n’est tirée de l’expérience. La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale vont devenir les acteurs du crédit aux collectivités par défaut, en quelque sorte, en constituant un pôle public de financement du développement local. D’ici d’ailleurs à ce que la nouvelle structure – on parle d’une société anonyme – se spécialise dans le prêt à taux fixe à destination des collectivités territoriales, qui constituent une clientèle n’intéressant pas les banques « ordinaires », il n’y a sans doute pas loin dans la conception générale des choses.

Quant aux emprunts structurés, dits toxiques, qui font l’objet d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale, ils seront aussi au centre d’un rapport du Gouvernement, avant le 1er février 2012, dont on pressent confusément qu’il ne fera que reprendre les conclusions de la commission créée au Palais-Bourbon.

S’agissant des solutions et préconisations, nous n’en savons guère plus, ce qui ne peut manquer de nous inquiéter.

M. Philippe Richert, notre estimé ancien collègue, devenu ministre chargé des collectivités territoriales, pense qu’il convient encore aujourd’hui de favoriser la médiation et le règlement au cas par cas.

Nous avions proposé la voie d’une commission de médiation, qui a été rejetée. Il nous semble pourtant qu’elle constituerait le meilleur outil de prévention des risques de défaut et, surtout, qu’elle assurerait le traitement équitable des dossiers. Comme cette disposition ne figure pas dans le collectif, et pour les différents motifs que nous venons de rappeler, nous ne pouvons que confirmer notre vote en première lecture.