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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ouverture du capital de la DCN : motion d’irrecevabilité

Par / 22 décembre 2004

par Hélène Luc

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre
Mes chers collègues,

A deux jours de Noël, le cadeau du gouvernement a un goût amer pour l’industrie de défense navale et pour ses personnels.

C’est en effet dans la précipitation que nous discutons d’un projet de loi prévoyant l’ouverture du capital de l’Entreprise dont les capitaux sont, à ce jour, détenus à 100% par l’Etat. Je sais que, Madame la Ministre de la défense se défend d’un tel empressement, mais les faits sont là. Nous avons assisté à un véritable marathon pour sceller en 15 jours le sort de la DCN. On ne pouvait faire plus rapide !

Les réserves émises par le Conseil d’Etat de procéder par voie d’amendement à la loi de finances rectificative pouvait permettre d’engager une réflexion approfondie et de mettre en place un débat national sur l’industrie de défense et au delà sur la défense nationale comme je le réclame depuis de nombreuses années. Vous m’avez donné une réponse positive lors de la discussion du budget de la défense 2005, pourquoi, alors, ne pas avoir attendu qu’il ait lieu ? L’objet même de ce projet de loi fait partie intégrante de ce débat. En vérité, vous avez fait un choix politique que vous voulez imposer aux salariés unis. Il fallait en effet faire vite devant leur forte mobilisation.

Il est évident que la question qui nous est posée d’autoriser l’ouverture du capital de la DCN se voit transcendée par celle plus large des perspectives des entreprises de l’armement françaises et européennes, de leur nature, de la place qui doit être la leur et des autorités compétentes pour les gérer.

Vous le voyez bien, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, mes chers collègues, c’est à une conception et à une méthode que nous nous opposons.

Le lien étroit existant entre la défense nationale et l’industrie de l’armement vient motiver cette motion d’irrecevabilité.

La DCN, bien qu’ayant changé de statut en 2001 - j’étais alors intervenue pour m’inquiéter des possibles dérives et voté contre au nom du groupe communiste républicain et citoyen -, fait figure d’une entreprise particulière dont la place dans le paysage industriel tient d’une longue histoire des arsenaux français. Les enjeux en matière de défense et de souveraineté nationale qui en découlent sont primordiaux au point de ne pas l’envisager comme une industrie lambda, fabriquant de simples marchandises et dont le profit dicte les règles.

C’est la raison pour laquelle, nous estimons qu’elle est du ressort des entreprises concernées par le préambule de 1946 selon lequel : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et dont le projet de loi va à l’encontre même de ce principe.

De plus, le rôle de la Défense Nationale est défini par l’ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Dès son article premier il est inscrit : « La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. »

Force est de constater, dans ces conditions, l’étroite relation d’interdépendance entre la mise en œuvre de la défense nationale et deux piliers ayant valeur constitutionnelle, à savoir la garantie de l’indépendance nationale de notre pays - article 5 de la constitution - et la mise en œuvre de la souveraineté nationale - article 3 de la constitution.
Le double enjeu posé par la souveraineté nationale et l’indépendance nationale doit s’incarner dans l’exercice du pouvoir directement de la part de l’Etat ; sous la seule responsabilité des pouvoirs publics.

Or, le présent projet de loi ouvre la boîte de pandore en permettant l’insertion de capitaux étrangers dans l’industrie de l’armement. En effet, rien n’empêchera, par exemple, les capitaux américains - puisque c’est une des justifications avancées - de gangrener nos industries. Les dispositions concernant la Commission des Participations et des Transferts ou encore le contrôle spécifique de l’Etat sous forme d’autorisation préalable n’apportent aucune garantie dans ce domaine, il faut le dire !

Des exemples, justifiant mon propos, existent déjà en Europe. Il suffit de regarder les chantiers navals allemands HDW détenus à 25% par des fonds de pension américains ou encore BEA systems, la principale entreprise britannique dans le secteur de la construction navale dont 47% des capitaux sont américains et 10% d’une nationalité autre que britannique.

Est-ce cela que nous allons offrir à la DCN ? Est-ce cela qui va garantir notre indépendance nationale ? Assurément pas !

Un autre point pose un véritable problème en matière de légalité concerne le secret de la Défense Nationale.

L’ordonnance de 59 est claire en ce domaine : la défense s’exerce en tout temps et concerne tous les secteurs d’activité qu’il s’agisse de la défense militaire du pays, de la défense civile, de la sécurité intérieure, ou encore - c’est là le point important - de la protection des activités économiques ou industrielles.

Il y a donc obligation de respecter ce secret. Ce dernier s’applique à toute personne, à tout département ministériel et à tout organisme public ou privé, où sont émises, reçues, traitées, mises en circulation ou conservées, des informations intéressant la Défense nationale et la sûreté de l’État toujours selon l’ordonnance du 7 janvier 1959.

Il faut avouer qu’avec les industries de l’armement comme la DCN on ne pouvait pas tomber plus juste ! La dangerosité de laisser des seuls actionnaires privés maîtres d’œuvre est bien présente. A partir du moment où, la possibilité est donnée à toute personne privée de dicter les règles dans un domaine aussi sensible, il y a un risque pour la sécurité nationale. Vos réponses à l’Assemblée Nationale sur ce point ne m’ont pas convaincues.

Par extrapolation, ce risque ira croissant dans l’hypothèse où l’Etat de désengagerait progressivement de la DCN. Je sais que Mme la Ministre vous vous défendez d’une telle perspective. Mais les faits et les pratiques gouvernementales de ces dernières années avec Air France, ADP, EDF-GDF, ne nous laisse que peu d’illusions sur les perspectives gouvernementales envers DCN.

Je ferai une dernière référence à l’ordonnance de 59. L’article 16 stipule : « Le ministre chargé des armées est responsable sous l’autorité du Premier ministre, de l’exécution de la politique militaire et en particulier de l’organisation, de la gestion, de la mise en condition d’emploi et de la mobilisation de l’ensemble des forces ainsi que de l’infrastructure militaire qui leur est nécessaire. »

Or, la seule solution pour garder opérationnelle l’infrastructure militaire de notre pays réside dans le maintien de l’industrie de défense dans le seul giron de l’Etat. Il n’est pas nécessaire d’être grand visionnaire pour imaginer le sort futur de l’entreprise conduit par des actionnaires privés dont la seule rentabilité financière motivera les prises de décision.

Je pose alors la question du futur des productions ou des filiales non rentables ? Même si ces dernières s’avèrent nécessaires aux infrastructures militaires il est fort à parier que les appétits financiers seront les plus forts.

Je voudrai ajouter, Monsieur, Madame les Ministres, que les arguments employés pour justifier votre texte sont fallacieux.
Je le disais en début d’intervention, c’est une conception et une méthode qui nous oppose. Mme la Ministre parle de « signal politique fort donné aux industriel européens.

Je parlerai au contraire d’un signal d’alarme que je lance de concert avec les 12 500 salariés de la DCN qui ont largement manifesté leur opposition et leurs inquiétudes face à ce projet de loi. La semaine dernière, nous les avons reçus ici même au Sénat et je suis allée les rencontrer devant l’assemblée nationale. J’ai pu voir une véritable unité dans les revendications mais également le sentiment d’être une nouvelle fois écartés du processus décisionnel. Je veux rendre hommage à leur esprit de responsabilité et à leur disponibilité pour envisager des coopérations nécessaires.

Aujourd’hui encore l’argument avancé pour ouvrir le capital de la DCN réside dans la bonne santé de l’entreprise. Voilà vraiment un comble ! Lorsqu’une entreprise va mal comme GIAT on licencie, lorsqu’une entreprise va bien, le gouvernement en profite pour faire des cadeaux juteux au secteur privé, peu importe les conséquences. Pourtant une autre solution existe avec la création d’un pôle public de l’armement et la mise en place de coopérations industrielles européennes autour de ce dernier..

Je le dis d’autant plus aujourd’hui, qu’avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen nous nous sommes de tout temps positionnés en faveur d’une industrie de défense nationale sous tutelle étatique et en dehors de toute considération purement comptable et économique.

Envisager l’ouverture du capital d’une entreprise amène inévitablement des questionnements : quid du projet industriel ? Dans le cas de la DCN, la réponse est claire, il reste bien flou et ressort plus de l’hypothèse. L’alliance prônée avec Thalès doit t-elle s’entendre comme une fusion, une concentration ou bien purement et simplement une absorption ? Quel rôle va jouer EADS qui s’est positionné également sur les rangs ? Vous nous devez d’ailleurs des éclaircissements sur la co-présidence qui vient d’être scellée ces derniers jours sur ces deux entreprises.

La DCN a besoin aujourd’hui que l’on respecte son plan de charge. Malgré la Loi de programmation militaire, naissent des situations de mise en concurrence de l’entreprise et du non respect de cette dernière. Pourtant l’armée attend ses équipements et leur Maintien en condition opérationnelle. (MCO)

A Toulon, site qui fait essentiellement du MCO, le plan de charge prévoyait d’y attribuer les Frégates de type Lafayette. Pourtant c’est à un appel d’offre qui a été lancé auquel Thalès s’est empressé de répondre.

Qui plus est, tous les sites DCN souffrent du grand taux de sous-traitance. Ainsi, les personnels ont pu déplorer les limites du recours à cette dernière à tel point qu’à Toulon, il a été décidé de maintenir au moins une équipe opérationnelle interne seule capable de superviser le travail effectué. Voilà, bien l’exemple d’un savoir faire incontournable de l’entreprise que vous voulez pourtant aujourd’hui casser !

Avec l’évolution voulue par le gouvernement apparaît un autre danger, celui de l’externalisation. D’ores et déjà plusieurs activités le sont, comme la construction des coques en Pologne. Demain, avec la privatisation qui se profile à qui seront donnés les marchés ? A l’Asie ? DCN sera-t-elle un simple maître d’œuvre ? Sera-t-elle le sous-traitant d’un autre maître d’œuvre, Thalès, EADS ou autre ? Il n’y a pas de doute, pour cette entreprise bénéficiaire, la seule perspective d’évolution industrielle réside dans le contrôle total par des fonds publics.

DCN a besoin également de ses personnels, hautement qualifiés, on peut parler d’un véritable corps de métier, d’un savoir faire particulier, d’un esprit propre aux arsenaux français, dont nous sommes fiers, Madame la Ministre. Cependant leur nombre a chuté en 10 ans et ce sont plus de 10 000 emplois qui ont disparu. Le recrutement des ouvriers d’Etat n’existe plus. Aujourd’hui ce sont des personnels précaires, intérimaires ou CDD, qui sont recrutés lorsqu’il n’est pas question de sous-traitance ! Par projection, la valeur humaine de la DCN risque encore de chuter d’avantage devant les désirs financiers de l’actionnariat et du marché. Encore une fois, lorsque le marché sera morose qui en pâtira ? Le projet de loi ne prend pas en compte la protection des salariés contre de futures réductions des effectifs pour raison économique.

Pour finir, le soubassement de cette cabale envers l’industrie de l’armement réside dans la justification européenne. Mais faute de véritables projets, de politique globale de défense, et au vu du texte même de la constitution européenne, nous constatons qu’il s’agit uniquement de renforcer cette Europe du marché et du profit. Nous sommes loin d’une Europe qui intégrerait les grands enjeux économiques, sociaux, institutionnels, démocratiques et culturels de la mondialisation. Nous sommes loin d’une action de la France et des pays européens en direction d’une défense originale, audacieuse et autonome.

En somme, Madame, Monsieur les Ministres, mes chers collègues, ouvrir le capital de DCN va à l’encontre de l’essence même de la défense nationale telle que définie par la constitution et l’ordonnance de 1959 et de son corollaire, l’industrie de l’armement. Je proteste vivement à ce titre que la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées du Sénat ait voté contre sa saisie pour avis sous prétexte que nous en avions déjà discuté en 2001. C’est faire peu de cas du dernier renouvellement et la venue de nouveaux élus qui n’ont pas de ce fait pu donner leur avis. Vouloir faire passer ce texte comme purement financier est un leurre pour tenter d’éviter tout débat de fond. Parce que la garantie d’une indépendance et d’une autonomie de notre pays n’est aucunement garantie, je vous demande d’adopter notre motion d’irrecevabilité.

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