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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Projet de loi de Finances pour 2002 : finances locales

Par / 22 novembre 2001

par Thierry Foucaud

Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes cher(e)s collègues.

Depuis 1997, les collectivités locales connaissent de nombreuses réformes, participant ainsi à un mouvement plus vaste de modernisation de l’Etat.

Ces réformes sont indispensables : les lois SRU, Voynet et Chevènement, la parité et le non-cumul des mandats, le nouveau code des marchés publics, le texte en cours d’examen, relatif à la démocratie de proximité, les diverses politiques contractuelles…, devraient conférer à nos collectivités plus de souplesse dans leur action, faire avancer la solidarité, la justice sociale et la démocratie.

Pour certaines d’entre elle, l’effet se mesure déjà.

En témoigne, par exemple, l’entrée massive des femmes dans les centres de décision politique.

Pour d’autres, il faut encore vaincre les résistances et réticences. C’est le cas concernant le 20% de logements sociaux institué par la loi SRU.

Cette modernisation de nos institutions ne peut évidemment ignorer les finances locales.

Mais une réforme en profondeur s’impose, et elle est amorcée. Le gouvernement a en effet engagé une vaste concertation, dans le cadre de la commission Mauroy et aussi à la suite la note d’orientation émanant du ministère de l’économie et des finances, présentée au comité des finances locales le 12 juillet 2001.

Nous sommes pleinement engagés dans ce processus, et présentons nos propositions dans le cadre de cette concertation. Cette réforme est en effet pour nous une priorité. Elle est urgente.

C’est que la situation financière des collectivités est loin d’être satisfaisante.

Les incertitudes sont nombreuses, qui entravent la mise en place de politiques. L’autonomie de gestion est réduite. Il existe surtout un grand nombre de collectivités dont les marges de manœuvre sont, ni plus ni moins, inexistantes.

Ce sont d’abord les populations qui en subissent les conséquences : les services, pourtant indispensables, qui leur sont dus ne peuvent être complètement rendus.

De surcroît, il y a fort à craindre une augmentation des impôts pesant sur les ménages. Nous l’avons constaté, par endroit. La note de conjoncture de Dexia de juillet 2001 en fait état : « Comme en 2000, la fiscalité des communes enregistre l’impact de la montée en puissance du mécanisme de la TPU qui se traduit par une baisse importante du produit de la TP, et par un accroissement notable au cas par cas de la pression fiscale « communale » pesant sur les ménages ».

La croissance est également affectée ; il est indéniable que les collectivités locales jouent un rôle moteur dans l’économie. N’oublions pas qu’elles réalisent 76% des investissements publics, ce qui se traduit en emplois, en infrastructures. L’argent des collectivités ne dort pas.

Si on en est arrivé là, c’est du fait de la non prise en compte des charges pesant sur les collectivités locales, dans la détermination de leurs ressources.

C’est l’effet de la philosophie en œuvre dans le cadre de nos engagements européens, du carcan de la norme de dépense, mis en œuvre par le gouvernement Juppé. Nous ne cessons de dire que c’est une autre logique qu’il faut appliquer, déterminer les ressources en fonctions des charges.

Or les charges nouvelles pèsent lourds sur les budgets locaux.

Les frais de personnel sont encore à la hausse cette année, du fait de la mise en place des 35h sans moyen, la NBI, des emplois jeunes à former, et à pérenniser, emplois qui sont par ailleurs de nouveaux services nécessitant la mise en place d’équipements.

Il y a aussi les mises aux normes (déchets, assainissement, alimentation en eau potable), la mise en œuvre des politiques contractuelles… la liste est longue.

Depuis 1997, le gouvernement a réalisé un effort important, tant en matière de dotations, que dans le cadre de politiques contractuelles.

Concernant l’évolution des dotations, le contrat de croissance et de solidarité est ­ nul ne peut le nier - nettement plus généreux que le pacte de stabilité du gouvernement Juppé, avec la prise en compte de la croissance à hauteur de 33% dans le calcul du taux d’évolution de l’enveloppe normée. La DGF progresse.

Mais c’est le principe même de l’enveloppe normée qu’il faut abandonner, dans le cadre de la réforme des finances locales. Il faut cesser d’utiliser la DCTP comme variable d’ajustement. Au titre des mesures urgentes, nous présenterons des amendements, visant à atténuer la baisse de la DCTP pour l’année 2002.

La réforme des finances locales doit aussi conduire à revaloriser, très largement, le montant des dotations.

Que penser, par exemple, de la dotation élu local, d’un montant dérisoire, comparée aux besoins de formation des élus, et aux montants des indemnités ?

Que penser aussi, du fait que, malgré les abondements exceptionnels dont ont bénéficié la DSU et la DSR, les communes les plus pauvres le restent ?

Concernant les politiques contractuelles, l’effort de l’Etat s’est également renforcé. Néanmoins, la part de financement restant à la charge des collectivités, les dépenses annexes, et l’absence de financement au delà du contrat, les amènent parfois à ne pas s’engager dans ce type de politique.

A côté d’un renforcement des dotations, c’est aussi à la fiscalité locale qu’il faut recourir.

Elle a fait l’objet de réformes, qui visent à moderniser un système, dont l’archaïsme est indéniable, et vont, en cela, dans le bon sens.

Il conviendrait maintenant de poursuivre cette modernisation, par la mise en place d’impôts modernes, d’un rendement suffisant pour redonner aux collectivités des marges de manœuvre, et garantissant un équilibre entre la contribution des ménages, bien trop importante dans notre fiscalité, et celle des entreprises.

Voilà pourquoi nous proposons la prise en compte des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle.

Cela permettrait de tripler le montant de la DGF (part péréquée).

Ce serait une mesure de justice fiscale, vis-à-vis des ménages, mais également des entreprises, en faveur de celles qui réalisent des investissements productifs.

Pour que la modernisation de notre fiscalité favorise la croissance, l’emploi, et instaure une plus grande justice fiscale, c’est à la financiarisation de l’économie qu’il faut s’attaquer.

C’est tout autre chose, que la majorité de cette assemblée nous propose.

En matière de fiscalité locale, vous n’avez aucune proposition, sauf à continuer la suppression des impôts locaux.

Concernant l’effort de l’Etat en faveur des collectivités, vous ne revenez pas sur le principe de la norme de dépenses, que vous aviez institué en 1995.

Vous avez volontairement fait échouer un certain nombre de réformes, dont des mesures urgentes relatives au statut de l’élu, qui pourtant auraient facilité l’entrée en fonction des nouveaux élus de nos communes et départements, et la formation de tous les élus, confrontés à de nombreuses nouvelles réglementations.

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Bio Express

Thierry Foucaud

Sénateur de Seine-Maritime
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elu le 3 octobre 1998
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Administration