Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Dans la France de M. Macron, il ne fait pas bon être salarié, fonctionnaire, occupant d’un logement HLM

Projet de loi de finances pour 2018 : explication de vote -

Par / 12 décembre 2017
https://youtu.be/O-e8v-u-vLU
Dans la France de M. Macron, il ne fait pas bon être salarié, fonctionnaire, occupant d’un logement HLM

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mettons fin au suspense : notre groupe refuse cette loi de finances pour 2018 (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Éliane Assassi. Bravo !

M. Éric Bocquet. … parce qu’elle inaugure, d’une certaine manière, un nouveau quinquennat de sacrifices et de difficultés pour nos concitoyens, sans que cela se traduise pour autant par une amélioration durable des comptes publics et de la situation économique et sociale.

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans un système idéologique et non pas, comme cela est claironné régulièrement depuis des mois, dans un esprit de pragmatisme hors sol qui ne serait ni de droite ni de gauche.

Avez-vous oublié que cela fait plus de trente ans que les salariés de ce pays goûtent aux délices de la flexibilité de l’emploi, avec pas moins d’une bonne trentaine de types de contrat de travail existant sur le marché ? Cela fait plus de trente ans que, sensibles aux scenarii du libéralisme ambiant, les gouvernants successifs ont estimé qu’il était temps de réduire les cotisations sociales, « d’alléger les charges », pour reprendre l’expression officielle de la pensée unique, et ce afin de créer de l’emploi.

Nous en connaissons tous le résultat. Trente ans après les premiers textes de loi sur la flexibilité, nous « offrons » à 6 millions de nos compatriotes l’insécurité de périodes de chômage entrecoupées de petits boulots, de contrats à durée déterminée et autres missions d’intérim.

Voilà, mes chers collègues, comment mon amie Éliane Assassi avait commencé de motiver la question préalable déposée par notre groupe à l’orée de cette discussion budgétaire. Force est de constater que la suite des événements a donné corps à ce que nous avions annoncé.

Prenons la première partie. Ce qui a dominé les débats, c’est la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, véritable évasion fiscale autorisée. Après, vous pouvez toujours annoncer de brillants résultats dans la lutte contre la fraude fiscale : un peu plus de 3 milliards d’euros récupérés auprès des exilés fiscaux repentis en 2016, soit 4 % du total perdu chaque année par la République. Cette mesure constitue pour nous un retour en arrière vers les pires années du giscardisme. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce qui a dominé, c’est la course entre le Gouvernement et la droite sénatoriale, qui sont un peu les deux faces de la même médaille, pour savoir s’il suffisait de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ou s’il fallait aussi supprimer le paravent de l’impôt sur la fortune immobilière.

Notons que, dans son acharnement à obtenir pour les détenteurs de capitaux et de patrimoines les meilleures conditions fiscales, la droite sénatoriale a aussi annulé la mesure « leurre de gauche » avancée par le Gouvernement, celle de la baisse de la taxe d’habitation, qui met tellement en péril l’autonomie financière des collectivités, principe fondamental de notre Constitution.

Pour faire bonne mesure, et tenir tous les bouts de la chaîne, il fallait, comme nous l’avons vu en seconde partie, donner une nouvelle vigueur au dispositif d’investissement Madelin. La disparition de l’ISF-PME nécessitait que l’optimisation fiscale trouve encore sa voie, de manière toujours renouvelée. Cette optimisation concernait 65 000 foyers fiscaux redevables de l’ISF, soit environ un sur cinq, mais surtout moins de 0,2 % des ménages français. Allégements pour une ultra-minorité, alourdissements pour tous les autres, de surcroît sous forme d’impôts parfois « verdis » pour tenter de les rendre plus acceptables et aussi sous forme de dépenses publiques en moins.

Même si cela figure dans le collectif budgétaire, comment ne pas faire une sorte de lien entre les 1 600 millions d’euros de fraude fiscale épongés par HSBC et les 2 milliards d’euros d’aides au logement supprimés dans la mission « Cohésion des territoires » ?

Comment ne pas mettre en balance les jours de carence imposés aux fonctionnaires pendant qu’on allège la taxe sur les salaires des cadres dirigeants des sociétés financières britanniques que l’on espère attirer à Paris après le Brexit ? Rappelons que le niveau de salaire des cadres concernés est supérieur à 12 000 euros mensuels, mes chers collègues.

Plus de 50 milliards d’euros de crédits ont été rejetés par le Sénat, qui a montré, en certains domaines précis, une certaine propension à la surenchère, comme le montre le rejet des crédits de la mission « Asile, immigration, intégration », dont l’essentiel est pourtant constitué par l’aide médicale de l’État et le financement des allocations d’attente des demandeurs d’asile, illustrations de l’attachement de la France aux valeurs républicaines d’accueil des victimes de persécutions.

Et je ne reviens pas sur le débat concernant la fiscalité des entreprises, où Gouvernement et majorité du Sénat se sont retrouvés, sans la moindre difficulté, sur tous les fondamentaux : poursuite de la baisse du taux de l’impôt ; maintien sans contrôle du CICE et du crédit d’impôt recherche ; croyance quasi théologique aux vertus des allégements de cotisations, et j’en passe.

Dans la France de M. Macron, tempérée par la majorité du Sénat, il ne fait pas bon être salarié, fonctionnaire, occupant d’un logement HLM, travailleur d’origine étrangère, ni même travailleur handicapé ou éloigné du monde du travail par une longue période de chômage. Il ne fait pas bon appartenir, en fait, à la majorité de notre peuple, celle qui étudie, celle qui travaille, celle qui produit les richesses ensuite plus ou moins justement partagées, celle qui enrichit la France et ne songe pas à l’exil fiscal.

Parlementaires du groupe CRCE, nous ne voterons pas cette loi de finances 2018 telle qu’elle ressort des débats caricaturaux menés ici. Nous ne voterons pas ce budget qui ne s’attaque pas radicalement aux inégalités flagrantes qui fragilisent notre République et le vivre ensemble. Nous ne voterons pas cette insulte au monde du travail et de la création. Nous ne voterons pas non plus les reculs sur les garanties collectives des travailleurs, sur les droits des chômeurs, sur ceux des demandeurs de logement et des locataires de logements HLM. Nous ne voterons pas ces mesures récessives sur le logement, sur le pouvoir d’achat, qui détériorent les conditions de vie du plus grand nombre.

Au bout de six mois, mes chers collègues, le brouillard se lève enfin sur le nouveau monde promis au printemps dernier ; l’équivoque commence à se dissiper. Le « nouveau monde » de la politique conserve beaucoup des travers de l’ancien, et la politique du Gouvernement s’insère parfaitement dans le moule conçu pour ses prédécesseurs. Ce n’est sans doute pas ce que voulaient et espéraient les Françaises et les Français.

Les dernieres interventions

Finances La façon dont vous traitez le Parlement est un danger pour la démocratie !

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière - Par / 8 juillet 2020

Finances L’action du gouvernement s’est limitée à pressurer la dépense publique

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 - Par / 8 juillet 2020

Finances Monsieur le ministre, prenez l’engagement qu’un travail sera mené sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article 1er quinquies - Par / 22 avril 2020

Finances Si les conditions ne sont pas réunies, il ne faut pas reprendre le travail

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article premier ter - Par / 22 avril 2020

Finances Nous proposons d’abonder de 50 millions d’euros le budget du service de santé des armées

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Nous demandons le rétablissement des cotisations sociales

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 4 - Par / 22 avril 2020

Finances Créons un fonds d’urgence au bénéfice des associations caritatives

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d’aide gouvernementale

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Nous estimons la nationalisation de Luxfer et Famar à 40 millions d’euros

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Il faut annuler les suppressions de postes prévues à l’Éducation nationale

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Nous demandons la prise en charge des frais d’obsèques pour les familles sans ressources

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Il est justement responsable de ne pas voter ce plan

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : explication de vote - Par / 22 avril 2020

Finances Nous désapprouvons les aides aux entreprises sans contrepartie

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article 7 - Par / 22 avril 2020

Finances Nous proposons de porter à 300 euros cette aide

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 3 - Par / 22 avril 2020

Finances Le débat est maintenant de savoir qui va payer la crise

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Les assurances doivent répondre à la diminution des revenus des assurés

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Il est indispensable d’aider la presse écrite

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Il faut augmenter la TVA pour les produits de luxe et la diminuer pour les produits de première nécessité

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances Nous vous proposons de faire contribuer ceux dont le revenu dépasse 250 000 euros par an

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Finances On ne construira pas l’après sans contribution des plus riches

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier - Par / 21 avril 2020

Administration