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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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En pratique, les communes sont toujours plus ponctionnées

Projet de loi de finances pour 2018 : collectivités territoriales -

Par / 29 novembre 2017
https://youtu.be/wY5Yz-dYwr8
En pratique, les communes sont toujours plus ponctionnées

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2018 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 3,866 milliards d’euros au titre des autorisations d’engagement hors crédits de la direction générale des collectivités locales, sont en baisse de 8 % par rapport à cette année.

Ces crédits ne représentent toutefois que 3,8 % du total des transferts de l’État aux collectivités territoriales, pour reprendre le langage convenu de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, lesquels transferts augmentent de 1,2 %, soit 1,162 milliard d’euros sur un total de 101,398 milliards d’euros. Finalement, le millésime n’est pas trop mauvais pour les collectivités territoriales, serait-on tenté de dire, ce que le Gouvernement ne se prive pas de faire.

Mais il s’agit d’euros courants, dont l’essentiel sera rogné par une inflation de l’ordre de 1 %, qui absorbera 1 milliard d’euros sur l’exercice prochain. Comme l’a fait remarquer en commission notre rapporteur pour avis, il s’agit là d’une technique de camouflage efficace de la baisse des concours financiers réels de l’État derrière une apparente stabilité ; l’écart lié à l’inflation dépasse 3 milliards d’euros et 5 % d’ici à la fin du quinquennat.

Sans compter que, les aides financières provenant traditionnellement d’autres ministères ou organismes baissant, le résultat final risque d’être encore moins brillant.

Du côté du ministère de l’intérieur, c’est la dotation d’action parlementaire qui est supprimée ; du côté du ministère du travail, 1 milliard d’euros en moins sur les contrats aidés, dont une bonne partie concernent les collectivités territoriales ; quant aux agences de l’eau, elles devraient subir l’année prochaine une ponction de 400 millions d’euros. La liste n’est pas exhaustive. D’ailleurs, comme le dit sobrement l’annexe du projet de loi de finances consacrée à cette question, « l’évolution des subventions des ministères en faveur des collectivités territoriales est difficilement prévisible ».

Mais, je l’avoue, le principal sujet d’émerveillement pour moi, c’est que l’on puisse continuer de présenter à l’opinion comme des transferts financiers, donc des aides, de l’État aux collectivités des compensations, d’ailleurs incomplètes, de transferts de compétences et de charges, opérés notamment à l’occasion des vagues de décentralisation, des atténuations des effets pervers de décisions fiscales favorables à telle ou telle catégorie de contribuables, mais pénalisantes pour les collectivités, la contrepartie, âprement discutée, de services rendus – dernier en date : les titres sécurisés – et bien d’autres choses du même acabit.

Qui se souvient aujourd’hui que la DGF, fossilisée depuis longtemps, a pour origine des taxes locales sur les échanges commerciaux, remplacées par le transfert de la taxe sur les salaires, elle-même remplacée, certains s’en souviennent, par le versement représentatif de la taxe sur les salaires, devenu finalement DGF ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est bien de le rappeler !

M. Pierre-Yves Collombat. Qu’est-ce que le FCTVA, sinon le remboursement, partiel et souvent tardif, de la TVA qui grève l’investissement des collectivités territoriales ?

On pourrait aussi évoquer le caractère dérisoire de la contribution de l’État au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, dont la direction opérationnelle appartient pourtant au préfet. Drôle de « compétence partagée » entre ceux qui dirigent et ceux qui paient !

M. Roland Courteau. En effet !

M. Pierre-Yves Collombat. Quand on fait l’addition, on constate que les transferts financiers de l’État aux collectivités, si l’on entend par là des aides réelles, sont plus proches de 30 que de 100 milliards d’euros. Je suis preneur, madame la ministre, de chiffres qui seraient officiels ! Mais on ne nous les a jamais fournis. Ils confirmeraient encore l’écart entre les apparences et la réalité dans ce domaine…

Si j’insiste sur ce qui pourrait passer pour une simple affaire de convention, c’est que ce camouflage permet de justifier aux yeux des Français – les médias ne se privent pas ! – l’embrigadement des collectivités territoriales dans la croisade contre des déficits publics dont elles ne sont en rien responsables. Quoi de plus légitime, si elles bénéficiaient réellement de 100 milliards d’euros au titre des aides de l’État ?

La créativité du Gouvernement n’étant jamais prise en défaut, cela permet aujourd’hui de justifier qu’on encadre leurs dépenses de fonctionnement : 1,2 % dans la version initiale du Gouvernement, 1,9 % dans celle du Sénat, si j’ai bien lu.

J’avoue avoir un peu de mal à comprendre comment on pourra ainsi réduire significativement l’endettement public, étant donné que les sections de fonctionnement représentent quelque 80 % des budgets des collectivités territoriales et que la dette de celles-ci ne représente pas plus de 10 % de la dette publique… Le seul résultat auquel on parviendra sera une nouvelle baisse de l’investissement des collectivités,…

M. Alain Richard. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. … qui représente 70 % de l’investissement public, ce qui aggravera la stagnation économique et le chômage.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. Pas du tout, nous rétorque le Premier ministre : réduire les dépenses de fonctionnement permettra d’augmenter l’autofinancement, tout en préservant l’investissement. Sur le papier, ce n’est pas impossible ; mais, dans la réalité, avec des collectivités ponctionnées depuis dix ans, cela me paraît hautement improbable.

Le plus piquant de l’affaire, c’est que l’on demande aux collectivités territoriales de se désendetter de 67 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat, alors que l’État, lui, s’endettera de 223 milliards d’euros !

À s’en tenir aux chiffres fournis par le Gouvernement, le résultat sera une baisse de l’endettement public de cinq points de PIB en six ans. La dette publique actuelle représentant 96,8 % du PIB, il faudra donc plus de trente-six ans pour atteindre la barre des 60 % maastrichtiens ! Et un peu plus, si, entre-temps, les collectivités territoriales mettent la clé sous la porte…

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission !

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