[(IMG/auton2921.jpg|non) En réintégrant l'OTAN, la France a perdu une grande partie de sa souveraineté en matière de défense - Projet de loi de finances pour 2018 : défense - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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En réintégrant l’OTAN, la France a perdu une grande partie de sa souveraineté en matière de défense

Projet de loi de finances pour 2018 : défense -

Par / 30 novembre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que je représente, ce budget est en trompe-l’œil. Certes, une augmentation des crédits est proposée, mais elle cache la nécessaire compensation des crédits annulés cet été, sans oublier la revalorisation, insuffisante, mais réelle, du surcoût des opérations extérieures.

Dans ce budget, la dissuasion nucléaire tient toujours une place prépondérante, puisqu’elle représente 22 % des dépenses d’équipement et 10 % du budget total de la défense hors pensions. Ce sont 3,6 milliards d’euros mobilisés cette année dans le cadre du plan de modernisation, qui nous engage sur vingt ans.

À l’heure où des discussions à l’ONU ont amené 122 pays à adopter un traité d’interdiction des armes nucléaires, en vertu de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires – nous l’avons évoqué dans un débat précédent –, et où le prix Nobel de la paix a été décerné aux initiateurs de cette démarche, il est regrettable que la France ait boycotté les discussions et refusé de signer le traité.

Un tel niveau de dépenses nucléaires pour une modernisation s’avère plutôt être un renforcement nucléaire ! Car on sort clairement du domaine de la maintenance et du maintien des conditions de sécurité, conditions tout à fait normales, lorsqu’on équipe un nouveau sous-marin de missiles M51.

Mon groupe a souhaité interroger François Hollande puis Emmanuel Macron sur cette question. Les réponses données, même si nous les comprenons, nous laissent perplexes. Je les cite : « Le poids de la menace nord-coréenne empêche tout démantèlement. » Ou encore : « Des discussions menées par des États non détenteurs ne sauraient être légitimes. » C’est surtout ce dernier argument qui me conduit à m’interroger.

Madame la ministre, je me permets de vous poser cette question, que vous vous êtes sans doute déjà posée : quelle est la légitimité des États détenteurs – par exemple la France – à interdire aux autres pays de développer des programmes nucléaires si eux-mêmes refusent d’arrêter leurs programmes ? Nous pourrions mener une réflexion sur ce dilemme au sein de la commission.

La seconde critique sur ce budget est relative à l’intégration de la France dans l’OTAN depuis 2009.

Notre pays a perdu en grande partie sa souveraineté en matière de défense. En effet, l’organisation de coopération de défense s’est vite transformée en une organisation transrégionale militaire. La raison de notre défiance vis-à-vis de l’OTAN, qui n’est pas nouvelle, tient aux deux éléments suivants.

Premièrement, l’organisation atlantique est aujourd’hui à l’initiative d’une véritable course aux armements. Ainsi, le fameux seuil de 2 % du PIB est d’autant plus contraignant depuis l’élection de Donald Trump. Celui-ci a d’ailleurs déjà annoncé sa volonté de conditionner le recours à l’assistance mutuelle au respect par les États demandeurs du seuil de 2 %.

Cette course aux armements est une lecture très partiale de l’article 51 de la charte des Nations unies sur le droit à la défense et un mépris de l’article 26 de la même charte sur la nécessité de limiter au maximum les armes en circulation.

Je vous rappelle également que la multiplication des matériels de guerre sur le marché légal entraîne le développement du marché parallèle. Ainsi, 90 % des armes illégalement en circulation sont issues du marché dit classique !

Deuxièmement, et pour faire le lien avec la charte des Nations unies, nous sommes dans une situation où une organisation militaire supplante totalement l’organisation internationale souveraine qu’est l’ONU.

Combien d’États se sont rendus coupables d’infraction aux règles des Nations unies en intervenant en Irak en 2003 parce que les États-Unis, et donc l’OTAN, avaient décidé d’y aller ? Comment, en 2011, avons-nous pu passer d’une résolution de mise à l’abri des civils libyens à une opération de renversement du pouvoir ? Nous avançons ainsi dangereusement sur le terrain du droit international d’ingérence.

Enfin, nous formulons une dernière critique sur ce budget au sujet de la maîtrise de nos moyens opérationnels. La situation est paradoxale, puisque notre pays n’a jamais produit autant de matériels de guerre, mais nos militaires n’ont jamais été autant dans des conditions si difficiles.

Le parti pris d’équilibrer la balance commerciale de la France avec la vente de matériels de guerre, quels que soient les acheteurs, nous semble inadéquat.

Ainsi, comment expliquer que nos soldats continuent d’utiliser des véhicules de l’avant blindés mis en service en 1976 – j’en ai été très surprise – ou des gilets pare-éclats faute de gilets pare-balles ?

De plus, la multiplication des opérations a conduit à une surexploitation du matériel et des personnels. À titre d’exemple, citons le service de santé des armées, dont j’ai parlé tout à l’heure.

Vous avez annoncé votre volonté de réformer l’opération Sentinelle, madame la ministre. C’est une bonne chose, puisque cette dernière fait courir un risque sérieux à nos soldats mobilisés, risque imputable au manque de matériel et à la difficulté des conditions de vie hors service, faute d’une politique immobilière adaptée.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Prunaud. Justement, je terminerai cette intervention en ayant une pensée pour nos soldats mobilisés en France ou à l’étranger, et en rappelant le gel de 700 millions d’euros dans le programme « Équipement des forces ». Nous ne mettons en cause ni votre volonté ni votre investissement, madame la ministre, mais, pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne votera pas les crédits de la mission « Défense ».

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