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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’action du gouvernement s’est limitée à pressurer la dépense publique

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 -

Par / 8 juillet 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous adresse un salut nordiste particulier –, mes chers collègues, ce débat, effectivement, a un caractère un peu surréaliste, cet examen de la loi de règlement, exercice nécessaire pour le travail budgétaire, portant sur un budget construit sur des dogmes absolus, complètement explosés en cette année de pandémie où les règles budgétaires, inviolables, ont été par la force des choses complètement transgressées. Le Gouvernement, bien sûr, n’y est pour rien s’agissant de la pandémie, mais il a une responsabilité sur ce qui précède.

Avec une norme de dépenses pilotable en baisse de 0,7 % et un effort structurel en dépenses positif sur les deux derniers budgets, l’action du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale s’est limitée à pressurer la dépense publique.

Lorsque nous regardons les derniers budgets, nous constatons par exemple des baisses d’effectifs dans la fonction publique – 3 601 fonctionnaires en moins en 2019, contre une baisse initialement fixée à 1 571 fonctionnaires –, des prestations sociales souvent sous-estimées, des privatisations injustifiées, des réductions de moyens dans des domaines aussi cruciaux que la santé et l’enseignement.

Cet objectif obsédant de baisse du déficit se paye aujourd’hui très cher, tant en termes de réactivité et de capacités de nos hôpitaux face à l’épidémie qu’en termes de coûts, puisque les effets des investissements refusés hier se font sentir aujourd’hui.

Le pays a largement pâti du manque d’écoute concernant les besoins réels en matière d’investissement et de service public, alors même que l’intervention publique a prouvé, durant cette crise, toute son efficacité et son utilité.

Des décisions avaient été prises lors du budget précédent, le budget de 2019 s’est de nouveau privé de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales, du fait, notamment, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’instauration de la flat tax.

À l’image du budget de 2018, il s’était évertué à réduire les recettes fiscales pour pouvoir mieux réduire ensuite les dépenses publiques : un stratagème depuis largement identifié.

On aurait pu penser, et on aurait même souhaité, que cette loi de règlement soit reléguée loin derrière nous, qu’elle soit la dernière du genre après les propos de M. le Président de la République sur les « jours d’après » et la « nécessité de se réinventer ». Alors que nous allons examiner prochainement un troisième projet de loi de finances rectificative, elle semble pourtant tellement proche de nous, encore !

Nous y voyons aussi une forme de déresponsabilisation de l’État.

Ici, c’est la sécurité sociale qui est tenue d’assumer des transferts financiers et d’encaisser des baisses de cotisations, sans compensation, et ce alors que l’assurance maladie est sous tension et a été, elle aussi, très mobilisée pendant la crise.

Là, ce sont les collectivités territoriales qui se voient enjoindre de faire des efforts sans recevoir les moyens suffisants pour mener leur action.

Là encore, ce sont les entreprises auxquelles on applique une politique d’exonérations de cotisations et de primes, plutôt que d’encourager une revalorisation des salaires.

L’actuelle majorité est en mission. Elle se félicite de sa politique budgétaire tout comme de sa gestion de la crise, alors que les deux sont très éloignées des gens.

Rationalisation, spécialisation, flexibilité, souplesse, compétitivité, attractivité... Ce sont les termes que l’on entend dans cette République de demain, qui en demande tant aux salariés, aux petites mains de notre quotidien, tout en multipliant les cadeaux aux plus puissants, aux plus riches ! La réforme de la taxe d’habitation, sous couvert d’une réduction globale des impôts, bénéficiera à hauteur de 8 milliards par an aux 20 % les plus riches de nos concitoyens, la moitié, pratiquement, du coût total de cette réforme ! Même lorsque nous manquons cruellement de ressources, vous refusez d’aller les chercher là où elles se trouvent, de faire participer davantage les plus dotés et le monde de la finance.

Comment ce gouvernement peut-il être autant déconnecté des enjeux actuels ? La planète se meurt, mais l’État dépense 30 milliards d’euros par an dans des niches fiscales polluantes !

La fatalité de ce cycle entre lois de finances et règlements de budgets révèle l’échec de ces politiques et la nécessité de repenser fondamentalement l’action publique.

Le rétablissement d’un impôt sur la fortune – modernisé, plus efficace –, une véritable taxation des dividendes – qui ne font qu’exploser –, la suppression des niches fiscales – dont même la Cour des comptes critique la multiplication et le manque de contrôle – sont des mesures à nos yeux indispensables. Leur absence prive le budget de l’État de milliards d’euros. À titre d’exemple, en 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté 2,9 milliards d’euros de moins que l’ISF en 2017 et la flat tax fait perdre environ 1,5 milliard d’euros par an à l’État.

À chaque nouveau pas du quinquennat – nous en vivons un –, de nouvelles franges de la population s’expriment, manifestent contre ces politiques imposées d’en haut. Il y a fort à parier que, d’ici à 2022, le Gouvernement verra ses soutiens se réduire, à force de faire miroiter des lendemains qui chantent dans une société étouffant sous le règne de l’argent. Un ras-le-bol général gronde, au moment même où l’exécutif assume de plus en plus sa dérive libérale.

Alors oui, ce budget semble aujourd’hui anachronique. Il est pourtant en phase avec le gouvernement passé et le gouvernement présent. Il pressure les dépenses publiques et maintient à distance les impératifs de solidarité, d’écologie, de redistribution, qui, depuis trop longtemps, sont les grands absents des différents budgets.

Néanmoins, la crise montre bien que l’intervention de l’État est efficace et indispensable, qu’en investissant dans les services publics, celui-ci contribue à la solidité de notre République face aux chocs.

Nos concitoyens et concitoyennes, les jeunes, les élus locaux ne peuvent se contenter de demi-mesures d’affichage et de réticences à l’égard des plus modestes. Malheureusement, le troisième projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons bientôt dans cet hémicycle, conservera vraisemblablement le même cap.

Le groupe CRCE n’avait pas voté le budget de 2019 ; il ne votera pas davantage son exécution.

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