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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les lois de la République contre celles des actionnaires

Débat sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 -

Par / 23 novembre 2023

Nous présentons devant le Sénat un budget d’initiative citoyenne, constitué de 200 propositions. Mais comment appréhender une discussion d’un budget non financé ?

Avec 145 milliards d’euros de déficits et 280 milliards d’endettement, nous atteignons un niveau record.

Il faut parler d’une dépendance aux marchés financiers. De fait cette bulle créée par les intérêts de cette dette produit une fragilité de l’Etat. Ce n’est pas qu’une histoire d’appréciation des agences de notations. Ni d’injonctions de l’Union européenne, pour qui les dépenses ne seront jamais trop basses. +2,3% nous était permis au maximum quand vous prévoyez + 2,6%. Dans les deux cas l’inflation sera supérieure.

Les dépenses publiques diminueront donc en volume. C’est factuel.

La Commission européenne menace d’engager la procédure de déficit excessif. Que leur répondrez-vous ? la France continuera de discréditer l’impôt et les cotisations ? L’imperceptible croissance réduira mécaniquement les déficits ?

La crédibilité économique et financière de la France, mais aussi ses principes républicains tels que l’égalité, sont menacées par ces décisions budgétaires.

Pour rester un bon élève de l’Europe, la France met fin aux boucliers énergétiques.

Ceux-ci couteraient trop chers. Aussi, l’énergie serait devenue bon marché : ce n’est pourtant pas le constat que font les Français.

Dans sa déclinaison française, le bouclier énergie a représenté un coût de net de 32 milliards. Mais Monsieur le Ministre, vous avez limité la hausse mais vous savez qu’un rattrapage est en cours : l’année dernière + 15% en février et + 10 % en août et nous dirigeons vers + 10% supplémentaire en février, le tout pour des usagers censés être protégés par le bouclier énergétique.

1/3 de la facture est prise en charge par l’État nous dit votre collègue Agnès Pannier Runacher mais enfin les salaires et les pensions n’augmentent pas d’autant, je vous le dis !

Nous sommes donc face à une appropriation budgétaire par les marchés financiers et l’Union européenne assise sur une logique de comptabilité. Cela pèse, en plus de la pratique gouvernementale d’un 49.3 solitaire, sur ce budget.

Vous savez, l’Assemblée qui perd la voix, c’est la démocratie qui est aphone ! L’intervention citoyenne est ignorée, voire des fois réprimée.

Monsieur le Ministre, la menace d’un « shutdown » à l’américaine en cas de rejet du budget est un argument qui n’est ni sérieux sur le fonds, ni respectueux sur la forme. L’article 47 de la Constitution est clair, permettez-moi de vous le lire son 3ème alinéa : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ».

Si besoin en était, la Constitution ne commence pas à l’article 49 alinéa 3.

Une partie de nos concitoyens ne mangent plus à leur faim, si bien que pour subvenir à leur besoin primaire, ils piochent dans leurs petites économies. Ils veulent se nourrir, se loger, se chauffer. La dernière étude de l’INSEE le démontre bien : 500 000 personnes ont basculé dans la pauvreté. Une pauvreté qui se fait plus intense, plus incisive.

Un des témoignages de cette réalité c’est la façon dont les associations d’aides alimentaires menacent et s’indignent « de devoir trier les pauvres ». Sur un autre registre c’est la décollecte record depuis 2009, le mois dernier, sur les livrets d’épargne règlementés pour 4,4 Md€.

Les prix de l’alimentation, eux, poursuivent leur ascension vertigineuse : Plus 21,3% entre août 2021 et août 2023. Et le ministre Le Maire affirme que, je cite, « La crise inflationniste est derrière nous ». C’est absolument indigne. Et nous le savons désormais, c’est étayé : plus d’un tiers de la hausse des prix alimentaires à la consommation provient de la dynamique des coût salariaux et le reste venant entre autres des marges des entreprises agroalimentaires. Mais Monsieur le Maire, vous persistez à expliquer « qu’il n’y a pas eu de profiteurs de l’inflation dans l’alimentaire ».

Le chômage augmente, l’illusion du plein emploi à coup de butoir sur la démocratie sociale, sur les travailleuses et les travailleurs portent un bilan sombre.

La croissance prévue 1,4% en 2024 après 1% en 2023 n’est pas à même de résorber le chômage.

Elle créera de l’intérim faute de mieux, du RSA, et de la misère, y compris pour les retraités, là où les pensions ne suivront pas face à l’inflation. Vouloir poursuivre le démantèlement de notre modèle social, notamment de l’assurance chômage, c’est mettre en danger la cohésion nationale.

C’est donc toute la boussole financière, économique et sociale, qui perd le nord. Une politique de l’offre ne soutient pas l’économie, elle soutient l’accumulation primitive de capital.

Nous risquons une paralysie de l’économie sous la double conjonction de l’inflation et de l’augmentation du coût de l’accès au capital. Si nous ne relançons pas la demande, donc la satisfaction des besoins, en prélevant sur la spéculation, toute politique est vaine dans un tel contexte.

Sous la pression, de la démocratie sociale et le constat de l’impasse de vos politiques vous concédez à prélever quelques richesses. C’est une aspiration forte de nos concitoyens. La gauche au Parlement y a contribué.

Je précise que ce n’est pas l’extrême droite qui y a travaillé.

La transposition de l’accord sur l’imposition mondiale sur les multinationales, c’est intéressant. Mais Monsieur le Ministre, 15% sérieusement ? et combien d’exemptions ? combien de motifs de non-imposition ? Il faudra vraiment être un gros poisson pour être pris dans vos filets. Cette révolution fiscale comme certain la qualifiait, s’apparente à une adaptation du moins-disant fiscal. Nous aurons plusieurs amendements sur cet article 4, pour donner toute sa force à cet accord historique qui menace notre modèle de société si nous en restons-là.

Après de multiples tergiversations, le gouvernement consent à taxer les concessionnaires d’autoroutes, et les grands aéroports. Depuis 2004, les parlementaires communistes demandent la nationalisation de ces équipements déjà payés par le contribuable, afin d’aller chercher les 30 à 35 milliards d’euros de bénéfices des concessionnaires.

Avec votre mesure, vous ne récupérerez en fait que très peu, car vous fixer des seuils de rentabilité supérieur à 10% pour commencer à prélever le moindre euro.

Certes Vinci menace d’attaquer État.

Alors affirmons-le haut et fort : ce n’est pas la loi des grands actionnaires qui doit primer, mais les lois de la République. A travers la représentation nationale, le peuple fait la loi, sans céder au chantage.

Ce budget sera marqué sur la suppression de la CVAE, certes échelonnée mais bel et bien réelle. Cela montre que les entreprises ne devaient pas en avoir tant besoin que ça si elles peuvent s’en passer pendant 4 années. Vous qui nous parlez de stabilité fiscale, je regrette, Monsieur le Ministre que vous ne vous appliquiez pas cette doctrine. Monsieur le Ministre, renoncez à cette césure entre l’activité économique et les territoires dont le lien est l’impôt.

En somme, quelques éclaircies, dans un ciel bien sombre. Vous tenez le cap envers et contre tout, envers et contre tous !

Nous irons plus loin que le gouvernement sur la lutte contre la fraude fiscale. Nous proposons d’interdire les formes de justices négociées avec les fraudeurs, qui leur permettent de s’en tirer pour une amende en lieu et place d’une condamnation pénale. Ces le cas de google à qui nous avons présenté notre proposition. L’entreprise a pu, en toute légalité, négocier de payer 1 milliard au lieu de 8. Monsieur Ministre, vous créez une interdiction de percevoir quelques aides fiscales pour les particuliers condamnées pour fraude fiscale… Où sont passez les entreprises ? Les avez-vous oubliées : nous porterons l’indignité fiscale pour les celles qui commettent des délits fiscaux.

Nous proposons donc un contre budget, soit un budget d’initiative citoyenne, dont le déficit sera signicativement réduit. La responsabilité c’est d’aller chercher les profits indus, les rachats d’actions et les versements de dividendes par milliards.

Face à la concentration des richesses, nous proposons de supprimer les niches fiscales. Le simulacre de discussion avec pour aboutir sur un milliard d’euros n’a trompé personne ici.

Face à la pauvreté, nous proposons de bloquer les prix.

Face à la crise du logement, nous proposons la relance de la construction dans le parc social en y consacrant une TVA à 5,5%.

Face à la crise des services publics locaux, nous proposons de consacrer les libertés communales dans la fixation de leur imposition.

Notre budget d’initiative citoyenne est juste socialement et réalisable dans son application. Les 200 propositions qui le composent constituent un réceptacle du travail des députés, empêchés par le 49, 3. Elles donnent suite aussi aux alertes citoyennes qui se sont exprimées ces derniers mois. Donner la parole à la nation toute entière, c’est ce que nous proposons à cet hémicycle.

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