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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les secteurs de l’information et des médias sont eux aussi mis en cause

Loi de finances pour 2019 : médias, livre et industries culturelles -

Par / 4 décembre 2018

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tout d’abord, permettez-moi de dire que les annonces faites aujourd’hui par le Premier ministre sont largement insuffisantes. Aussi, je réitère l’appel de notre groupe à ce que notre assemblée traduise, dans le budget que nous examinons, les exigences légitimes qui s’expriment dans notre pays.

M. Fabien Gay. Oui !

Mme Céline Brulin. La contestation porte, en partie, sur le fonctionnement de nos institutions. Nous devons écouter ces protestations avec la considération qui s’impose, surtout au moment où le Sénat examine des choix budgétaires, eux-mêmes incriminés. (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Cela dit, je vais évidemment vous faire part de la position de notre groupe sur les orientations budgétaires relatives au secteur de l’information et des médias, lequel est, lui aussi, largement mis en cause aujourd’hui.

Ces domaines – ce n’est pas sans lien avec le constat précédent – sont frappés de plein fouet par la révolution numérique. La multiplication des canaux d’information et l’essor de géants du numérique, qui placent souvent les médias traditionnels dans une position de subordination, appellent une politique ambitieuse, à la hauteur des enjeux économiques – à ce titre, il faut veiller à ce que les médias traditionnels ne soient pas écrasés par ces nouveaux acteurs – et démocratiques : il faut veiller au maintien d’une information de qualité, pluraliste, beaucoup plus efficace pour lutter contre les fausses informations que des gadgets législatifs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Oh !

Mme Céline Brulin. Aujourd’hui, moins d’un quart des Français ont confiance dans les médias, et moins d’un tiers d’entre eux croient en leur indépendance.

Cette situation affaiblit notre contrat social dans des proportions inédites, et le mouvement que nous connaissons aujourd’hui en est le symptôme. Nos concitoyens demandent plus de justice sociale, et, dans le même temps, ils exigent une démocratisation de nos institutions. Se montrer à la hauteur, c’est engager l’État dans un plan d’investissement digne de ce nom pour relever ce double défi économique et démocratique.

Or, monsieur le ministre, votre budget pour 2019 me semble très loin du compte.

Tout d’abord, pour l’audiovisuel public, d’ici à 2022 et sans compter les effets de la suppression de la publicité, près de 200 millions d’euros devraient être demandés aux opérateurs publics, dont 35 millions d’euros cette année – et je ne prends pas en compte les 85 millions d’euros de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, affectés à France Télévisions. Notre assemblée l’a conservée opportunément la semaine dernière – vous le savez, les élus de notre groupe formulaient cette demande depuis longtemps –, mais elle reste menacée.

Au moment où ces opérateurs publics doivent avancer vers une numérisation de leur contenu et investir dans Salto, ces menaces ne sont pas de bon augure. Le lancement de cette plateforme financière à hauteur de 45 millions d’euros par TF1, M6 et France Télévisions ne manque pas d’inquiéter, surtout au regard des 7 à 8 milliards de dollars que Netflix consacre chaque année à l’enrichissement de son catalogue.

Du côté de la presse, le bilan n’est pas plus positif. Si l’aide à l’AFP et les secours accordés à la distribution gonflent légèrement le budget, la baisse des aides à la presse est bien réelle.

La question de la distribution pose, en elle-même, des problèmes fondamentaux : l’accord de sauvetage de Presstalis met en danger de manière inédite le pluralisme, en augmentant de manière uniforme la taxe sur tous les éditeurs de journaux, quelle que soit leur taille, et en permettant de rompre avec le principe d’une égale diffusion de tous les titres.

L’avenir du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, et de l’autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, semble lui aussi bien incertain. Il est question de les remplacer par une société privée, et ce projet a de quoi inquiéter.

Au sujet des droits d’auteur, l’adoption par l’Union européenne de la directive relative aux droits voisins apporte certes l’espoir d’une meilleure rémunération des titres de presse. Mais il ne faudrait pas que ces derniers soient contraints d’héberger l’intégralité de leur contenu chez les géants du web : nous y serons attentifs. De plus, sur ce point, je tiens à exprimer notre mécontentement : la taxe GAFA, votée la semaine dernière ici même, a été balayée aujourd’hui par un accord intergouvernemental a minima avec l’Allemagne. (M. Pierre Ouzoulias approuve.)

Enfin, pour ce qui concerne le livre, qui bénéficie de la quasi-totalité de l’augmentation budgétaire du programme 334, il reste à s’assurer que l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques se fera dans le respect des droits des salariés, et qu’elle sera assortie d’une véritable aide aux collectivités territoriales. Je pense en particulier aux communes.

Monsieur le ministre, je conclurai en vous posant deux questions.

Premièrement, où en sont les discussions relatives à la protection sociale et au régime fiscal des auteurs ? Vous savez l’opposition des élus de notre groupe au transfert de la Maison des artistes et de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, l’AGESSA, aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF. Cette évolution laisse augurer une baisse de la qualité du service offert aux 100 000 auteurs du livre reconnus par l’État, dont presque la moitié vit sous le seuil de pauvreté.

Cette précarité est d’ailleurs renforcée par la perception que l’État et les maisons d’édition ont des droits d’auteur, lesquels sont trop souvent considérés comme des revenus du patrimoine et non comme des revenus du travail. C’est sur ce fondement que les maisons d’édition s’exonèrent allègrement de leurs obligations sociales, qu’il s’agisse des rémunérations ou des cotisations.

Deuxièmement, face à un mouvement inédit lancé par les dessinateurs de bandes dessinées contre la précarité généralisée que subit leur secteur d’activité, votre prédécesseur a lancé, l’an dernier, une mission. Or nous n’avons plus aucune nouvelle de ce chantier. Ces professionnels se retrouveront du 24 au 27 janvier prochain au festival d’Angoulême. Ma question est simple : aurez-vous des solutions à leur proposer ?

Au vu de ces perspectives inquiétantes concernant les médias et les industries culturelles, les élus de notre groupe voteront contre ce budget.

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