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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Notre proposition d’augmentation du nombre de tranches permet de solliciter les plus hauts revenus

Projet de loi de finances pour 2022 : article 2 -

Par / 22 novembre 2021

Notre proposition de barème cible davantage « le sommet de la pyramide »...

Je ne reviendrai pas en détail sur les propos que nous avons développés, hier, en défense de notre motion tendant à opposer la question préalable, mais nous faisions à cette occasion un état des lieux, à la suite des édifiants et récents rapports de France Stratégie sur l’évolution des revenus et des patrimoines.

On connaît la position du Gouvernement, qu’il expose régulièrement. Le Président de la République disait le 14 juillet 2020 : « Remonter l’impôt sur le revenu de ceux qui gagnent le plus ne réglera rien. » Nous sommes convaincus du contraire ! D’où cette proposition d’augmentation du nombre de tranches, qui permet de solliciter les plus hauts revenus.

Par exemple, sur 1 085 milliards d’euros de revenus déclarés, seuls 70 milliards sont prélevés au titre de l’IR. Nous sommes loin de la confiscation dénoncée régulièrement par les uns et les autres !

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