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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Par cohérence, nous sommes contre cette exonération

Loi de finances pour 2021 : article 42 -

Par / 5 décembre 2020

cet amendement, nous revenons à la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, qui nous a longuement occupés lors de l’examen de la première partie – on peut le comprendre ! –, notamment lorsque nous avons débattu de la suppression des impôts de production.

Ce projet de loi de finances ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer les entreprises de CFE. On voit bien les dangers inhérents à une telle mesure.

Nous nous sommes opposés à la suppression des impôts de production, d’autant qu’elle n’est assortie d’aucune conditionnalité.

Par cohérence, nous sommes contre cette exonération. Elle serait certes facultative, mais l’État ne la prendrait pas en charge. Dans les faits – on a tout lieu de le craindre –, seules les collectivités capables de se priver de cette ressource financière que constitue la CFE seraient à même de prendre une telle décision. Les inégalités territoriales en seraient encore aggravées.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

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