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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un budget, deux visions de la société

Explication de vote sur le projet de loi de finances pour 2024 -

Par / 12 décembre 2023

À l’aune d’un scrutin d’une telle importance pour l’avenir de notre pays, il est indispensable de se demander dans quel contexte notre vote intervient-il ?

À contrario de ce qu’affirment Messieurs les Ministres :
En 2023, un quart des ménages a connu des fins de mois à découvert, pendant au moins plus de trois mois consécutifs.
Près de quatre français sur 10 ont renoncé à des soins, alors qu’ils en avaient besoin.
La Banque de France prévoit un effondrement de l’investissement des ménages : - 5,8% en 2023, -5,9 en 2024.
L’Etat social continue donc de se dégrader.

L’année 2023 a été celle d’une vulnérabilité climatique jamais atteinte, et qui touche plus sévèrement les plus modestes.

Aussi, une seule question mérite d’être posée : est-ce que la vie des gens va aller mieux avec ce Projet de loi de finances ?
La réponse est non, et ce, pour trois raisons.

La première, c’est la limite démocratique inhérente à ce projet.
D’abord c’est celle d’avoir été pensé sans la représentation nationale. Je cite le Ministre Cazenave : « j’assume qu’on ait besoin du 49.3 sur le budget ». C’était le 9 octobre, soit 8 jours avant l’ouverture du débat à l’Assemblée.
Celle d’avoir ignoré les alertes citoyennes, les syndicalistes, les Maires, et les grandes associations de solidarité.
Bien sûr, chers collègues, nous avons eu, au Sénat, un débat financier.

Mais il a été en partie biaisé par des combinaisons politiques électorales et quelques prétentions individuelles dues au quinquennat et à des législatives dépendantes de l’élection présidentielle.
Ce sont tous ces éléments qui ont amené le groupe CRCE-K à proposer une motion de rejet préalable.
Celle-ci, ayant été rejetée, nous avons proposé l’élaboration d’un contre budget, d’initiative citoyenne, constitué de plus 150 propositions de recettes mais aussi de relance de l’économie, des services publics et du pouvoir d’achat. Quelques-unes ont été adoptées : notamment pour renforcer la taxation des rachats d’action, sur les logements vacants, pour supprimer les cadeaux fiscaux aux fédérations sportives internationales, et quelques gestes sur la fraude fiscale. Nous nous félicitons de ce travail.

Mais dans l’ensemble, nos propositions et celles des autres composantes de l’opposition de gauche, ont été refusées par le gouvernement et la droite, main dans la main.
C’est bien qu’il y a un clivage gauche - droite. Deux visions de société.

Cela m’amène à la seconde raison pour laquelle nous voterons contre ce texte.
En effet, vous avez signalé, Monsieur le Ministre Le Maire, que « ce budget représente la fin d’une époque, celle du « quoi qu’il en coûte ». Vous évoquez aussi le fait que « le temps des économies est venu ».
La question c’est : quelles économies et pour qui ?

D’abord sur le bouclier énergétique. C’est 2,3 milliards d’euros de perdu pour les ménages, alors que la hausse des prix de l’énergie continuera en 2024, à hauteur de 10%. Les grands groupes énergétiques, eux, bénéficient d’aides du gouvernement : 42 milliards.

Côté collectivités, et contrairement aux discours sur l’augmentation de la DGF, l’exercice financier se traduira par d’importantes pertes financières :
-  Pas d’indexation de la DGF sur l’inflation, marquant une baisse de 5,6 milliards d’euros tous transferts confondus en euros courants ;
-  Poursuite de la suppression de 19,6 milliards d’euros de CVAE, et perte potentielle de la dynamique pour les communes.

Et cet affaiblissement de l’action publique a été aggravé par la droite sénatoriale :
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : moins quatre virgule sept milliards d’euros ;
Immigration : moins deux milliards
Plan de relance : moins 1,4 milliards.
Compte de concours financiers de l’audiovisuel public : - 4 milliards Md€
Et surtout, Cohésion des territoires : -19 Md€

Le gouvernement et la droite ont des projets qui se confondent avec un même centre de gravité : des économies pour les ménages, les services publics, et l’égalité territoriale, mais pas pour les actionnaires, ni les plus hauts revenus.

Des économies aussi contre la planification écologique. Là où vous avez raison M. Cazenave c’est que « nous sommes loin de la révolution écologique ». Là-dessus, impossible de douter de votre franchise !
J’en viens à la dernière raison de notre vote contre : c’est celle de l’adage classique : « socialisation des pertes et privatisation des profits ». Autrement dit, vous faites le choix de la dette au détriment de l’impôt.
S’endetter peut être utile pour investir. C’est ce qu’on appelle une dette « saine ». Oui. Mais le problème est l’ampleur et la structure de la dette.

D’abord, il existe 1800 à 2000 dispositifs d’aide aux entreprises. 56% seraient des subventions. 5% seraient des allégements fiscaux. Ensuite, la dette vient aussi, en grande partie, du refus d’une fiscalité juste et progressive pour tous.

Pour la très grande majorité de nos concitoyens, le système fiscal français est progressif. Cependant, à partir des 0,1% les plus riches, il devient dégressif, chutant à 26% pour les 0,0002% les plus fortunés.
Voilà d’où viennent la dette et le déficit.
Avec 145 milliards d’euros de déficits et 280 milliards d’endettement, nous atteignons un niveau record.
Il faut parler d’une dépendance aux marchés financiers. Cette bulle créée par les intérêts de la dette produit une fragilité de l’Etat. L’argent prend alors le dessus sur nos valeurs : liberté, égalité, fraternité. Pourtant, l’argent ne fait ni la nation, ni la démocratie.

Aussi, la dette privée des entreprises et entre entreprises, un tabou, représente 162% du PIB. Contre 105% en moyenne dans la zone euro.
La dette publique, à côté, fait pâle figure. Se déresponsabilisant, le gouvernement fait le choix de la décentraliser et de la faire porter par les collectivités et les salariés, qui n’en sont pourtant pas responsables.

Pour conclure.

Nous voterons contre ce budget car il n’améliorera pas la vie quotidienne des Français. Il ne règlera ni la crise énergétique, ni la bombe sociale qui s’amorce devant nous : la crise du logement.
S’il y a bien un changement dans la politique gouvernementale, c’est que le gouvernement s’extrait de la gestion des urgences.

Le gouvernement et la droite sénatoriale se sont finalement entendus, hier tard dans la nuit, en votant un article d’équilibre avec un solde de 42 milliards d’euros. Tout était déjà réglé. Entre pacte de fond et faux semblant de conflit.

La conclusion de cela, c’est que la droite n’a pas de budget alternatif à celui du gouvernement.
Les citoyens, les syndicats, les associations et l’opposition de gauche, eux, en ont un. Il n’est ni irréaliste, ni extrémiste : il est nécessaire.

2024 sera peut-être l’année de résistances nouvelles, populaires, larges et unitaires.
Et là, tout est possible.

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