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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un décalage entre les déclarations d’intention et les faits

Loi de finances pour 2021 : écologie -

Par / 27 novembre 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous vivons nous oblige plus que jamais à prendre conscience de l’urgence écologique et climatique, de la nécessité de réorienter significativement notre modèle économique et nos choix. La transition sociale et écologique s’impose à nous.

Malheureusement, l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances nous laisse amers. L’ensemble de nos amendements a été rejeté, alors qu’il convient, pour donner plus de poids aux politiques environnementales, de renforcer prioritairement les recettes affectées à ces politiques. Pour cela, il faut cesser de soutenir le secteur carboné et trouver de nouvelles sources de financement, notamment pour les transports ferroviaires. Ce n’est toujours pas le cas.

Je voudrais revenir sur quelques éléments qui me semblent particulièrement significatifs du décalage entre les déclarations d’intention et le réel.

J’évoquerai, pour commencer, la question du ferroviaire, poste principal de cette mission qui joue un rôle structurant pour nos territoires. Nous regrettons que la relance du rail ne soit pas au rendez-vous, notamment en ce qui concerne les petites lignes, le fret et le développement des trains de nuit.

Ces derniers devraient se voir dotés, dans le cadre du plan de relance, de 50 millions d’euros sur quatre ans. La régénération des petites lignes pèserait pour 300 millions d’euros alors même que, selon les estimations réalisées par SNCF Réseau, il conviendrait de trouver encore 6,4 milliards d’euros d’ici à 2028.

Le soutien au fret atteindrait 250 millions d’euros sur quatre ans dans le cadre du plan de relance et 170 millions d’euros pour 2021, au titre du transport combiné. Ces crédits sont extrêmement faibles face aux besoins et à la demande.

Comment se satisfaire de ces montants alors que l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques accordée aux transports routiers coûte encore 1,2 milliard d’euros au budget de l’État, que la prime à la conversion pèse également pour 1,2 milliard d’euros et que des milliards d’euros sont accordés à l’aérien et à l’automobile sans aucune contrepartie sociale et environnementale ? On voit donc clairement les priorités de ce gouvernement en matière de rééquilibrage modal.

Le verdissement des transports individuels reste une priorité sur le développement des transports collectifs, conformément aux objectifs de la loi LOM.

Nous estimons, bien au contraire, que priorité doit être donnée aux transports collectifs, que l’outil SNCF doit être repensé pour répondre à ces besoins économiques et environnementaux et pour en faire la cheville ouvrière de la transition écologique. Pour cela, il faut bien évidemment revoir les modèles de segmentation des activités et de libéralisation. C’est une priorité.

Par ailleurs, nous regrettons la suppression du compte d’affection spéciale pour les lignes d’aménagement du territoire, dont les crédits sont encore en recul. Ils passent ainsi de 312 millions à 293 millions d’euros, bien loin de la relance annoncée.

Autre point majeur de préoccupation pour notre groupe : la faiblesse des crédits pour la rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne les logements sociaux. L’ANAH n’a pas aujourd’hui les capacités humaines nécessaires pour affronter toutes les demandes. Il y a donc fort à craindre que l’ensemble des crédits ne soit pas consommé et que l’objectif annuel de rénovation de 500 000 passoires thermiques ne soit pas atteint. Pourtant, il s’agit d’un secteur de relance puissant en faveur du BTP, créateur d’emplois non délocalisables et à même d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Concernant les risques industriels, les annonces de Mme Borne, à la suite de l’accident de Lubrizol, n’auront que peu de traductions. Alors que la Direction générale de la prévention des risques estime les besoins à 200 inspecteurs supplémentaires, seuls trente postes sont créés initialement. Pire, pour l’Ineris, les baisses d’effectifs cumulées sur trois ans représentent 20 % du personnel.

Pour finir, je regrette la coupe continue dans l’emploi public au moment où le sens de la transition écologique est bien indissociable de la solidarité.

Près de 800 postes équivalents temps plein seraient ainsi supprimés parmi les opérateurs de l’État, soit une baisse de plus de 3 % qui vient s’ajouter à la saignée de 5,3 % de l’année dernière. Tous les opérateurs sont touchés : les agences de l’eau, l’Office de la biodiversité, l’IGN, le Cerema, Météo France ; une politique sociale qui se conjugue avec des baisses de subventions pour charge de service public.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ces propositions budgétaires, qui ne témoignent pas d’un changement de paradigme, qui méprisent les travaux de la Convention citoyenne et qui poursuivent le désengagement de l’État pour impulser, accompagner et porter des projets vers une transition écologique au service du plus grand nombre avec les personnels indispensables à cette mission.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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