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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous diminuez les crédits alors que des millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté

Loi de finances pour 2019 : santé -

Par / 6 décembre 2018

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé », d’un budget de 1,8 milliard d’euros, complète les politiques de la sécurité sociale en faveur de l’accès aux soins des publics les plus défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Comme souvent, le Gouvernement annonce un budget en hausse de 3,5 %, d’un côté, mais fait adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit une diminution de 3,8 milliards d’euros des dépenses de santé et la non-compensation des exonérations de cotisations sociales par l’État à hauteur de 2,1 milliards d’euros, de l’autre.

Nous regrettons ce double discours, qui va encore une fois à l’encontre des plus fragiles au nom de l’apurement de la dette sociale.
La mission « Santé » prévoit une diminution de 1,1 % des crédits de son programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », par rapport à 2018.

Alors que les injustices sociales ne sont plus supportées – à juste titre – par nos concitoyennes et nos concitoyens, et qu’entre 5 et 9 millions de personnes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, vous diminuez les crédits destinés à la santé des populations en difficulté. C’est un non-sens !
Vous ne pouvez pas continuer à augmenter les cadeaux pour les plus riches et, dans le même temps, diminuer les crédits destinés aux plus précaires.
De la même manière, le programme 204 considère le réseau associatif comme « un partenaire essentiel à la réalisation des priorités de santé publique », pour reprendre l’expression figurant dans le bleu budgétaire. Pourtant, dans le même temps, vous avez décidé de supprimer les contrats aidés financés pour partie par l’État, qui étaient indispensables au bon fonctionnement de la majorité des associations.

Vous n’êtes pas, hélas, à une contradiction près.
Ainsi, alors que la COP24 rappelle aux États les engagements pris lors de la Conférence de Paris pour lutter contre le réchauffement climatique, la mission « Santé » prévoit une baisse des crédits relatifs à la santé et l’environnement, puisqu’ils passent de 3,5 millions d’euros en 2018 à 2,78 millions en 2019. C’est une hérésie ! La santé environnementale doit être une priorité pour les pouvoirs publics et votre gouvernement devrait en tirer les conséquences en dégageant des moyens à la hauteur des enjeux.

Pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, dont les missions ne font que s’élargir et qui a connu une diminution de 20 millions d’euros de son budget depuis 2012, soit 13 %, de ses crédits, vous prévoyez la suppression de 23 postes pour 2019 et autant en 2020.
Comment pouvez-vous maintenir une réduction de 5 % du budget de l’ANSM, qui est censée garantir la sécurité des produits de santé dans notre pays, après le nouveau scandale sanitaire des « Implant Files », qui s’ajoute aux crises de la Dépakine, du Levothyrox, de l’Agréal, du laboratoire Biotrial, de l’Androcur, et compte tenu de la pénurie de médicaments ?

Par ailleurs, alors que la prévention des maladies chroniques, qui touchent 15 millions de personnes en France, est une priorité du plan « Ma santé 2022 », les crédits diminuent eux aussi en 2019. On observe également une diminution de 2 % des crédits de l’État à l’ONIAM.

Les 77 millions d’euros inscrits au budget 2019 seront-ils suffisants pour indemniser les 1 087 premiers dossiers déposés à la suite du scandale de la Dépakine ? Surtout, que prévoit le Gouvernement pour faire face aux demandes qui risquent d’être déposées par toutes les victimes potentielles de la Dépakine, dont le nombre est estimé entre 16 000 et 30 000 ?

À cette baisse injustifiable s’ajoute la complexité du système pour les victimes qui doivent constituer des dossiers extrêmement lourds en vue de déposer une demande d’indemnisation.

Il faut revoir l’ensemble du système et nous donner les moyens financiers d’y parvenir. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 81 quinquies et de l’amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après ce même article.

Concernant les crédits du budget de l’État destinés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ils sont reconduits à hauteur de 8 millions d’euros. En revanche, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au FIVA s’établit à 260 millions d’euros, en diminution de 3,7 % par rapport à 2018. Ce n’est pas acceptable !

Enfin, s’agissant du programme 183, « Protection maladie », et de la progression des crédits destinés à l’aide médicale de l’État, nous soutenons la position de la commission des affaires sociales et de la rapporteur pour avis Corinne Imbert. Notre position est cohérente avec l’ensemble de notre discours.

Les personnes étrangères bénéficiaires de l’aide médicale de l’État doivent être intégrées au régime général de la sécurité sociale. Cela s’inscrit dans le prolongement de notre combat humaniste, solidaire et universel, qui refuse d’opérer des distinctions selon les nationalités, d’autant que les bénéficiaires actuels de l’AME sont pour 21 % d’entre eux des mineurs, c’est-à-dire des individus particulièrement vulnérables.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Santé ».

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