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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe -

Par / 5 février 2024

En 2013, le ministre Moscovici qualifiait l’action de groupe de conquête démocratique, mais appelait à ne pas ouvrir la boîte de Pandore en suscitant des comportements de chasseurs de primes.

Mais les garde-fous ont dévitalisé cette promesse d’une justice accessible au plus grand nombre : 35 actions depuis 2014, dont une seule a franchi les méandres procéduraux pour être redevable, en 2022, face à Sanofi, sur le Valproate. Le résultat de l’appel nous dira s’il s’agira d’une nouvelle déception.

Véronique Legrand, maître de conférences à l’université de Caen, rappelle ce qui freine l’action de groupe : règles de compétence, délais à agir, situation similaire ou identique des requérants, vérifications des critères de rattachement au groupe... La première action de groupe, lancée par UFC-Que Choisir contre Foncia en 2014, a été déclarée irrecevable par le TGI de Nanterre quatre ans après. Où est l’accessibilité de la justice ? Les brèches sont béantes...

Si le législateur est également responsable, il y a une réticence de certaines juridictions à donner droit aux requérants. Selon M. Cédric Musso, directeur de l’action politique de l’UFC-Que Choisir, le périmètre de la loi a été considérablement réduit par une interprétation restrictive bornant les actions de groupe au droit de la consommation.

Cette proposition de loi, bien qu’imparfaite, nous convenait. Mais après le passage en commission des lois, la limitation aux seules associations de droits des consommateurs, la suppression de la sanction civile et la limitation aux sanctions postérieures nous semblent rédhibitoires. Ne simulons pas un pas en avant pour masquer trois pas en arrière.

Maître Christophe Lèguevaques confirme que les demandeurs ne pourront pas lutter contre le secret des affaires. Voilà qui affaiblit la place de Paris : en avez-vous conscience ? Nos amendements reviendront sur les reculs de la commission des lois.

Faute d’avancée, nous nous abstiendrons. À l’Assemblée de veiller que le secret des affaires n’entrave pas une justice équitable.

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