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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé -

Par / 27 février 2024

Face à une crise du logement qui ébranle les fondations de notre société, qui condamne 330 000 personnes à l’errance et plonge 15 millions de personnes dans la précarité, nous lançons un message d’urgence. Il y a tant à faire, pour le logement social, pour la rénovation énergétique, pour la construction.

Trop longtemps, les mesures prises pour répondre à la crise ont été insuffisantes, voire contre-productives.

En poussant les bailleurs sociaux à vendre à la découpe, en les privant de 1,3 milliard d’euros de recettes, en baissant les APL, en facilitant l’expulsion des plus précaires avec la loi Kasbarian, vous avez exacerbé la précarité. Et vous vous attaquez maintenant à la loi SRU en prévoyant d’y intégrer les logements intermédiaires !

Lors de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, nous avons eu droit au passage éclair du ministre de la transition énergétique, qui en a profité pour accabler les sans-papiers, qui engorgeraient les places d’hébergement... Aucune annonce, aucun sursaut. Les attaques contre le droit au logement s’accentuent. Le nombre de mal-logés n’a jamais été aussi élevé depuis la Seconde Guerre mondiale.

Comme le dit Victor Hugo : « Vous n’avez rien fait tant qu’il y a au-dessous de vous une partie du peuple qui désespère. » La souffrance du peuple nous oblige, c’est un enjeu de dignité.

Après avoir allumé le feu, le Gouvernement prétend l’éteindre avec un petit extincteur, alors qu’il faudrait mobiliser tous les Canadair !

Je compte sur la séance publique pour améliorer encore le texte, qui comporte des éléments intéressants : syndic d’intérêt collectif, prêts collectifs, amélioration des procédures d’expropriation, peines plus lourdes contre les marchands de sommeil, entre autres. Une plus grande vigilance à l’égard des syndics défaillants est indispensable.

Il y a des intentions louables qui laissent penser que l’habitat dégradé sera bientôt derrière nous. Mais la marche est haute. La Banque des territoires estime les besoins à 9 milliards d’euros, or le texte est muet sur les moyens budgétaires. Il y aura des prêts collectifs, mais avec quel argent ? Des interventions publiques, mais avec quels moyens ? Plus de procédures contre les marchands de sommeil, mais avec quels magistrats ?

Bercy vient d’annoncer une coupe d’un milliard d’euros sur MaPrimeRénov’. Le nouveau ministre du logement modifie les critères du diagnostic de performance énergétique, laissant perdurer les passoires thermiques.

Qui ira dire aux mal-logés qu’ils peuvent attendre pour avoir un toit, pour se chauffer décemment, pour vivre sans craindre de voir leur balcon s’écrouler ? Après les drames de Marseille, de Paris, de Lille, de Grigny, la difficulté du quotidien pour les 1,2 million de personnes qui vivent dans des copropriétés dégradées nous oblige. Nous prendrons nos responsabilités ; le Gouvernement doit prendre les siennes en donnant enfin des moyens.

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