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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Avant d’élargir l’électorat, attachons-nous à rapprocher le politique des électeurs actuels

Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans -

Par / 9 décembre 2021

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « comme un baromètre, le niveau d’abstention est un indicateur du climat de l’opinion, du lien entre les citoyens et leur représentation politique, et plus largement de l’état de santé du système démocratique ». Ces mots de la sociologue Anne Muxel, spécialiste de la participation politique, datent de 2007 – ils résonnent d’autant plus aujourd’hui.

Nous constatons à chaque élection un taux d’abstention particulièrement fort et les jeunes sont parmi les premiers à ne pas se diriger vers les urnes. Si l’élection présidentielle mobilise toujours, la participation des 18-24 ans est inférieure en 2017 à la moyenne générale. Ce taux s’effondre à 31 % pour les élections législatives, puis à 28 % pour les élections municipales et enfin à 17 % pour les dernières élections régionales et départementales…

En tant que représentants de la République, ces chiffres ne peuvent que nous accabler et nous partageons l’objectif de cette proposition de loi de lutter contre l’abstention massive de nos jeunes.

Mais la réponse de nos collègues du groupe SER correspond-elle à la bonne question, à ce problème que nous identifions toutes et tous ? Nous ne le pensons pas.

Avant toute chose, nous tenons à dire que nous ne sommes pas opposés à encourager la participation politique des moins de 18 ans. Les dernières grandes manifestations pour le climat, les droits des femmes ou la lutte contre le racisme ont été de tels succès notamment grâce à la présence de ces jeunes.

Ce que nous ne partageons pas, c’est le raccourci entre le problème de l’abstention et l’élargissement de l’électorat à une population plus jeune, qui elle-même ne le demande pas.

Pire, une telle proposition entretient la confusion entre les droits et devoirs rattachés à la majorité électorale et ceux rattachés à la majorité civile et pénale. Distinguer ces majorités risquerait d’affaiblir la protection actuelle des mineurs, dont la responsabilité pénale est atténuée concernant les sanctions et pour lesquels peuvent être décidées des mesures d’assistance ou d’éducation. Nous ne sommes plus dans le même débat que dans les années 1970, où était en jeu un abaissement plus général de la majorité civile.

L’abstention des jeunes nous renvoie à l’état de notre démocratie, à l’état du lien entre les citoyens et leurs représentants. Ce lien est aujourd’hui abîmé.

Pour ramener les plus jeunes électeurs aux urnes, il faut susciter leur intérêt politique ; cela passe par les politiques publiques que nous votons et qui ne sont pas assez orientées vers ce public, ses besoins et ses attentes.

Avant de se lancer sans crier gare dans un élargissement de l’électorat, attelons-nous à rapprocher la politique des électeurs actuels. Ces dernières années a été dénoncé le manque de transparence de la vie politique et de reconnaissance des électeurs ou du vote blanc.

Le droit de vote ne fait pas tout, il ne s’entretient pas par le seul fait d’exister. La croyance en son utilité est essentielle, tout comme l’apprentissage de ce rituel républicain.

Comme l’explique la sociologue Céline Braconnier, « si on se contente d’abaisser l’âge sans interroger le rôle de l’école, on risque de ne faire qu’augmenter l’abstention ». À ce titre, nous défendons le développement de lieux et de moments où l’éducation politique se déploie. C’est par les libertés citoyennes et politiques que se forge l’opinion des jeunes, et nous sommes contre le musellement de l’expression des élèves dans les cours des lycées, élèves auxquels l’article L. 511-2 du code de l’éducation demande aujourd’hui une « neutralité » qui est bien illusoire.

Nous ne pensons pas que les articles 2 et 3 de cette proposition de loi puissent apporter quelque chose de nouveau. Plutôt que d’alourdir de manière répétitive les programmes existants, il conviendrait de revaloriser l’enseignement moral et civique qui ne représente que trente minutes par semaine. Les objectifs cités dans ce texte sont déjà censés être largement couverts et la proposition qui nous est faite peut être vue comme une défiance envers le corps enseignant, lequel fait pourtant au mieux avec les moyens qui lui sont attribués et qui sont malheureusement si faibles.

La normalisation de la participation électorale permettrait aussi de rendre l’acte de vote plus naturel. En France, les échéances électorales sont espacées et les citoyens sont finalement peu sollicités en comparaison, par exemple, avec le système suisse et ses référendums. La proximité des élections présidentielle et législatives a aussi fait perdre de la valeur à ces dernières élections, souvent considérées comme une simple validation de la première.

Enfin, je voudrais évoquer le phénomène de la mal-inscription ou de la non-inscription sur les listes électorales, qui a concerné 13 millions de personnes en 2017. Ce sont les citoyens les plus mobiles qui sont particulièrement concernés, ainsi que les étudiants et les jeunes. Ne pas être inscrit dans le bureau de vote de sa commune multiplierait par trois le risque d’être un abstentionniste constant. La réforme de l’inscription va dans le bon sens, en permettant un allongement des délais, mais d’autres dispositifs sont à trouver pour faire du vote non pas un fardeau administratif, mais bien un droit des citoyens inhérent à leur quotidien.

Pour toutes ces raisons, nous voyons en cette proposition de loi un appel à lutter contre l’abstention, mais la solution de nos collègues manque son objectif. C’est pourquoi le groupe CRCE ne votera pas ce texte.

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