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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte n’a qu’un but : décourager ceux qui cherchent refuge chez nous

Asile et immigration -

Par / 19 juin 2018

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à peine trois ans ont passé depuis la dernière réforme de l’asile et la dernière refonte du droit des étrangers, toutes deux menées par l’ancienne majorité ; trois années qui n’auront permis ni de faire un bilan précis de l’efficacité des mesures votées ni d’élaborer une véritable politique migratoire, ambitieuse et rationnelle.

Le texte que nous examinons en procédure accélérée est au moins le vingt-neuvième depuis la fin des années quatre-vingt. Notre législation tourne à vide. Elle ne semble avoir qu’une boussole : le Rassemblement national. Or ce n’est pas en s’alignant sur les thèmes du RN, ex-FN, que l’on réussira à faire reculer les votes en sa faveur, dixit Jacques Toubon lui-même.

On nous promettait un nouveau monde. Le candidat Macron rappelait, en janvier 2017 à Berlin : « On ne peut pas revoir nos valeurs à l’aune des risques du monde ». Fumée que cela ! De ce texte comme des autres, le demandeur d’asile sortira perdant.

Par son intitulé, ce projet de loi se veut rassurant. Mais il n’a qu’un but : décourager un peu plus ceux qui cherchent refuge chez nous ; ceux à propos desquels Mme la ministre Loiseau et M. le ministre d’État Collomb parlent avec cynisme de « submersion », de « shopping de l’asile » et de « benchmarking ».

Pour nos dirigeants, les exilés ne sont que des encombrants, un flux à gérer, un chiffre à réduire. Chacun sait que la prise en charge équitable des exilés par les pays de l’Union européenne est la seule issue. Mais ce n’est pas parce qu’il est urgent de mettre en œuvre une vraie politique européenne que la France doit tout s’autoriser.

Lisez le rapport 2018 de la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur ce qui se passe à Menton : « La prise en charge quotidienne de personnes étrangères s’effectue dans des conditions indignes et irrespectueuses de leurs droits. »

Lisez le rapport d’Oxfam de ce mois sur la situation des exilés à la frontière franco-italienne. Il est aussi accablant pour la France que pour l’Italie.

M. François Bonhomme. Mais c’est le rapport Duflot !

Mme Esther Benbassa. Heureusement, notre pays a ses délinquants solidaires, ses associatifs, ses citoyens de bonne volonté qui, contre une opinion publique remontée, portent secours à ces sans-rien que d’aucuns rêveraient de voir tout simplement disparaître sous leur talon.

Une majorité de nos compatriotes était contre l’accueil de l’Aquarius dans l’un de nos ports. Et alors ? Faut-il les en féliciter ?

M. François Bonhomme. Faut-il les accabler ?

Mme Esther Benbassa. Ou faut-il féliciter le peuple espagnol d’avoir épaulé son gouvernement, plus de 1 000 bénévoles s’étant dévoués pour accueillir les rescapés ?

M. François Bonhomme. De belles âmes !

Mme Esther Benbassa. Quel contraste avec notre commission des lois, qui a même trouvé le moyen de supprimer le petit assouplissement que l’Assemblée nationale avait apporté en faveur des aidants au transport, en limitant à la marge notre définition du délit de solidarité !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Un encouragement à la fraude et aux filières ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains – M. Pierre Charon applaudit.)

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président de la commission, je sais tout de même lire, un peu…

M. François Bonhomme. Alors, admettez-le vous aussi !

Mme Esther Benbassa. Décidément, rien ne doit brider l’œuvre de maltraitance de ce gouvernement. (Protestations sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)

À l’intention de sa droite, de la droite dure et même de l’extrême droite, l’exécutif fait miroiter un durcissement législatif susceptible de favoriser une augmentation des expulsions de migrants économiques et de déboutés du droit d’asile.

M. Bruno Sido. Tout en nuances…

Mme Esther Benbassa. En général, vous faites aussi dans la nuance, cher collègue ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Éric Bocquet rit.)

Or les législateurs que nous sommes ne peuvent ignorer que le budget voté il y a quelques mois ne prévoit pas de moyens supplémentaires en matière de reconduite à la frontière : nous sommes donc face à un simple affichage.

Ces derniers mois, je me suis rendue à Calais, à Ouistreham, à Menton, dans les camps parisiens, dans maints lieux d’enfermement des étrangers, à la rencontre de ceux qui ne sont plus, dans le langage courant, que des « migrants ».

Ce glissement lexical contribue à semer la confusion entre immigration économique et accueil des réfugiés. Il revient à faire oublier les conventions internationales que nous avons signées.

Les « migrants », ceux de l’Aquarius et de tous les bateaux affrontant une Méditerranée meurtrière ; les « migrants » dont on retrouve le corps sans vie dans les Alpes après la fonte des neiges ; ces mêmes « migrants » de Calais et de la porte de la Chapelle sont des hommes, des femmes et des enfants, nos semblables !

Je terminerai en citant Danièle Lochak, professeur émérite de droit public. Peut-être ses propos sont-ils susceptibles d’éclairer le débat qui suivra : « Les analogies sont décidément troublantes entre l’attitude des États à l’égard des Juifs dans les années 1930… (Protestations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. C’est honteux !

M. François Bonhomme. C’est une insulte ! Calomnie !

Mme Esther Benbassa. … et celle qu’ils adoptent aujourd’hui à l’égard des réfugiés. » Je précise : bateaux refoulés inclus. (Mouvements divers.)

Chers collègues, c’est bien simple, à vous entendre, tout le monde ment, sauf vous !

Souvenons-nous du Saint-Louis, du Struma et d’autres. Contrairement à ce que l’on dit, l’histoire a la mauvaise habitude de se répéter – pour le pire.

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