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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : conclusions de la CMP -

Par / 11 avril 2018

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit lors des précédentes discussions générales, ce texte a deux mérites essentiels : premièrement, rendre le droit des obligations plus visible et plus accessible en y intégrant une foisonnante jurisprudence ; deuxièmement, renforcer la protection de la partie faible, en introduisant la notion de bonne foi à toutes les étapes de la conclusion du contrat et celle de vice du consentement pour tenir compte de la violence de la vie économique, qui – on le sait – ne fait pas de cadeau.

Le texte permet ainsi de corriger les éventuels déséquilibres entre les parties et consacre le devoir général d’information.

À l’issue de la commission mixte paritaire restaient trois points de discussion.

S’agissant de la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire, l’Assemblée nationale a suivi la version du Sénat, qui étend la caducité de l’offre en cas de décès de l’auteur ou du destinataire. Cette solution nous convient.

S’agissant de la révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible, en revanche, c’est la version de l’Assemblée nationale qui a prévalu, version prévoyant une possible révision à la demande d’une seule des parties.

Ayant soutenu cette position lors de nos discussions et défendu alors l’amendement déposé par Mme la garde des sceaux, je ne puis que me féliciter de ce choix, qui est conforme à l’esprit général des propositions de notre commission des lois, visant, je le répète, à renforcer la protection de la partie faible.

Le troisième point concernait la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion. L’Assemblée nationale a accepté la version du Sénat, qui prévoyait de limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables, et non à toutes les clauses comme le souhaitait l’Assemblée nationale au nom de l’intérêt des parties les plus faibles.

En l’occurrence, je ne puis que regretter ce choix qui, encore une fois et sur ce point précis, est en contradiction avec l’esprit général dans lequel la commission des lois du Sénat a abordé la problématique contractuelle.

Je constate que, finalement, le texte issu de la commission mixte paritaire va plutôt dans le sens que souhaitait le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l’exception du troisième point que je viens d’évoquer. Cette exception n’est cependant pas suffisante pour remettre en cause nos votes précédents, qui étaient favorables à la révision.

Préférant oublier que cette révision a été réalisée par ordonnance et mettant de côté, pudiquement, l’impact de ces novations législatives sur la charge de travail des tribunaux, qui n’en manquaient déjà pas, notre groupe votera le texte issu de la commission mixte paritaire.

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