Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Ce texte rend le droit des obligations plus visible et plus accessible

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : conclusions de la CMP -

Par / 11 avril 2018

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit lors des précédentes discussions générales, ce texte a deux mérites essentiels : premièrement, rendre le droit des obligations plus visible et plus accessible en y intégrant une foisonnante jurisprudence ; deuxièmement, renforcer la protection de la partie faible, en introduisant la notion de bonne foi à toutes les étapes de la conclusion du contrat et celle de vice du consentement pour tenir compte de la violence de la vie économique, qui – on le sait – ne fait pas de cadeau.

Le texte permet ainsi de corriger les éventuels déséquilibres entre les parties et consacre le devoir général d’information.

À l’issue de la commission mixte paritaire restaient trois points de discussion.

S’agissant de la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire, l’Assemblée nationale a suivi la version du Sénat, qui étend la caducité de l’offre en cas de décès de l’auteur ou du destinataire. Cette solution nous convient.

S’agissant de la révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible, en revanche, c’est la version de l’Assemblée nationale qui a prévalu, version prévoyant une possible révision à la demande d’une seule des parties.

Ayant soutenu cette position lors de nos discussions et défendu alors l’amendement déposé par Mme la garde des sceaux, je ne puis que me féliciter de ce choix, qui est conforme à l’esprit général des propositions de notre commission des lois, visant, je le répète, à renforcer la protection de la partie faible.

Le troisième point concernait la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion. L’Assemblée nationale a accepté la version du Sénat, qui prévoyait de limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables, et non à toutes les clauses comme le souhaitait l’Assemblée nationale au nom de l’intérêt des parties les plus faibles.

En l’occurrence, je ne puis que regretter ce choix qui, encore une fois et sur ce point précis, est en contradiction avec l’esprit général dans lequel la commission des lois du Sénat a abordé la problématique contractuelle.

Je constate que, finalement, le texte issu de la commission mixte paritaire va plutôt dans le sens que souhaitait le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l’exception du troisième point que je viens d’évoquer. Cette exception n’est cependant pas suffisante pour remettre en cause nos votes précédents, qui étaient favorables à la révision.

Préférant oublier que cette révision a été réalisée par ordonnance et mettant de côté, pudiquement, l’impact de ces novations législatives sur la charge de travail des tribunaux, qui n’en manquaient déjà pas, notre groupe votera le texte issu de la commission mixte paritaire.

Les dernieres interventions

Lois Nous ratons une bonne occasion de créer une structure transversale

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants : article unique - Par / 20 novembre 2019

Lois Craignez-vous qu’une nouvelle délégation ne coûte trop cher ? Personne ne croit à cet argument !

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants : article unique - Par / 20 novembre 2019

Lois La création de cette délégation est une recommandation du comité aux droits de l’enfant de l’ONU

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants - Par / 20 novembre 2019

Lois Nous avons besoin au Parlement d’un véritable cadre de travail

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants - Par / 20 novembre 2019

Lois La reconstruction se fera dans de meilleures conditions

Code de l’urbanisme de Saint-Martin - Par / 5 novembre 2019

Lois De bonnes raisons de voter ces textes

Diverses dispositions du droit électoral (deuxième lecture) - Par / 24 octobre 2019

Lois Durcir les sanctions ne sert à rien

Encadrement des rave parties - Par / 22 octobre 2019

Lois Notre amendement vise à faire le bilan des politiques de décentralisation

Engagement dans la vie locale : article additionnel avant le titre premier - Par / 8 octobre 2019

Lois Nous souhaitons consacrer le rôle du département

Engagement dans la vie locale : article additionnel avant le titre premier - Par / 8 octobre 2019

Lois Cette loi est en fait une entrave à toute expression contre l’ordre établi

Répression des entraves à l’exercice des libertés - Par / 1er octobre 2019

Lois Un pas de plus vers la disparition des communes de proximité

Communes nouvelles et diversité des territoires (nouvelle lecture) - Par / 24 juillet 2019

Lois Une inégalité accrue des territoires

Collectivité européenne d’Alsace (conclusions de la CMP) - Par / 23 juillet 2019

Administration