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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’homosexualité n’est pas une maladie

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle -

Par / 7 décembre 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’indique l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les thérapies de conversion en question « se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir », ce qui ne repose évidemment sur aucun fondement médical ou thérapeutique.

La France a officiellement retiré l’homosexualité de la liste des affections psychiatriques en 1981 et ce qui était alors considéré comme des troubles de l’identité de genre en 2010.

En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) appelait à l’interdiction des « thérapies de conversion », qualifiées, à juste titre, de « pratiques contraires à l’éthique, dénuées de fondement scientifique, inefficaces et, pour certaines d’entre elles, constitutives de torture ».

Le Parlement européen a adopté une motion afin de condamner les thérapies de conversion et appelé les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire en mars 2018. L’année suivante, la commission des lois de l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information sur le sujet. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée est issue des conclusions de ce travail, que nous saluons.

L’objet principal de ce texte est de créer une infraction autonome relative aux thérapies de conversion. Désormais, le fait de chercher à modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne sera condamné.

Selon nous, la création d’un tel délit spécifique est nécessaire pour mieux combattre ces pratiques inhumaines et mieux quantifier les victimes.

Mme la rapporteure a redéfini les contours de quelques articles pour simplifier et clarifier l’objet du texte, en précisant, par exemple, que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés de parents ou de professionnels de santé « ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. » Il s’agit là d’un appel à la prudence, qui fait suite à des affaires de poursuites engagées à l’encontre de certains parents bienveillants.

Si les articles 378 et 379-1 du code civil permettent au juge pénal de prononcer le retrait de l’autorité parentale, ils ne lui imposent pas d’examiner systématiquement cette question.

Or le texte de la commission tend à prévoir que le juge pénal devra se prononcer systématiquement, en cas de condamnation d’un titulaire de l’autorité parentale, sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de cette autorité.
Certains craignent qu’une telle disposition n’empêche d’accompagner les personnes qui s’interrogent sur leur identité ou leur sexualité. Au contraire, en définissant les thérapies de conversion dans la loi, nous évitons toute confusion : l’article 1er est très précis sur ce qui doit être entendu comme thérapie de conversion.

Quant à ceux qui réfutent la notion d’identité de genre et qui refusent de sortir d’une vision binaire et purement biologique du sexe, je me permets de leur rappeler que cette notion est bien définie et installée dans le droit français. Elle a été jugée claire et précise par le Conseil constitutionnel en 2017.

Les postures idéologiques n’ont pas leur place dans un tel débat, me semble-t-il. Il est ici question d’humain et de souffrances psychiques, parfois physiques. Il est important d’entendre les associations qui travaillent sur ces sujets, d’écouter leur parole et d’entendre l’expression multiple des identités.

Pour notre part, nous pensons que, loin de séparer les uns et les autres, de mettre les gens dans des cases bien définies, la reconnaissance de ces identités et leur respect permet de créer du commun dans une société où chacun et chacune peut pleinement s’épanouir. La République et ses valeurs gagneront à respecter chacun et chacune dans leur diversité.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

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