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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La question du contrôle de l’acquisition des armes est importante et aurait mérité un texte à part

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité -

Par / 14 février 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Ce texte, adopté par le Sénat en décembre dernier, poursuit trois objectifs.

Le premier est la transposition en droit français de la directive dite « NIS », qui impose aux entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques. Pour ce faire seront établies des normes communes de cybersécurité, la coopération entre les différents pays de l’Union européenne étant renforcée. L’objectif est de créer un cyberenvironnement fiable au sein de l’Union européenne, en vue de soutenir le marché intérieur.

Le deuxième objectif est la transposition de la directive 2017/853 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Le troisième objectif est de transposer en droit interne, via le titre III du texte, les obligations prévues par la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Il convient de le noter, ce texte a fait l’objet d’un certain consensus, soutenu par presque tous les groupes politiques, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Espérons seulement, mes chers collègues, que ce consensus ne soit pas le résultat d’un travail parlementaire de faible qualité dû au déclenchement de la procédure accélérée et donc au peu de temps dont nous avons disposé pour appréhender un projet de loi aussi dense que complexe.

J’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent des enjeux bien différents, qui auraient mérité d’être traités séparément dans un temps propice à un travail législatif approfondi. (M. le rapporteur opine.) La commission des lois du Sénat avait d’ailleurs soulevé un risque d’inconstitutionnalité de l’article 6 du projet de loi relatif aux obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin à ce stade, faute d’informations suffisantes sur le niveau de protection susceptible d’être exigé. Il semblerait que le passage du texte à l’Assemblée nationale ait permis de lever ce doute, ce qui vient confirmer, pour ceux qui en douteraient encore, tout l’intérêt de la navette et du travail législatif, tant en commission qu’en séance publique...

Finalement, seuls deux points restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux chambres avaient des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d’armes historiques, et, d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

La question du contrôle des acquisitions et de la détention d’armes, tout à fait capitale à nos yeux, aurait probablement mérité un texte plus ambitieux. La directive transposée apporte certes des précisions nécessaires sur les armureries et sur la vente par correspondance, mais elle ne traite que des personnes s’inscrivant dans un cadre légal et ne s’attaque pas du tout à la problématique du trafic.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Absolument !

Mme Esther Benbassa. Rappelons-le, ce texte a été demandé par la France après les attentats de 2015, dans le cadre de la lutte globale contre le terrorisme.

Si les dispositions du texte qui nous est présenté aujourd’hui vont dans le bon sens, elles ne suffiront pas pour mener une lutte efficace contre le trafic d’armes sur notre continent. Nous devrons, exécutif et parlementaires, reprendre le travail de persuasion contre les lobbies « proarmes » avec, pour seul objectif, notre sécurité collective.

C’est donc, comme en première lecture, avec un sentiment d’inachevé, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra ce texte de mise en cohérence du droit interne avec les objectifs européens.

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