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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le principe de consentement préalable exprès est le seul à même de garantir les protections des consommateurs

Démarchage téléphonique -

Par / 21 février 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi du groupe UDI visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique, des numéros surtaxés et à améliorer le fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage, dite Bloctel.

Les mots ont un sens. Parlez aujourd’hui de démarchage téléphonique et on vous répondra, selon les cas : harcèlement, vente forcée, installation forcée – je songe au compteur Linky – et même parfois abus de faiblesse.

Cette situation – que nous connaissons et, a priori, dénonçons tous ici – et le retour en discussion de ce texte sont la preuve de l’impuissance des mesures déjà votées dans le cadre de la loi relative à la consommation, en 2014. Ces mesures sont en effet restées « au milieu du gué », laissant les citoyens seuls face à cette plaie qu’une simple interdiction suffirait à éradiquer. Si on connaît le poids des lobbies, on ne reste pas moins dubitatif devant un tel manque de volonté face à une activité économique dont le caractère indispensable ne saute pas aux yeux.

La publicité et la suggestion perpétuelle à la consommation ont envahi nos vies comme jamais dans notre histoire : sur les murs de nos villes, que la loi de 1881 interdit pourtant à l’expression des citoyens, dans nos radios, télévisions, transports en commun, sur internet… Ce phénomène va même jusqu’à mutiler les œuvres et la création audiovisuelles. À cette liste non exhaustive on pouvait objecter – avant – que le citoyen, dans l’intimité, se retrouvait libre de se dégager de ces incitations publicitaires en éteignant la télé, en choisissant quel journal acheter, en changeant de station de radio… Or le démarchage téléphonique a la particularité de s’attaquer au dernier rempart, à la dernière zone libre de réclames : l’intimité domestique.

Pour le moins, donc, nous pensons que le démarchage téléphonique ne doit être autorisé qu’auprès des seuls consommateurs ayant donné expressément leur accord à l’utilisation commerciale de leurs données personnelles. Ce principe de consentement préalable est le seul qui permette de garantir une protection des consommateurs.

J’entends bien les arguments concernant les emplois qui pourraient être menacés ou la difficulté dans laquelle seraient plongées certaines sociétés vivant de ces activités. Allons au fond des choses et du débat.

De quoi parlons-nous ? De défense des emplois ou des profits ? S’il s’agit de préserver les emplois, commençons par rapatrier ceux qui sont délocalisés à l’étranger, dans des pays francophones à plus bas salaires, ce qui permet d’engranger plus de bénéfices.

Si nous voulons contribuer à l’essor économique des pays du Sud – puisque cet argument est parfois avancé –, n’y a-t-il pas mieux à faire que d’exploiter cette jeunesse dans des métiers sous-qualifiés, sous-payés, qui ne servent en rien ou si peu au développement de leur propre société ? C’est un autre type de coopération qu’il convient de mettre en œuvre.

Intéressons-nous également aux conditions de travail et au niveau des rémunérations dans les centres d’appels sur notre territoire.

Posons-nous la question de l’utilité sociale de ce secteur économique. N’y a-t-il pas mieux à faire, n’y a-t-il pas plus utile que de déranger les gens dans leur vie quotidienne, à n’importe quelle heure, pour vendre tout et n’importe quoi ? Pourquoi ne pas « réinventer » ces emplois ?

Nos concitoyens souffrent – ils nous le disent aujourd’hui – d’une profonde déshumanisation, d’un vide où le téléphone ou internet sont censés remplacer l’humain. Je ne m’éloigne pas du sujet en rappelant que les centres d’appels, comme les plateformes numériques, tels qu’ils sont conçus aujourd’hui, par économie d’emplois et par profits, participent aussi d’une profonde déstructuration de notre société et d’une désertification de nos territoires.

Redonnons du lien social, du sens à la société. Privilégions les rapports humains, que ce soit dans l’activité commerciale, dans l’après-vente, dans l’accès aux services publics ou aux organismes sociaux. Nous pouvons transformer ces emplois en emplois utiles socialement et économiquement, derrière un téléphone et derrière un guichet, au réel service des usagers et des consommateurs citoyens.

Le texte qui nous est présenté n’est pas, de notre point de vue, à la hauteur de ces enjeux. Le pouvait-il ? Il peut néanmoins être vu comme une avancée en ce qu’il se propose d’augmenter le contrôle de ces activités et les peines encourues. Toutefois, ce serait faire preuve de naïveté que de penser que la DGCCRF, dont les effectifs vont en se réduisant, sera en mesure d’agir. Il semblerait en effet que notre gouvernement ne se préoccupe pas de donner aux services de l’État les moyens de contrôler certaines activités économiques, alors même que ce contrôle est nécessaire. La responsabilité accrue donnée aux opérateurs de téléphonie souligne ce manque d’ambition de l’État concernant ses instances de contrôle et marque le défaussement de ses prérogatives sur des opérateurs privés qu’aucune instance démocratique ne contrôle et qui se voient offrir de plus en plus de pouvoir.

Au-delà de toutes les critiques, positives ou négatives, que nous pourrions émettre sur ce texte, notre groupe tient à rappeler sa volonté d’inverser le dispositif et d’adopter l’opt in. Nous soutiendrons tous les amendements visant à substituer un régime de consentement préalable au démarchage téléphonique à un régime d’opposition. Il s’agit du seul moyen de veiller à la protection du consommateur. Si tel est le cas, nous soutiendrons sans réserve ce texte. Dans le cas contraire, nous réserverons notre position en fonction des modifications qui seront apportées au cours de nos débats.

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