Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Ne faut-il pas à présent faire le point sur notre stratégie de lutte contre le terrorisme ?

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement -

Par / 29 juin 2021

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, cela a déjà été dit, intervient à la suite de multiples lois sécuritaires dérogatoires au droit commun, votées sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, de leur nécessité ni d’ailleurs de leur efficacité.

Il s’agit de pérenniser des dispositifs issus de la loi SILT de 2017, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Semblables à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l’administration, ces dispositifs contournent la procédure judiciaire et les droits de la défense et emportent des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, jugées sur des motifs d’ailleurs flous de dangerosité.

En pérennisant ces mesures, le Gouvernement fait donc le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste affirme avec détermination la nécessité de combattre le terrorisme. Notre République doit se doter de moyens à sa hauteur pour assurer un cadre de vie serein sur son territoire, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de la protection des libertés individuelles.

En 2015, j’avais suivi de près l’examen de la première loi Renseignement, au cours duquel j’étais déjà intervenue : on nous garantissait alors que les techniques introduites le seraient uniquement à titre expérimental et sans pérennisation tacite…

Qu’en est-il aujourd’hui ? Des expérimentations dont aucun bilan n’a été effectué sont désormais pérennisées, et à celles-ci s’ajoutent plusieurs nouvelles dispositions. Le texte prévoit par exemple d’étendre la surveillance algorithmique aux URL, alors même que trois algorithmes sont d’ores et déjà utilisés pour la détection de comportements suspects prédéfinis.

Pourtant, malheureusement, 58 des 59 attentats déjoués en France l’ont été par le biais du renseignement humain. La question de l’efficacité du renseignement automatisé demeure donc pertinente. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Le texte prévoit aussi l’extension des relations avec les opérateurs de communications électroniques, qu’il s’agisse de l’usage des IMSI catcher à la faveur du déploiement de la 5G ou de l’interception des données satellitaires de proximité. Ce dernier dispositif permet un véritable chalutage des données personnelles qui revient, de fait, à placer sous surveillance l’ensemble de la population.

Mis en œuvre sur décision du Premier ministre, il est placé sous un contrôle qui reste à la marge de la CNCTR et sous celui, encore plus résiduel, de la délégation parlementaire au renseignement.

Comme à l’accoutumée pour ce type de texte très attentatoire aux libertés publiques, la commission des lois a toutefois joué son rôle de défenseur des libertés et droits fondamentaux en corrigeant le projet de loi pour anticiper les éventuelles censures constitutionnelles, s’agissant notamment des Micas, ou encore des mesures de rétention de sûreté.

Je continue cependant de m’étonner de la persistance de la logique qui préside à cette inflation législative, celle-ci n’ayant pas fait les preuves de son efficacité.

Mes chers collègues, les attentats terroristes de ces dernières années ont eu lieu sous le régime de ces mesures. Ne conviendrait-il pas à présent de faire le point sur notre stratégie en matière de lutte réelle contre le terrorisme ?

Ces trente dernières années, 16 lois ont été adoptées contre le terrorisme ; s’y ajoutent 32 lois visant à lutter contre la délinquance. Force est de constater que la plupart de ces textes s’attachent davantage à réduire nos libertés sous couvert de sûreté qu’à enrayer véritablement le terrorisme.

Ainsi, le problème perdure, alors que d’autres méthodes existent – ma collègue Éliane Assassi en a esquissé les contours en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable. Elles reposent non pas uniquement sur le recours à des outils algorithmiques insensés, mais sur le renforcement du renseignement humain.

La tension entre liberté et sécurité a toujours existé. L’équilibre entre ces deux impératifs est fragile. La complexité de cette question et la nature même des activités de renseignement appellent un débat de fond, à la hauteur de l’enjeu. Un tel débat est nécessaire pour préserver cet équilibre et ne jamais tomber ni d’un côté ni de l’autre de cette ligne de crête.

Or l’engagement de la procédure accélérée ne le permet pas, pas plus – vous en conviendrez – que la présente période de pré-renouvellement présidentiel, durant laquelle nous légiférons pourtant.

Nous continuerons donc à nous opposer à cette surenchère sécuritaire, car nous sommes convaincus que, en l’état, celle-ci vise davantage à réduire les libertés qu’à s’attaquer véritablement à la menace terroriste qui pèse sur notre pays.

Les dernieres interventions

Lois Une justice manquant cruellement d’ambition

Confiance dans l’institution judiciaire : conclusions de la CMP - Par / 18 novembre 2021

Lois Nous demandons un rapport sur les fermetures de lits d’hôpitaux

Vigilance sanitaire : article additionnel après l’article premier H - Par / 28 octobre 2021

Lois Nous voulons les moyens de sauver l’hôpital public

Vigilance sanitaire : article additionnel après l’article premier H - Par / 28 octobre 2021

Lois Le gouvernement suit sa tradition de surenchère répressive

Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Par / 18 octobre 2021

Lois La Ve République est à bout de souffle

Intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - Par / 14 octobre 2021

Lois Une politique d’accueil défaillante

Intégration des jeunes majeurs étrangers - Par / 13 octobre 2021

Lois Comment toujours mieux former les hauts fonctionnaires et assurer l’égalité républicaine ?

Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État - Par / 6 octobre 2021

Lois Une résolution sommaire, partielle et partiale

Lutte contre toutes les formes d’antisémitisme - Par / 5 octobre 2021

Lois Les budgets des SDIS sont trop corsetés

Volontariat des sapeurs-pompiers - Par / 22 septembre 2021

Lois Cette proposition de loi répare une erreur légistique

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - Par / 21 septembre 2021

Lois Les moyens alloués au secteur de la santé sont toujours largement insuffisants

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer : article premier - Par / 9 septembre 2021

Administration