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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ne pas banaliser l’usage du référendum

Par / 21 novembre 2023

Nous devons nous mettre d’accord sur les constats. D’abord, nous traversons une crise démocratique. La France est malade d’une trop grande concentration du pouvoir entre les mains de l’exécutif et d’un Parlement non libre d’organiser ses travaux.

Elle est malade en tous points, mais aussi en tous lieux, ceux de la démocratie communale et sociale. Dans ce contexte, il faut comprendre les appels au référendum.

Deuxième constat : la tradition césariste du référendum nous inspire la méfiance. Le RIP demeure un outil vertical, à la main du Président de la République, et une campagne référendaire est binaire : le peuple ne répond que par oui ou par non. En tant que parlementaires disposant du droit d’amendement, nous avons du mal à le concevoir. Cela va à l’inverse de la recherche de constructions communes, sans garantir une hausse de la participation électorale.

N’oublions pas le problème de concertation des médias, et l’absence de culture référendaire depuis le référendum de 2005, dont le résultat a été outrepassé.

Par ailleurs, le terme de réforme est malvenu ; il faut au moins le définir plus précisément.

Le référendum doit en outre porter sur des sujets vitaux pour la Nation, et ne doit pas être banalisé, comme cela risque d’être le cas le 12 décembre, avec la proposition de loi constitutionnelle issue de la majorité sénatoriale.

Le poids du Conseil constitutionnel dans le RIP doit être repensé, mais on ne peut s’en passer. Peut-être devrait-il se borner à vérifier les soutiens et le respect des droits fondamentaux.

Le seuil de 4,9 millions de citoyens nous semble poser problème, mais pas celui de 185 parlementaires.

Nous voterons cette proposition de loi.

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