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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste -

Par / 23 janvier 2024

La lutte contre le terrorisme est une priorité indiscutable ; nous devons collectivement assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous devons être vigilants et ne pas céder au terrorisme.

La société française a refusé de tomber dans les pièges, comme les États-Unis avec Guantánamo - c’est heureux. Le terrorisme, tel un poison, cherche à nous faire changer de modèle.

Notre droit n’a pas été conçu uniquement pour les temps calmes : il vaut pour tous les temps. Réfléchissons sur ce que peut notre État de droit pour combattre légalement ceux qui balaient la légalité sans tomber dans le déni, l’indifférence ou la surenchère. Le rôle du politique est ici crucial, pour protéger et réparer.

Les attentats de 2015 - que les procès ont rappelés récemment à notre souvenir - ont bouleversé notre pays. La politique pénale a connu un durcissement considérable. Les prisons sont sous pression, mais l’administration pénitentiaire peine à prendre en charge les personnes incarcérées pour terrorisme.

Les sortis de prison sont-ils définitivement irrécupérables ? Notre société choisit-elle de neutraliser indistinctement ces causes perdues ? La répression seule ne peut être la réponse complète. Attaquons-nous aux causes profondes en prenant en charge les détenus radicalisés. Il faut professionnaliser le travail pour obtenir des résultats concrets.

Le monde carcéral est le talon d’Achille de la société pour le traitement des radicalisés : il manque considérablement de moyens.

La psychiatrie est cruciale, comme en témoigne le profil de l’assaillant de Bir-Hakeim.

La proposition de loi renvoie certains mineurs à la PJJ, dont l’action est louée. Nous nous en réjouissons, mais lors des débats budgétaires, nous avions proposé d’augmenter ses moyens humains - la majorité sénatoriale avait refusé de les augmenter.

Ainsi, ce texte élude des questions essentielles et se distingue par des ajouts éloignés de l’ambition initiale.

Nous sommes inquiets de voir apparaître des dispositions allant au-delà du terrorisme. Ainsi en est-il du régime des dissolutions administratives d’association, déjà révisé par la loi confortant le respect des principes de la République. Par amendement, il nous est proposé de définir la provocation justifiant cette dissolution ou de créer un régime de transfert des biens des associations dissoutes...

L’article 6 justifie l’achat de produits illégaux par les enquêteurs sous pseudonyme.

Une inconduite notoire deviendrait un motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi sociojudiciaire.

Nous espérons que nos amendements seront adoptés pour modifier ces mesures préoccupantes.

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