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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous voulons rendre l’agglomération parisienne plus coopérative et plus solidaire

Statut de Paris et aménagement métropolitain : explication de vote -

Par / 9 novembre 2016

Nous avions abordé cette discussion avec l’ambition de renforcer le texte et avec trois objectifs : rendre au peuple de Paris les pouvoirs qui lui reviennent de droit ; travailler à une agglomération parisienne plus coopérative et plus solidaire ; veiller à ce que les transferts de compétences prévus pour Paris respectent les droits des fonctionnaires concernés.

Mais nous avons assisté, tout au long du débat, à une volonté de la droite de dénaturer le titre Ier du texte qui concerne Paris. Si l’évolution vers un statut particulier continue de constituer le fil conducteur du texte, des dispositions qui en modifient profondément le sens ont été instillées par la droite de cet hémicycle.

Au travers d’une série d’amendements et à des fins partisanes, on a cherché à casser ce qui caractérisait les éléments fondamentaux de l’unicité de Paris, socle d’une solidarité moteur de progrès sociaux, qui ont toujours constitué l’âme de la ville capitale. De surcroît, certains arrondissements, les plus riches, ont été protégés contre toute construction solidaire.

Sur les questions de logement, d’aménagement, d’urbanisme, les modifications adoptées ont posé, noir sur blanc, l’idée d’une ville et d’une agglomération coupées en deux avec, à l’ouest, les richesses, les immeubles de bureaux et les beaux quartiers et, à l’est, des quartiers qui ne bénéficieraient pas de l’effort de solidarité générale. Et je ne parle même pas des tentatives pour imposer, par la voie législative, une police municipale et une régionalisation de la voirie, que les Parisiens ont refusées lors des dernières élections municipales.

Toutes ces évolutions ne nous permettent pas de voter le texte en l’état.

Dans le titre II, je veux retenir que des évolutions positives, à nos yeux, ont pu être enregistrées : l’abandon de l’article 41 relatif à la création de nouvelles métropoles. En effet, cet article en rajoutait encore dans la logique d’une évolution territoriale que nous jugeons préoccupante.

Nous tenons aussi aux deux amendements importants qui ont été adoptés, dans le consensus, au sujet du centre de santé de Nanterre, ainsi qu’aux modifications introduites aux articles 35 et 37 sur les établissements publics d’aménagement. Nous espérons que ces évolutions positives du texte seront maintenues.

Au total, les évolutions négatives du titre Ier et les quelques progrès dans le titre II nous conduisent à nous abstenir sur le projet de loi.

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