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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pouvez-vous nous garantir que ces données seront confidentielles et stockées en France ?

Passe vaccinal (nouvelle lecture) : article 2 -

Par / 15 janvier 2022

L’examen de cet amendement me donne l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur la façon dont le Gouvernement va organiser la gestion des données personnelles de santé, sujet très important sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vous a demandé à quatre reprises un rapport.

Nous apprenions, le 7 janvier 2022, que le Gouvernement avait retiré la demande d’autorisation formulée auprès de la CNIL pour l’entrepôt de données de santé dit Health Data Hub.

Avec ce texte, vous élargissez dans de très larges proportions les capacités à instruire, à contrôler et à sanctionner sur la base des données de santé collectées, mais vous êtes dans l’incapacité de nous dire aujourd’hui quel instrument vous comptez mobiliser à cet égard, ce qui pose un véritable problème de respect des libertés publiques.

On sent bien que vous êtes en difficulté, sans quoi vous n’auriez pas retiré cette demande d’autorisation.

Pouvez-vous nous donner plus d’informations, madame la ministre, sur cet outil et sur ce que vous allez en faire ? Surtout, quelles garanties pouvez-vous nous donner quant à la conservation de ces données sur le territoire français dans des conditions de confidentialité conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

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