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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales -

Par / 6 février 2024

Cette proposition de loi est nécessaire. Édouard Durand, ancien président de la Ciivise, la dit conforme à la fois aux principes et à la raison.

Les chiffres sont édifiants : 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences, 60 000 sont victimes de violences sexuelles. À La Réunion, sept enfants sont identifiés chaque jour comme étant en danger. Les signalements directs ont augmenté de 60 % depuis 2019.

Cette proposition de loi comble un vide juridique sur l’autorité parentale des personnes ayant commis des violences criminelles. La saisine du JAF n’est pas toujours effective, les délais sont longs : le retrait et la suspension de l’autorité parentale sont peu appliqués. La loi doit urgemment rappeler que tout enfant doit être protégé, y compris de ses parents.

Le lien parents-enfants devant être maintenu à tout prix irrigue trop souvent la pensée des magistrats. Oui, cette certitude doit être remise en question. Non, un parent qui viole son enfant ne peut conserver l’autorité parentale. L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.

Les témoignages recueillis par la Ciivise en attestent : des mères sont inquiètes de voir l’enfant se rendre chez un père incestueux. L’enfant cessera de parler des violences, en étant toujours victime.

Ôter l’autorité parentale protégera les enfants. Plus qu’écouter, il faut préserver la construction de l’enfant et éviter les conséquences de ces violences dramatiques : dissociation, troubles de la mémoire... Celles-ci représentent le premier facteur de risque en matière de suicide et de précarité.

Selon l’ONU, une femme victime de violences durant l’enfance a 19 fois plus de risques de subir des violences sexuelles à l’âge adulte, et un homme victime a 14 fois plus de risques d’en commettre à l’âge adulte. Tout plaide pour une mise en sécurité rapide des enfants. Tout retard équivaut à une perte de chances !

Nous voterons donc cette proposition de loi, en regrettant que la commission l’ait affaiblie en revenant sur son article 1er.

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