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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Qui va payer les quotas gratuits sur le marché du carbone ?

Adaptation du droit de l’Union européenne -

Par / 9 avril 2024

L’adaptation au droit européen prend du temps, mais est nécessaire pour respecter le processus démocratique. Cet exercice est douteux, vu le peu de temps imparti pour réaliser ce grand chelem réglementaire et législatif.

Pourtant, à quoi bon se presser, quand on sait combien les décrets tardent à paraître ? Seuls 21 des 39 décrets prévus dans le précédent texte de mars 2023 ont été publiés. Plusieurs dispositions mériteraient d’ailleurs qu’on ne se précipite pas pour publier les décrets associés...

Nous étions plusieurs à alerter sur les risques des micropolluants dont l’interdiction est repoussée. Voyez le scandale sur les polluants éternels. Et demain, quel autre scandale ? La recette est toujours la même : avancée technologique, recherche d’un profit immédiat, manipulation de ces substances - qui vont se révéler toxiques - par les consommateurs et les travailleurs... Les micropolluants ne font pas de micropollutions.

Ce texte comporte d’autres aberrations environnementales, tels les quotas gratuits sur le marché du carbone, supercherie financière créée pour contourner la TVA, en particulier pour le secteur des transports dont les émissions ont augmenté de 16 % en trente ans. La baisse des émissions des autres secteurs comme l’industrie est largement due aux délocalisations.

Autre sujet, l’amélioration de la parité dans les organes de gouvernance est encore insuffisante : 40 % sans sanction, voilà une curieuse façon de traiter une grande cause nationale...

Les syndicats n’ont pas été entendus sur les congés maladie : la mesure n’intègre pas la jurisprudence de la Cour de cassation et crée une discrimination à l’égard des personnes en mauvaise santé - c’est la double peine.

Les dispositions adoptées sur la garde à vue vont finalement moins loin que ce que proposait le Sénat, mais elles sont toujours défavorables au prévenu.

Finalement, il ressort de ce texte qu’il est plus facile de porter atteinte aux droits des prévenus que de réaliser un progrès social ou écologique... Nous nous abstiendrons.

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