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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales -

Par / 25 janvier 2024

Lors de sa conférence de presse du 16 janvier dernier, le Président de la République a évoqué « les complexités qui découragent les entrepreneurs, les industriels, les commerçants, les agriculteurs, les artisans, les maires ». Ce n’est pas un hasard si ces derniers sont cités en fin de liste...

Un maire sans argent est un maire sans pouvoir, démuni face à ses administrés. Or depuis 2010, le bloc communal a perdu 72 milliards d’euros de recettes du fait de la non-indexation de la DGF sur l’inflation. Dépossédés du levier fiscal, sans pouvoir de taux ni d’assiette, les maires sont mis hors-jeu. Sans autonomie financière, quelle autonomie politique ?

Le droit des collectivités territoriales est poussiéreux, c’est peu de le dire. Un nouveau coup de balai s’imposait. Cette troisième proposition de loi Balai contient 43 abrogations totales ou partielles du CGCT, et abroge entièrement ou en partie 65 lois ou ordonnances. Merci au groupe UC de faire le travail du Gouvernement ! (M. Laurent Burgoa renchérit.)

La rapporteure s’est attachée à respecter le sens de la loi. Ainsi de la loi Marcellin de 1971 sur les fusions et regroupements de communes, loi fondatrice, remplacée par celle de 2010 créant les communes nouvelles. Le remplacement d’une loi par une autre ne doit pas forcément aboutir à l’abrogation de la première : le droit est aussi affaire de symbole, le législateur doit en conserver les traces.

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) évalue à 2,5 milliards d’euros le coût de la réglementation entre 2019 et 2022, et a justifié 102 avis défavorables par les charges supplémentaires créées.

La tendance à légiférer pour exister mine la démocratie et entérine une impuissance à transformer la société.

Cessons pour notre part de renvoyer systématiquement au pouvoir réglementaire. Alain Lambert, ancien président du CNEN, nous alertait sur le risque qu’une mesure simple ne tombe entre les mains d’experts qui prévoiront « un contrôle à cracher le sang »...

Nous voterons ce texte, afin d’élaguer un maquis législatif qui nuit notamment aux petites communes.

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