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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un sésame justifiant le recul de l’État et des procédures protectrices

Accélération et simplification de l’action publique -

Par / 3 mars 2020

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, répondre aux aspirations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat national : tel est l’objectif affiché au travers de ce projet de loi.

Le triptyque accélération-simplification-modernisation devient une sorte de laissez-passer, de sésame justifiant le retrait de l’État et une perte de compétences de l’administration centrale, le recul de procédures protectrices, en particulier en droit de l’environnement, la disparition pure et simple de certaines commissions ayant le mérite d’apporter une analyse critique indépendante de certaines politiques publiques et d’informer nos concitoyens, la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles sensibles, qui risque de placer les autorités déconcentrées en situation de conflit d’intérêts, ou encore – nous y reviendrons – la privatisation de l’ONF et la remise en cause de modes d’accueil de la petite enfance.

Pis, ce sésame permet au Gouvernement d’imposer au Parlement des conditions d’examen qualifiées d’« acrobatiques » par Mme la rapporteure. À nos yeux, ces conditions reflètent, encore une fois, le mépris de l’exécutif pour le travail parlementaire. Ce mépris est d’ailleurs teinté d’une certaine arrogance, dont témoignent une étude d’impact incomplète, l’incorporation de certains articles sans préparation suffisante, sans consultation des parties prenantes – je pense en particulier aux pharmaciens et aux avocats. Comme d’habitude, le Gouvernement parle de concertation sans réellement consulter les premiers concernés...

L’étude d’impact minimise même la portée concrète de certains articles : il en est ainsi des dispositions relatives aux ICPE, dont les conséquences seront beaucoup plus importantes que ne le suggère l’étude d’impact. Leur mise en œuvre aboutira à un recul de la participation du public et portera atteinte au droit de l’environnement. C’est d’autant plus surprenant que ce texte arrive en discussion quelques semaines après l’accident de l’usine Lubrizol. La commission d’enquête sénatoriale n’a pas encore rendu ses conclusions, mais l’on continue comme si rien ne s’était passé.

Enfin, comme le souligne justement Mme la rapporteure, « l’administration s’est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement ».

Le grand débat national, dont les conclusions ont, du reste, été largement tronquées, a révélé l’aspiration à un modèle de société socialement et fiscalement plus juste, fondé sur une présence accrue des services publics sur l’ensemble du territoire, et à une plus grande participation des citoyens à la décision publique. En définitive, vous répondez par un recul de la participation du public à la prise de décision sur les projets industriels potentiellement dangereux, par l’autorisation des plateformes de vente en ligne de médicaments, par la privatisation de l’ONF et du réseau des chambres d’agriculture, par la remise en cause du service universel du permis de conduire et du service national universel, par la privatisation rampante et la destruction des structures d’accueil de la petite enfance. Vous facilitez l’accès au livret d’épargne populaire, mais, dans le même temps, vous abaissez le taux de rémunération du livret A, produit d’épargne plébiscité par la majorité de nos concitoyens.

Cela pourrait prêter à rire si ce projet de loi n’était sous-tendu par un recul, voire un retrait pur et simple, de l’État, par la casse, dans tous les domaines, de tout dispositif d’aménagement du territoire et d’égalité territoriale.

Personne ici ne nie les difficultés auxquelles nos entreprises se heurtent quotidiennement, mais leur exacerbation est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens mis au service des PME et des TPE ainsi qu’au retrait de l’État. En effet – une fois de plus –, les restructurations des services administratifs s’intensifient avec la réduction des personnels, la mutualisation des fonctions et la privatisation de certains services. Ce sont autant de moyens directs ou indirects en moins pour accompagner les entreprises et les particuliers dans l’ensemble des territoires.

C’est pourquoi nous pensons que l’étendard brandi de la simplification cache en réalité une volonté pure et simple de déréglementation, de dérégulation et, finalement, de « moins d’État ».

Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport sur l’inflation législative, le nombre des normes risque de continuer à croître : la « multiplication des sources externes, le droit européen en particulier, en même temps que l’apparition de nouveaux domaines » alimentent la complexité croissante du droit. Le libéralisme économique entraîne, lui aussi, une inflation de pans entiers du droit : droit boursier, droit de la concurrence, droit de l’énergie, etc.

Vous prétendez répondre aux demandes exprimées lors du grand débat national, mais qu’avez-vous réellement fait pour renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Qu’avez-vous fait pour maintenir les services publics en milieu rural ou dans les quartiers les plus sensibles ? Qu’avez-vous fait pour renforcer la confiance de nos concitoyens en la parole publique ?

En tout cas, il est clair que ce projet de loi ne répondra en rien aux attentes de nos concitoyens. Ce sont les parlementaires, qui sont considérés comme « un rien », qui vous le rappellent aujourd’hui.

Je salue l’excellent travail accompli par la commission spéciale malgré des conditions extrêmes. Elle a dû organiser ses auditions et retravailler un certain nombre d’articles en un temps record. Concernant la question de la petite enfance, elle est revenue sur l’une des mesures du texte initial. Restent un certain nombre d’articles qui ne nous conviennent toujours pas : nous aurons l’occasion d’y revenir en défendant nos amendements !

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