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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un statut pour que chacun puisse devenir élu

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local -

Par / 7 mars 2024

Cette proposition de loi est attendue par de nombreux élus dans un contexte de montée des violences envers eux et de désengagement, qui menace les élections de 2026 et la vitalité de la commune, cellule de base de la République.

Cette proposition de loi, telle un fleuve, trouve sa source dans la mission d’information, suit son cours par les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et de tous les groupes pour déboucher en séance ce soir.

Sans en être l’alpha et l’oméga, un statut permet à tout citoyen de devenir élu. Le Sénat a beaucoup écrit sur le sujet : je pense aux deux rapports de Mathieu Darnaud de 2018 et 2020, aux nombreuses propositions de loi et projets de lois Engagement et proximité. Je pense aussi à la proposition de loi de Pierre-Yves Collombat, visant à créer un statut de l’élu communal.

Poser cette question, c’est témoigner une reconnaissance collective, leur signifier qu’il ne peut y avoir de démocratie sans eux. C’est bien par le statut que nous pouvons garantir le continuum de l’engagement - devenir, être, ne plus être élu - en sécurisant le retour à l’emploi et en prévoyant des indemnités.

Nous défendrons la nécessité d’assimiler l’élu aux salariés protégés - un engagement fort du monde économique est nécessaire.

La protection fonctionnelle doit être plus rapide et efficace ; il faut simplifier les règles pour réduire la prise illégale d’intérêts.

Plus de cent amendements ont été jugés irrecevables, car ils aggraveraient les charges publiques... Je ne sais si la démocratie locale est une charge, mais elle a un coût. Certes, les dictatures coûtent moins cher, mais ce n’est pas notre modèle !

Sans remettre en question l’article 40, je crois que les élus doivent voir leur engagement reconnu, sans dépense personnelle, sauf à restreindre aux plus riches cette expérience. Voulons-nous permettre à tous de le devenir ?

Nous voterons cette proposition de loi.

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